Commission Regulation (EC) No 705/2007 of 21 June 2007 setting the amount of the aid for pears for processing for the 2007/2008 marketing year
Règlement (CE) no 705/2007 de la Commissiondu 21 juin 2007fixant, pour la campagne de commercialisation 2007/2008, le montant de l'aide pour les poires destinées à la transformationLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) no 2201/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumesJO L 297 du 21.11.1996, p. 29. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 386/2004 de la Commission (JO L 64 du 2.3.2004, p. 25)., et notamment son article 6, paragraphe 1,considérant ce qui suit:(1)L'article 3, paragraphe 3, point c), du règlement (CE) no 1535/2003 de la Commission du 29 août 2003 portant modalités d'application du règlement (CE) no 2201/96 du Conseil en ce qui concerne le régime d'aide dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumesJO L 218 du 30.8.2003, p. 14. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1663/2005 (JO L 267 du 12.10.2005, p. 22). prévoit la publication par la Commission, au plus tard le 15 juin, du montant de l’aide applicable aux poires destinées à la transformation.(2)La moyenne des quantités de poires transformées dans le cadre du régime d'aide, au cours des trois campagnes précédentes, est supérieure de 6511 tonnes au seuil communautaire.(3)Pour les États membres ayant dépassé leur seuil de transformation, le montant de l'aide pour les poires destinées à la transformation pour la campagne 2007/2008 doit donc être modifié par rapport au niveau fixé à l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2201/96, conformément à l'article 5, paragraphe 2, dudit règlement.(4)Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premierPour la campagne de commercialisation 2007/2008, le montant de l'aide pour les poires au titre de l'article 2 du règlement (CE) no 2201/96 est de:161,70 EUR par tonne en République tchèque,51,05 EUR par tonne en Grèce,161,70 EUR par tonne en Espagne,161,70 EUR par tonne en France,154,00 EUR par tonne en Italie,161,70 EUR par tonne en Hongrie,9,46 EUR par tonne aux Pays-Bas,161,70 EUR par tonne en Autriche,161,70 EUR par tonne au Portugal.Article 2Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 21 juin 2007.Par la CommissionMariann Fischer BoelMembre de la Commission