Commission Regulation (EC) No 1513/2007 of 19 December 2007 on the issuing of import licences for applications lodged during the first seven days of December 2007 under the tariff quota opened by Regulation (EC) No 1383/2007 for poultrymeat
Règlement (CE) no 1513/2007 de la Commissiondu 19 décembre 2007relatif à la délivrance de certificats d'importation pour les demandes introduites au cours des sept premiers jours du mois de décembre 2007 dans le cadre du contingent tarifaire ouvert par le règlement (CE) no 1383/2007 pour la viande de volailleLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CEE) no 2777/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de volailleJO L 282 du 1.11.1975, p. 77. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 679/2006 (JO L 119 du 4.5.2006, p. 1). Le règlement (CEE) no 2777/75 sera remplacé par le règlement (CE) no 1234/2007 (JO L 299 du 16.11.2007, p. 1) à compter du 1er juillet 2008.,vu le règlement (CE) no 1383/2007 de la Commission du 26 novembre 2007 établissant les modalités d'application du règlement (CE) no 779/98 du Conseil en ce qui concerne l'ouverture et le mode de gestion de certains contingents relatifs à l'importation dans la Communauté de produits dans le secteur de la viande de volaille originaires de TurquieJO L 309 du 27.11.2007, p. 34., et notamment son article 5, paragraphe 5,considérant ce qui suit:(1)Le règlement (CE) no 1383/2007 a ouvert des contingents tarifaires pour l'importation de produits du secteur de la viande de volaille.(2)Les demandes de certificats d'importation introduites au cours des sept premiers jours du mois de décembre 2007 pour la sous-période du 1er janvier au 31 mars 2008 sont inférieures aux quantités disponibles. Il convient dès lors de déterminer les quantités pour lesquelles des demandes n'ont pas étés présentées, ces dernières devant être ajoutées à la quantité fixée pour la sous-période contingentaire suivante,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premierLes quantités pour lesquelles des demandes de certificats d'importation relevant du contingent portant le numéro d'ordre 09.4103 n'ont pas été présentées en vertu du règlement (CE) no 1383/2007, à ajouter à la sous-période allant du 1er avril au 30 juin 2008, sont de 250000 kg.Article 2Le présent règlement entre en vigueur le 20 décembre 2007.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 19 décembre 2007.Par la CommissionJean-Luc DemartyDirecteur général de l'agriculture et du développement rural