Commission Regulation (EC) No 380/2007 of 4 April 2007 establishing that certain limits for issuing import licences for sugar products under tariff quotas and preferential agreements are no longer reached
Règlement (CE) no 380/2007 de la Commissiondu 4 avril 2007établissant que certaines limites concernant la délivrance de certificats d'importation pour des produits du secteur du sucre dans le cadre des contingents tarifaires et accords préférentiels ne sont plus atteintesLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) no 318/2006 du Conseil du 20 février 2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucreJO L 58 du 28.2.2006, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2011/2006 (JO L 384 du 29.12.2006, p. 1).,vu le règlement (CE) no 950/2006 de la Commission du 28 juin 2006 établissant, pour les campagnes de commercialisation 2006/2007, 2007/2008 et 2008/2009, les modalités d'application pour l'importation et le raffinage des produits du secteur du sucre dans le cadre de certains contingents tarifaires et accords préférentielsJO L 178 du 1.7.2006, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2031/2006 (JO L 414 du 30.12.2006, p. 43)., et notamment son article 5, paragraphe 4,considérant ce qui suit:(1)La comptabilisation visée à l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 950/2006, a fait apparaître que des quantités de sucre sont encore disponibles pour le contingent prévu à l'article 24 du règlement (CE) no 950/2006 et portant le numéro d'ordre 09.4318.(2)Dans ces circonstances la Commission doit indiquer que les limites concernées ne sont plus atteintes,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premierLes limites du contingent prévu à l'article 24 du règlement (CE) no 950/2006 et portant le numéro d'ordre 09.4318 ne sont plus atteintes.Article 2Le présent règlement entre en vigueur le 6 avril 2007.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 4 avril 2007.Par la CommissionJean-Luc DemartyDirecteur général de l'agriculture et du développement rural