Commission Regulation (EC) No 1396/2007 of 28 November 2007 correcting Regulation (EC) No 1975/2006 laying down detailed rules for the implementation of Council Regulation (EC) No 1698/2005, as regards the implementation of control procedures as well as cross-compliance in respect of rural development support measures
Règlement (CE) no 1396/2007 de la Commissiondu 28 novembre 2007rectifiant le règlement (CE) no 1975/2006 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil en ce qui concerne l'application de procédures de contrôle et de conditionnalité pour les mesures de soutien au développement ruralLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)JO L 277 du 21.10.2005, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2012/2006 (JO L 384 du 29.12.2006, p. 8)., et notamment son article 51, paragraphe 4, son article 74, paragraphe 4, et son article 91,considérant ce qui suit:(1)Une erreur administrative s'est produite lors de l'adoption du règlement (CE) no 1975/2006 de la CommissionJO L 368 du 23.12.2006, p. 74., à la suite de laquelle le pourcentage de l'aide qui peut être payé à l'issue des contrôles administratifs a été fixé à 70 % et non à 75 % comme prévu à l'origine.(2)Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 1975/2006 en conséquence.(3)La mesure prévue au présent règlement est conforme à l’avis du comité du développement rural,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premierÀ l'article 9, paragraphe 1, deuxième alinéa, première phrase, du règlement (CE) no 1975/2006, le pourcentage "70 %" est remplacé par le pourcentage "75 %".Article 2Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.Il s’applique au soutien communautaire pour la période de programmation commençant le 1er janvier 2007.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 28 novembre 2007.Par la CommissionMariann Fischer BoelMembre de la Commission