Commission Regulation (EC) No 952/2007 of 9 August 2007 cancelling a registration of a name in the Register of protected designations of origin and protected geographical indications (Newcastle Brown Ale (PGI))
Règlement (CE) no 952/2007 de la Commissiondu 9 août 2007annulant l'enregistrement d’une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Newcastle Brown Ale (IGP)]LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) no 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentairesJO L 93 du 31.3.2006, p. 12. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1791/2006 (JO L 363 du 20.12.2006, p. 1)., et notamment son article 12, paragraphe 1,considérant ce qui suit:(1)Conformément à l’article 12, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006 et en vertu de l'article 17, paragraphe 2, dudit règlement, la demande du Royaume Uni pour l’annulation de l'enregistrement de la dénomination "Newcastle Brown Ale" a fait l'objet d'une publication au Journal officiel de l’Union européenneJO C 280 du 18.11.2006, p. 13..(2)Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 510/2006, n’ayant été notifiée à la Commission, l'enregistrement de cette dénomination doit donc être annulé.(3)À la lumière de ces éléments, la dénomination doit donc être supprimée du "Registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées".(4)Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des indications géographiques et des appellations d'origine protégées,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premierL'enregistrement de la dénomination figurant à l’annexe du présent règlement est annulé.Article 2Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 9 août 2007.Par la CommissionMariann Fischer BoelMembre de la CommissionANNEXEDenrées alimentaires visées à l’annexe I du règlement (CE) no 510/2006:Classe 2.1BièresROYAUME-UNINewcastle Brown Ale (IGP)