Commission Regulation (EC) No 807/2007 of 10 July 2007 amending Annex II to Council Regulation (EEC) No 2092/91 on organic production of agricultural products and indications referring thereto on agricultural products and foodstuffs
Règlement (CE) no 807/2007 de la Commissiondu 10 juillet 2007modifiant l'annexe II du règlement (CEE) no 2092/91 du Conseil concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentairesLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CEE) no 2092/91 du Conseil du 24 juin 1991 concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentairesJO L 198 du 22.7.1991, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 394/2007 de la Commission (JO L 98 du 13.4.2007, p. 3)., et notamment son article 13, deuxième tiret,considérant ce qui suit:(1)L'autorisation d'utilisation de métaldéhyde dans l'agriculture biologique prévue à l'annexe II, partie B, du règlement (CEE) no 2092/91 a expiré le 31 mars 2006.(2)Plusieurs États membres ont indiqué que les exploitants qui pratiquent l'agriculture biologique sur leur territoire n'ont pas de solutions de remplacement viables à l'utilisation de métaldéhyde pour lutter contre les mollusques dans certaines cultures arables.(3)C'est la raison pour laquelle il est jugé nécessaire de réintroduire l'autorisation d'utiliser le métaldéhyde pour une période limitée dans le temps, dans l'attente des résultats des recherches concernant de nouvelles méthodes de lutte contre les mollusques et d'une plus grande disponibilité des substances de remplacement.(4)Il convient dès lors de modifier en conséquence l’annexe II du règlement (CEE) no 2092/91.(5)Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité institué par l’article 14 du règlement (CEE) no 2092/91,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premierL'annexe II du règlement (CEE) no 2092/91 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.Article 2Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 10 juillet 2007.Par la CommissionMariann Fischer BoelMembre de la CommissionANNEXEÀ l'annexe II, partie B, point 1 ("produits phytosanitaires"), tableau III ("substances à utiliser uniquement dans des pièges ou des distributeurs"), du règlement (CEE) no 2092/1991, pour l'entrée "métaldéhyde", la date du "31 mars 2006" est remplacée par celle du "31 mars 2008".