Commission Regulation (EC) No 647/2007 of 12 June 2007 amending Regulation (EC) No 2229/2004 laying down further detailed rules for the implementation of the fourth stage of the programme of work referred to in Article 8(2) of Council Directive 91/414/EEC (Text with EEA relevance)
Règlement (CE) no 647/2007 de la Commissiondu 12 juin 2007modifiant le règlement (CE) no 2229/2004 établissant des modalités supplémentaires de mise en œuvre de la quatrième phase du programme de travail visé à l'article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE du Conseil(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiquesJO L 230 du 9.8.1991, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2007/31/CE de la Commission (JO L 140 du 1.6.2007, p. 44)., et notamment son article 8, paragraphe 2, deuxième alinéa,considérant ce qui suit:(1)Le règlement (CE) no 1112/2002 de la CommissionJO L 168 du 27.6.2002, p. 14. et le règlement (CE) no 2229/2004 de la CommissionJO L 379 du 24.12.2004, p. 13. établissent les modalités de mise en œuvre de la quatrième phase du programme de travail visé à l'article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE et contiennent une liste des substances actives concernées par cette quatrième phase.(2)Il est apparu que certaines substances actives figurant sur la liste établie par le règlement (CE) no 2229/2004 n'ont jamais été mises sur le marché comme produits phytopharmaceutiques au sens de la directive 91/414/CEE, et que, par conséquent, elles n'auraient pas dû être inscrites sur cette liste. Il y a lieu d'enlever les substances concernées de cette liste.(3)Il convient donc de modifier le règlement (CE) no 2229/2004 en conséquence.(4)Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premierL'annexe I du règlement (CE) no 2229/2004 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.Article 2Le présent règlement entre en vigueur le vingt-deuxième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 12 juin 2007.Par la CommissionMarkos KyprianouMembre de la CommissionANNEXEL'annexe I du règlement (CE) no 2229/2004 est modifiée comme suit:1)Dans la partie A, les inscriptions relatives aux substances actives mentionnées ci-après sont supprimées:a)Substances actives inscrites au groupe 1:Acides aminés/Acide L-glutamiqueAcides aminés/L-TryptophaneRésinesMétabisulfite de sodiumGluten de froment (blé)Maltodextrineb)Substances actives inscrites au groupe 2.2:Extrait d'agrume (notifié comme bactéricide)Extrait de MarigoldExtrait de Mimosa TenuifloraHuiles végétales/Huile de bourgeon de cassis (notifiée comme répulsif)Huiles végétales/Huile d'eucalyptusHuiles végétales/Huile de marjoram (notifiée comme répulsif)Huiles végétales/Huile de thym (notifiée comme répulsif)c)Substances actives inscrites au groupe 6.1:Acétate polyvinyliqued)Substances actives inscrites au groupe 6.2:Sulfobituminate d'ammonium2)Dans la partie B, les inscriptions relatives aux substances actives mentionnées ci-après sont supprimées:(Z,E)-3,7,11-triméthyl-2,6,10-dodécatriène-1-ol (Farnesol)1,7-Dioxaspiro-5,5-undécane3,7-Diméthyl-26-octadiène-1-ol (Géraniole)3,7,11-Triméthyl-1,6,10-dodécatriène-3-ol (Nérolidole)(E)-2-Méthyl-6-méthylene-3,7-octadiène-2-ol (isomyrcenol)décadiénoate d'éthyle 2,43)Dans la partie F, l'inscription relative à la substance active mentionnée ci-après est supprimée:Laurylsulphate de sodium4)Dans la partie G, l'inscription relative à la substance active mentionnée ci-après est supprimée:Di-1-para-menthene