Commission Regulation (EC) No 249/2007 of 8 March 2007 amending Regulation (EC) No 1431/94 laying down detailed rules for the application in the poultrymeat sector of the import arrangements provided for in Council Regulation (EC) No 774/94 opening and providing for the administration of certain Community tariff quotas for poultrymeat and certain other agricultural products
Règlement (CE) no 249/2007 de la Commissiondu 8 mars 2007modifiant le règlement (CE) no 1431/94 portant modalités d’application du règlement (CE) no 774/94 du Conseil portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires communautaires pour la viande de volaille et certains autres produits agricolesLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CEE) no 2777/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de volailleJO L 282 du 1.11.1975, p. 77. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 679/2006 (JO L 119 du 4.5.2006, p. 1)., et notamment son article 6, paragraphe 1,vu le règlement (CE) no 774/94 du Conseil du 29 mars 1994 portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires communautaires pour la viande bovine de haute qualité, la viande porcine, la viande de volaille, le froment (blé) et méteil et les sons, remoulages et autres résidusJO L 91 du 8.4.1994, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 2198/95 de la Commission (JO L 221 du 19.9.1995, p. 3)., et notamment son article 7,considérant ce qui suit:(1)Le contingent tarifaire du groupe numéro 1 prévu à l'annexe I du règlement (CE) no 1431/94 de la CommissionJO L 156 du 23.6.1994, p. 9. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1938/2006 (JO L 407 du 30.12.2006, p. 150)., portant le numéro d'ordre 09.4410 et relevant des codes NC 02071410, 02071450 et 02071470 (morceaux de poulets congelés), est alloué spécifiquement au Brésil.(2)L’accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Brésil, conclu dans le cadre des négociations au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, et de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994, approuvé par la décision 2006/963/CE du ConseilJO L 397 du 30.12.2006, p. 10., prévoit un contingent tarifaire d’importation annuel de viande de volaille, de 2332 tonnes pour certains morceaux de poulets congelés (codes NC 02071410, 02071450 et 02071470), au taux de 0 %.(3)Il convient d'ajouter cette quantité au contingent du groupe numéro 1.(4)Il y a lieu de modifier le règlement (CE) no 1431/94 en conséquence.(5)Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de volaille et des œufs,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: