Council Regulation (EC) No 1153/2007 of 26 September 2007 amending Regulation (EC) No 2597/97 laying down additional rules on the common organisation of the market in milk and milk products for drinking milk
Règlement (CE) no 1153/2007 du Conseildu 26 septembre 2007modifiant le règlement (CE) no 2597/97 établissant les règles complémentaires de l’organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers en ce qui concerne le lait de consommationLE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37,vu la proposition de la Commission,vu l’avis du Parlement européenAvis du 5 septembre 2007 (non encore paru au Journal officiel).,considérant ce qui suit:(1)L’article 3 du règlement (CE) no 2597/97 du ConseilJO L 351 du 23.12.1997, p. 13. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1602/1999 (JO L 189 du 22.7.1999, p. 43). énumère les produits considérés comme lait de consommation, en particulier au regard de leur teneur en matière grasse.(2)Afin de faciliter le passage des règles nationales applicables avant l’adhésion aux règles communautaires, plusieurs dérogations transitoires ont été adoptées à l’occasion des dernières adhésions.(3)Compte tenu des diverses habitudes des consommateurs dans les différents États membres ainsi que des dérogations venant à expiration, il semble opportun d’autoriser la commercialisation, en tant que lait de consommation, de produits ayant une teneur en matière grasse autre que les trois catégories actuelles.(4)Par souci de clarté pour les consommateurs, il convient néanmoins de ne pas qualifier ces laits de lait entier, de lait demi écrémé ou de lait écrémé, mais d’indiquer clairement sur l’emballage leur teneur en matière grasse exprimée en pourcentage.(5)Le règlement (CE) no 2597/97 doit être modifié en conséquence,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premierÀ l’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2597/97, l’alinéa suivant est ajouté:"Les laits traités thermiquement qui ne satisfont pas aux exigences relatives à la teneur en matière grasse fixées aux points b), c) et d) du premier alinéa sont considérés comme étant des laits de consommation, pour autant que la teneur en matière grasse soit clairement indiquée à la décimale près et facilement lisible sur l’emballage sous la forme de "… % de matière grasse". Ces laits ne sont pas décrits comme des laits entiers, des laits demi écrémés ou des laits écrémés.".Article 2Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.Il s’applique à compter du 1er janvier 2008.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 26 septembre 2007.Par le ConseilLe présidentJ. Silva