Commission Regulation (EC) No 1311/2007 of 8 November 2007 fixing the definitive rate of refund and the percentage of system B export licences to be issued in the fruit and vegetables sector (tomatoes, oranges, lemons, table grapes, apples and peaches)
Règlement (CE) no 1311/2007 de la Commissiondu 8 novembre 2007fixant le taux de restitution définitif et le pourcentage de délivrance de certificats d'exportation du système B dans le secteur des fruits et légumes (tomates, oranges, citrons, raisins de table, pommes et pêches)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) no 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumesJO L 297 du 21.11.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 47/2003 de la Commission (JO L 7 du 11.1.2003, p. 64).,vu le règlement (CE) no 1961/2001 de la Commission du 8 octobre 2001 portant modalités d'application du règlement (CE) no 2200/96 du Conseil en ce qui concerne les restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumesJO L 268 du 9.10.2001, p. 8. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 548/2007 (JO L 130 du 22.5.2007, p. 3)., et notamment son article 6, paragraphe 7,considérant ce qui suit:(1)Le règlement (CE) no 628/2007 de la CommissionJO L 145 du 7.6.2007, p. 7. a fixé les quantités indicatives pour lesquelles des certificats d'exportation du système B peuvent être délivrés.(2)Il convient, pour les certificats du système B demandés du 1er juillet au 31 octobre 2007, pour les tomates, les oranges, les citrons, les raisins de table, les pommes et les pêches, de fixer le taux de restitution définitif au niveau du taux indicatif et de fixer le pourcentage de délivrance pour les quantités demandées,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premierPour les demandes de certificats d'exportation du système B déposées au titre de l'article 1er du règlement (CE) no 628/2007 entre le 1er juillet et le 31 octobre 2007, les pourcentages de délivrance et les taux de restitution applicables sont fixés à l'annexe du présent règlement.Article 2Le présent règlement entre en vigueur le 9 novembre 2007.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 8 novembre 2007.Par la CommissionJean-Luc DemartyDirecteur général de l'agriculture et du développement ruralANNEXE
Pourcentages de délivrance des quantités demandées et taux de restitution applicables aux certificats du système B demandés du 1er juillet au 31 octobre 2007 (tomates, oranges, citrons, raisins de table, pommes et pêches)