Commission Regulation (EC) No 368/2007 of 30 March 2007 on the issue of system B export licences in the fruit and vegetables sector (apples)
Règlement (CE) no 368/2007 de la Commissiondu 30 mars 2007concernant la délivrance de certificats d'exportation du système B dans le secteur des fruits et légumes (pommes)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) no 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumesJO L 297 du 21.11.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 47/2003 de la Commission (JO L 7 du 11.1.2003, p. 64).,vu le règlement (CE) no 1961/2001 de la Commission du 8 octobre 2001 portant modalités d'application du règlement (CE) no 2200/96 du Conseil en ce qui concerne les restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumesJO L 268 du 9.10.2001, p. 8. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 386/2005 (JO L 62 du 9.3.2005, p. 3)., et notamment son article 6, paragraphe 6,considérant ce qui suit:(1)Le règlement (CE) no 134/2007 de la CommissionJO L 42 du 14.2.2007, p. 16, rectifié au JO L 52 du 21.2.2007, p. 12. a fixé les quantités indicatives pour lesquelles des certificats d'exportation du système B peuvent être délivrés.(2)Compte tenu des informations dont dispose la Commission à la date d'aujourd'hui, pour les pommes, les quantités indicatives prévues pour la période d'exportation en cours risquent d'être prochainement dépassées. Ce dépassement serait préjudiciable au bon fonctionnement du régime des restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes.(3)Afin de pallier cette situation, il y a lieu de rejeter les demandes de certificats du système B pour les pommes exportées après le 30 mars 2007, et ce jusqu'à la fin de la période d'exportation en cours,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premierPour les pommes, les demandes de certificats d'exportation du système B, déposées au titre de l'article 1er du règlement (CE) no 134/2007, pour lesquelles la déclaration d'exportation des produits a été acceptée après le 30 mars et avant le 1er juillet 2007, sont rejetées.Article 2Le présent règlement entre en vigueur le 31 mars 2007.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 30 mars 2007.Par la CommissionJean-Luc DemartyDirecteur général de l'agriculture et du développement rural