Commission Regulation (EC) No 1274/2007 of 29 October 2007 amending Regulation (EC) No 2104/2004 laying down detailed implementing rules for Council Regulation (EC) No 639/2004 on the management of fishing fleets registered in the Community outermost regions
Règlement (CE) no 1274/2007 de la Commissiondu 29 octobre 2007modifiant le règlement (CE) no 2104/2004 portant modalités d’application du règlement (CE) no 639/2004 du Conseil sur la gestion des flottes de pêche enregistrées dans les régions ultrapériphériques LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l’exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêcheJO L 358 du 31.12.2002, p. 59. Règlement modifié par le règlement (CE) no 865/2007 (JO L 192 du 24.7.2007, p. 1)., et notamment son article 11, paragraphe 5,vu le règlement (CE) no 639/2004 du Conseil du 30 mars 2004 relatif à la gestion des flottes de pêche enregistrées dans les régions ultrapériphériquesJO L 102 du 7.4.2004, p. 9. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1646/2006 (JO L 309 du 9.11.2006, p. 1)., et notamment son article 1er, paragraphe 2, et son article 4, paragraphe 3,considérant ce qui suit:(1)La déclaration concernant les régions ultrapériphériques faite conjointement par le Conseil et la Commission pendant le Conseil "Pêche" du 27 juillet 2006Document no 11823/06 ADD 1 du Conseil du 20 juillet 2006. souligne la nécessité de mesures appropriées pour assurer le développement durable du secteur de la pêche dans ces régions. Ces mesures doivent tenir compte des spécificités des activités de pêche dans les régions considérées. En outre, elles doivent être adoptées à la lumière de l’étude en cours sur cette question et de l’évaluation par le comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) de l’état des ressources halieutiques dans les régions ultrapériphériques.(2)À la suite de cette déclaration, la France et le Portugal ont adopté des plans de développement pour la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française, la Réunion et les Açores. Une évaluation des incidences de ces plans sur les ressources halieutiques a été communiquée par le CSTEP au cours de sa réunion plénière d’avril 2007.(3)Dans le même temps, des informations complémentaires ont été soumises à la Commission en ce qui concerne des propositions de régularisations relatives à un nombre important de navires qui avaient des activités de pêche avant le 31 décembre 2006 et sont restés actifs dans les régions ultrapériphériques sans avoir été inscrits dans le fichier de la flotte communautaire. Ces régularisations doivent être considérées comme une extension des plans de développement.(4)Les plans de développement contribuent au développement durable du secteur de la pêche dans les régions ultrapériphériques. Dans ce contexte, il convient de réexaminer les niveaux de référence pour certaines flottes enregistrées dans les régions ultrapériphériques. Il y a donc lieu de modifier en conséquence le règlement (CE) no 2104/2004 de la CommissionJO L 365 du 10.12.2004, p. 19. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1570/2005 (JO L 252 du 28.9.2005, p. 6)..(5)Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du secteur de la pêche et de l’aquaculture,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premierL’annexe du règlement (CE) no 2104/2004 est remplacée par le texte de l’annexe du présent règlement.
Article 2Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 29 octobre 2007.Par la CommissionJoe BorgMembre de la Commission"ANNEXENiveaux de référence spécifiques pour les flottes de pêche enregistrées dans les régions ultrapériphériques de l’Espagne, de la France et du Portugal
Espagne
Segment de flotteCode du segmentGTkW
Îles Canaries. Longueur < 12 m. Eaux de l’Union européenneCA1287823202
Îles Canaries. Longueur ≥ 12 m. Eaux de l’Union européenne.CA2477916055
Îles Canaries. Longueur ≥ 12 m. Eaux internationales et pays tiersCA35116790680
Total58824129937
France
Segment de flotteCode du segmentGTkW
Réunion. Espèces démersales et pélagiques. Longueur < 12 m4FC105019320
Réunion. Espèces pélagiques. Longueur ≥ 12 m4FD1000231465
Guyane. Espèces démersales et pélagiques. Longueur < 12 m4FF4756260
Guyane. Crevettiers.4FG756019726
Guyane. Espèces pélagiques. Navires de pêche au large.4FH35005000
Martinique. Espèces démersales et pélagiques. Longueur < 12 m4FJ5409142116
Martinique. Espèces pélagiques. Longueur ≥ 12 m4FK10003000
Guadeloupe. Espèces démersales et pélagiques. Longueur < 12 m4FL6188167765
Guadeloupe. Espèces pélagiques. Longueur ≥ 12 m4FM5001750
Total35684396402
Portugal
Segment de flotteCode du segmentGTkW
Madère. Espèces démersales. Longueur < 12 m4K66804574
Madère. Espèces démersales et pélagiques. Longueur ≥ 12 m4K7535417414
Madère. Espèces pélagiques. Senne. Longueur ≥ 12 m4K82531170
Açores. Espèces démersales. Longueur < 12 m4K9272130910
Açores. Espèces démersales et pélagiques. Longueur ≥ 12 m4KA1424629845
Total2325483913"
ANNEXE