Commission Regulation (EC) No 1080/2007 of 19 September 2007 determining the extent to which import licence applications lodged in September 2007 for certain poultrymeat sector products pursuant to Regulation (EC) No 1431/94 can be accepted
Règlement (CE) no 1080/2007 de la Commissiondu 19 septembre 2007déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d’importation introduites en septembre 2007 pour certains produits du secteur de la viande de volaille dans le cadre du règlement (CE) no 1431/94 peuvent être acceptéesLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 établissant des règles communes pour l’administration des contingents tarifaires d’importation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d’importationJO L 238 du 1.9.2006, p. 13., et notamment son article 7, paragraphe 2,considérant ce qui suit:(1)Le règlement (CE) no 1431/94 de la CommissionJO L 156 du 23.6.1994, p. 9. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1938/2006 (JO L 407 du 30.12.2006, p. 150). établit les modalités d’application dans le secteur de la viande de volaille du régime d’importation prévu par le règlement (CE) no 774/94 du ConseilJO L 91 du 8.4.1994, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2198/95 de la Commission (JO L 221 du 19.9.1995, p. 3). portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires communautaires pour la viande de volaille et certains autres produits agricoles.(2)Les demandes de certificats d’importation introduites pendant les sept premiers jours du mois de septembre 2007 pour la sous-période du 1er octobre au 31 décembre 2007 sont supérieures aux quantités disponibles. Il convient dès lors de déterminer dans quelle mesure les certificats d’importation peuvent être délivrés, en fixant le coefficient d’attribution à appliquer aux quantités demandées,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premierLes demandes de certificats d’importation introduites pour la sous-période allant du 1er octobre au 31 décembre 2007 en vertu du règlement (CE) no 1431/94 sont affectées des coefficients d’attribution figurant à l’annexe du présent règlement.Article 2Le présent règlement entre en vigueur le 20 septembre 2007.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 19 septembre 2007.Par la CommissionJean-Luc DemartyDirecteur général de l’agriculture et du développement ruralANNEXE
"—"Aucune demande de certificat n'a été transmise à la Commission.
No d'ordre
Pourcentage d'acceptation des demandes de certificats d'importation introduites pour la période du 1.10.2007-31.12.2007