Commission Regulation (EC) No 740/2007 of 28 June 2007 amending Regulation (EC) No 1994/2006 opening Community tariff quotas for 2007 for sheep, goats, sheepmeat and goatmeat
Règlement (CE) no 740/2007 de la Commissiondu 28 juin 2007modifiant le règlement (CE) no 1994/2006 portant ouverture de contingents tarifaires communautaires au titre de 2007 pour les animaux vivants des espèces ovine et caprine et pour la viande des animaux des espèces ovine et caprine LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) no 2529/2001 du Conseil du 19 décembre 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprineJO L 341 du 22.12.2001, p. 3. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1913/2005 (JO L 307 du 25.11.2005, p. 2)., et notamment son article 16, paragraphe 1,considérant ce qui suit:(1)Le règlement (CE) no 1994/2006 de la CommissionJO L 413 du 30.12.2006, p. 3; rectifiée au JO L 50 du 19.2.2007, p. 5. porte ouverture des contingents tarifaires pour les animaux vivants des espèces ovine et caprine et pour les viandes d'animaux des espèces ovine et caprine au titre de la période comprise entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2007.(2)L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République d'Islande concernant l'octroi de préférences commerciales supplémentaires pour des produits agricoles, sur la base de l'article 19 de l'accord sur l'Espace économique européenJO L 61 du 28.2.2007, p. 29., approuvé par la décision 2007/138/CE du ConseilJO L 61 du 28.2.2007, p. 28., prévoit d'ouvrir pour l'Islande un contingent tarifaire annuel supplémentaire de 500 tonnes (poids carcasse) de viandes fraîches, réfrigérées, congelées ou fumées d'animaux de l'espèce ovine. Cependant, étant donné que l'accord s'applique à compter du 1er mars 2007, il y a lieu d'adapter en conséquence les quantités annuelles pour 2007.(3)L'accord précise que les contingents tarifaires seront ouverts à partir du 1er juillet, avec des quantités correspondant à une période de neuf mois pour l'année 2007. Il importe donc que le présent règlement s'applique à compter du 1er juillet 2007.(4)Il convient de modifier le règlement (CE) no 1994/2006 en conséquence.(5)Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des viandes ovine et caprine,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premierL'annexe du règlement (CE) no 1994/2006 est remplacée par le texte de l'annexe du présent règlement.
Article 2Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.Il s’applique à compter du 1er juillet 2007.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 28 juin 2007.Par la CommissionMariann Fischer BoelMembre de la CommissionANNEXE"ANNEXE
VIANDES OVINE ET CAPRINE (en tonnes d'équivalent-poids carcasse)Contingents tarifaires communautaires pour 2007Et viandes de chevreau.Et viandes de caprins autres que de chevreau.Par "autres", on entend ici toutes les origines, y compris les États ACP, mais à l'exclusion des autres pays mentionnés dans le présent tableau.Par "erga omnes", on entend ici toutes les origines, y compris les pays mentionnés dans le présent tableau."
No du groupe de paysCodes NCDroits ad valorem%Droit spécifiqueEUR/100 kgNuméro d’ordre selon le principe du "premier arrivé, premier servi"OrigineVolume annuel(en tonnes d'équivalent poids carcasse)
Animaux vivants(coefficient = 0,47)Viandes désossées d’agneau(coefficient = 1,67)Viandes désossées d'ovins et de caprins(coefficient = 1,81)Produits non désossés et carcasses(coefficient = 1,00)
10204zérozéro—09.210109.210209.2011Argentine23000
—09.210509.210609.2012Australie18786
—09.210909.211009.2013Nouvelle-Zélande227854
—09.211109.211209.2014Uruguay5800
—09.211509.211609.1922Chili5800
—09.212109.212209.0781Norvège300
—09.212509.212609.0693Groenland100
—09.212909.213009.0690Îles Féroé20
—09.213109.213209.0227Turquie200
—09.217109.217509.2015Autres200
20204,021099210210992902109960zérozéro—09.211909.212009.0790Islande1725
301041030, 01041080 et 01042090Espèces "autres que les ovins domestiques" uniquement:ex0204, ex02109921 et ex02109929.zérozéro09.214109.214509.214909.1622États ACP100
Espèces "ovins domestiques" uniquement:ex0204, ex02109921 et ex02109929.zéroRéduction de 65 % des droits de douane spécifiques—09.216109.216509.1626États ACP500
401041030010410800104209010 %zéro09.2181——09.2019Erga omnes92