Commission Regulation (EC) No 1220/2007 of 18 October 2007 amending the representative prices and the additional import duties for molasses in the sugar sector laid down by Regulation (EC) No 1110/2007
Règlement (CE) no 1220/2007 de la Commissiondu 18 octobre 2007modifiant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation des mélasses dans le secteur du sucre, fixés par le règlement (CE) no 1110/2007LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) no 318/2006 du Conseil du 20 février 2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre, et notamment son article 27, paragraphe 2JO L 58 du 28.2.2006, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 247/2007 de la Commission (JO L 69 du 9.3.2007, p 3).,vu le règlement (CE) no 951/2006 de la Commission du 30 juin 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) no 318/2006 du Conseil en ce qui concerne les échanges avec les pays tiers dans le secteur du sucreJO L 178 du 1.7.2006, p. 24. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2031/2006 (JO L 414 du 30.12.2006, p. 43)., et notamment son article 34, paragraphe 2, deuxième alinéa, deuxième phrase,considérant ce qui suit:(1)Les montants des prix représentatifs et des droits additionnels applicables à l'importation des mélasses à partir du 1er octobre 2007 ont été fixés par le règlement (CE) no 1110/2007 de la CommissionJO L 253 du 28.9.2007, p. 7..(2)Les donnés dont la Commission dispose actuellement conduisent à modifier lesdits montants, conformément aux règles et modalités prévues par le règlement (CE) no 951/2006,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premierLes prix représentatifs et les droits additionnels applicables à l'importation des produits visés à l'article 1er du règlement (CE) no 951/2006, fixés par le règlement (CE) no 1110/2007, sont modifiés et figurent à l’annexe du présent règlement.Article 2Le présent règlement entre en vigueur le 19 octobre 2007.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 18 octobre 2007.Par la CommissionJean-Luc DemartyDirecteur général de l'agriculture et du développement ruralANNEXE
Montants modifiés des prix représentatifs et montants des droits additionnels à l'importation des mélasses dans le secteur du sucre applicables à partir du 19 octobre 2007Ce montant remplace, conformément à l'article 40 du règlement (CE) no 951/2006, le taux du droit du tarif douanier commun fixé pour ces produits.Fixation pour la qualité type telle que définie à l'article 27 du règlement (CE) no 951/2006.
(EUR)
Code NC
Montant du prix représentatif par 100 kg net du produit en cause
Montant du droit additionnel par 100 kg net du produit en cause
Montant du droit à appliquer à l'importation du fait de la suspension visée à l'article 40 du règlement (CE) no 951/2006 par 100 kg net du produit en cause