Commission Regulation (EC) No 731/2007 of 27 June 2007 correcting Regulation (EC) No 2535/2001 laying down detailed rules for applying Council Regulation (EC) No 1255/1999 as regards the import arrangements for milk and milk products and opening tariff quotas
Règlement (CE) no 731/2007 de la Commissiondu 27 juin 2007rectifiant le règlement (CE) no 2535/2001 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne le régime d’importation du lait et des produits laitiers et l’ouverture de contingents tarifaires LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiersJO L 160 du 26.6.1999, p. 48. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1913/2005 (JO L 307 du 25.11.2005, p. 2)., et notamment son article 29, paragraphe 1,considérant ce qui suit:(1)À l’annexe I du règlement (CE) no 2535/2001 de la CommissionJO L 341 du 22.12.2001, p. 29. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 487/2007 (JO L 114 du 1.5.2007, p. 8)., la partie F a été remplacée par le règlement (CE) no 487/2007. Il convient de corriger une erreur qui s’est glissée dans le code NC et dans la description du produit "yoghourt".(2)Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premierÀ l’annexe I du règlement (CE) no 2535/2001, la partie F est remplacée par le texte figurant en annexe du présent règlement.
Article 2Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.Il s’applique à compter du 1er juin 2007.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 27 juin 2007.Par la CommissionMariann Fischer BoelMembre de la CommissionANNEXE
"I.FCONTINGENT TARIFAIRE DANS LE CADRE DE L’ANNEXE II DE L’ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTÉ ET LA SUISSE RELATIF AUX ÉCHANGES DE PRODUITS AGRICOLES
Numéro de contingentCode NCDésignationDroit de douaneContingent du 1er juillet au 30 juin(en tonnes)
09.4155ex040130Crème de lait, d’une teneur en poids de matières grasses excédant 6 %exemption2000"
040310Yoghourts