Commission Regulation (EC) No 298/2007 of 20 March 2007 determining the extent to which import licence applications lodged in March 2007 for certain poultrymeat sector products pursuant to Regulation (EC) No 1431/94 can be accepted
Règlement (CE) no 298/2007 de la Commissiondu 20 mars 2007déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d’importation introduites en mars 2007 pour certains produits du secteur de la viande de volaille dans le cadre du règlement (CE) no 1431/94 peuvent être acceptéesLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 établissant des règles communes pour l’administration des contingents tarifaires d’importation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d’importationJO L 238 du 1.9.2006, p. 13., et notamment son article 7, paragraphe 2,considérant ce qui suit:(1)Le règlement (CE) no 1431/94 de la CommissionJO L 156 du 23.6.1994, p. 9. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1938/2006 (JO L 407 du 30.12.2006, p. 150). établit les modalités d’application dans le secteur de la viande de volaille du régime d’importation prévu par le règlement (CE) no 774/94 du ConseilJO L 91 du 8.4.1994, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2198/95 de la Commission (JO L 221 du 19.9.1995, p. 3). portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires communautaires pour la viande de volaille et certains autres produits agricoles.(2)Les demandes de certificats d’importation introduites pendant les sept premiers jours du mois de mars 2007 pour la sous-période du 1er avril au 30 juin 2007 sont supérieures aux quantités disponibles. Il convient dès lors de déterminer dans quelle mesure les certificats d’importation peuvent être délivrés, en fixant le coefficient d’attribution à appliquer aux quantités demandées,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier1.Les demandes de certificats d’importation introduites pour la sous-période allant du 1er avril au 30 juin 2007 en vertu du règlement (CE) no 1431/94 sont affectées des coefficients d’attribution figurant à l’annexe du présent règlement.2.Les demandes de certificats d’importation pour la période allant du 1er juillet au 30 septembre 2007 peuvent être introduites pour la quantité totale visée à l’annexe du présent règlement, conformément aux dispositions du règlement (CE) no 1431/94.Article 2Le présent règlement entre en vigueur le 21 mars 2007.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 20 mars 2007.Par la CommissionJean-Luc DemartyDirecteur général de l’agriculture et du développement ruralANNEXE
"—"Aucune demande de certificat n’a été transmise à la Commission.
No d’ordre
Coefficient d’attribution pour les demandes de certificats d’importation introduites pour la sous-période du 1er avril au 30 juin 2007(en %)
Quantité totale disponible pour la sous-période du 1er juillet au 30 septembre 2007(en tonnes)