Commission Regulation (EC) No 215/2007 of 28 February 2007 on implementing Regulation (EC) No 1177/2003 of the European Parliament and of the Council concerning Community statistics on income and living conditions (EU-SILC) as regards the list of target secondary variables relating to over-indebtedness and financial exclusion (Text with EEA relevance )
Règlement (CE) no 215/2007 de la Commissiondu 28 février 2007portant mise en œuvre du règlement (CE) no 1177/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires sur le revenu et les conditions de vie (EU-SILC) en ce qui concerne la liste des variables cibles secondaires relatives au surendettement et à l’exclusion financière(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) no 1177/2003 du Parlement européen et du Conseil du 16 juin 2003 relatif aux statistiques communautaires sur le revenu et les conditions de vie (EU-SILC)JO L 165 du 3.7.2003, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1791/2006 du Conseil (JO L 363 du 20.12.2006, p. 1)., et notamment son article 15, paragraphe 2, point f),considérant ce qui suit:(1)Le règlement (CE) no 1177/2003 a établi un cadre commun pour la production systématique de statistiques communautaires sur le revenu et les conditions de vie, englobant des données transversales et longitudinales comparables et actuelles sur le revenu ainsi que sur le nombre de pauvres et d’exclus et sur la composition de ce groupe social au niveau national et au niveau de l’Union européenne.(2)En vertu de l’article 15, paragraphe 2, point f), du règlement (CE) no 1177/2003, des mesures de mise en œuvre sont nécessaires pour la liste des domaines et des variables cibles secondaires à inclure chaque année dans la composante transversale des EU-SILC. Pour l’année 2008, il convient d’établir la liste des variables cibles secondaires incluses dans la composante sur le surendettement et l’exclusion financière. Il convient par la même occasion de fournir les codes des variables et les définitions.(3)Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité du programme statistique,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premierLa liste des variables cibles secondaires, les codes des variables et les définitions pour le module 2008 relatif au surendettement et à l’exclusion financière à inclure dans la composante transversale des statistiques communautaires sur le revenu et les conditions de vie (EU-SILC) figurent à l’annexe du présent règlement.
Article 2Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 28 février 2007.Par la CommissionJoaquín AlmuniaMembre de la CommissionANNEXEAux fins du présent règlement, les unités, modes de collecte des données, périodes de référence et définitions suivants sont applicables.1.UnitésLes variables cibles se rapportent exclusivement au ménage. Lorsqu’il est question de services financiers, il convient d’entendre par ménage tout membre qui constitue ce ménage.2.Modes de collecte des donnéesPour toutes les variables cibles, le mode de collecte des données est l’enquête en face à face avec le répondant pour le ménage ou l’exploitation de registres.3.Périodes de référenceLes variables cibles se rapportent à quatre périodes de référence différentes:les 12 derniers mois (arriérés),les 12 prochains mois (prévisions),les 3 derniers mois (solde impayé d’une carte de crédit ou privative),période courante (toutes les autres variables).4.Définitions1)Montantsa)Variables pour la collecte des montants: le montant doit être collecté selon une échelle discrète qui devra être établie par le groupe de travail sur les statistiques des conditions de vie.2)Compte bancairea)Compte courant: compte de dépôt offrant des services de gestion financière quotidienne tels que diverses méthodes de paiement flexibles pour permettre aux clients d’effectuer des versements directs. Entre autres services standard liés aux comptes courants, il existe le carnet de chèques, ainsi que la possibilité d’exécuter des ordres permanents, des prélèvements et des paiements automatiques au moyen d’une carte de débit. Le compte d’épargne n’est pas un compte courant; il n’offre aucun des services précités.b)Compte bancaire à découvert: un des comptes bancaires du ménage présente un solde négatif en raison de difficultés financières (besoin urgent d’argent, sorties plus élevées que les entrées, etc.). Des intérêts sont prélevés sur la somme due. Le compte bancaire ne doit pas nécessairement être un compte courant.3)Cartes de crédit ou privativesa)Les cartes de crédit offrent une facilité de crédit particulière: l’argent est prêté entre le moment de l’achat et le moment où le montant de cet achat est intégralement remboursé; un intérêt est dû sur tout solde impayé à la fin du mois. Le montant minimal à payer est précisé sur le relevé mensuel des dépenses. Les cartes de crédit ne sont pas des cartes de débit, pour lesquelles l’argent dépensé est immédiatement débité du compte bancaire auquel elles sont reliées.b)Les cartes privatives sont des cartes de crédit délivrées par une société ou un magasin et ne peuvent être utilisées qu’à des fins de paiement auprès de ladite société ou dudit magasin.c)Solde impayé: le ménage, en raison de difficultés financières, n’a pas intégralement remboursé, "à la fin du mois", le montant dû ou dépensé au moyen de cartes de crédit ou privatives au cours des 3 derniers mois au moins.4)Source des crédits et des prêtsa)Le crédit et le prêt englobent tout crédit ou prêt commercial dont les remboursements sont planifiés et assortis d’un échéancier, à l’exception du prêt hypothécaire sur le logement principal. Les découverts et les cartes de crédit ou privatives pour lesquels les remboursements ne sont pas planifiés n’entrent pas dans cette catégorie. Les emprunts contractés auprès d’amis ou de membres de la famille (crédits informels) n’entrent pas non plus dans cette catégorie.5)Arriérésa)Arriérés: montant dû (factures, loyer, remboursement d’un crédit ou d’un prêt hypothécaire, etc.) qui, pour des raisons financières, n’a pas été remboursé dans les délais au cours des 12 derniers mois; même concept que celui utilisé pour HS010, HS020 et HS030.b)Montant total des arriérés en cours: somme due par le ménage qui n’a pu être remboursée dans les délais.c)Factures/paiements relatifs au logement: loyer et remboursement du prêt hypothécaire sur le logement principal et factures de consommation (eau, électricité, gaz, chauffage, etc.). Doit correspondre à la couverture des variables HS010 et HS020.d)Remboursement d’autres prêts et crédits: prêts personnels en espèces (autres que le remboursement du prêt hypothécaire sur le logement principal) ou d’achats à tempéraments et d’achats analogues (par exemple, achats par correspondance, financement pour l’achat d’une voiture, etc.). Les remboursements minimaux liés à une carte de crédit ou privative sont également compris dans cette catégorie. Doit correspondre à la couverture de la variable HS030.e)Autres dépenses non liées au logement: éducation, santé, toutes les autres factures non couvertes par des dépenses de logement.6)Baisse du revenua)Revenu: revenu total brut du ménage.7)Exclusion financièrea)Raisons pour lesquelles le ménage n’a pas de compte courant alors qu’il en a besoin: plusieurs raisons peuvent être invoquées et seront indiquées au moyen des variables accessoires MI111-MI114. Les questions sont filtrées: elles ne sont pas posées aux ménages qui ont un compte courant ou qui n’en ont pas besoin.b)Raisons pour lesquelles le ménage n’a pas de crédit commercial alors qu’il en a besoin: plusieurs raisons peuvent être invoquées et seront indiquées au moyen des variables accessoires MI122-MI125. Crédit commercial: autorisation de découvert, cartes de crédit ou privatives, prêts hypothécaires et autres prêts ou crédits liés à des achats. Les emprunts contractés auprès d’amis ou de membres de la famille ne sont pas repris dans cette catégorie. Les questions sont filtrées: elles ne sont pas posées aux ménages qui ont un crédit commercial ou qui n’en ont pas besoin. Elles doivent en revanche être posées aux ménages ayant emprunté uniquement auprès de membres de la famille ou d’amis.5.Transmission des données à EurostatLes variables cibles secondaires relatives au "surendettement et à l’exclusion financière" seront transmises à Eurostat dans le fichier des données des ménages (H) après les variables cibles primaires.
DOMAINES ET LISTE DES VARIABLES CIBLESComptes bancaires et découvertCartes de crédit ou privativesSource des crédits et des prêtsArriérésBaisse du revenuPrévisionsExclusion financièreRaisons pour lesquelles le ménage n’a pas de compte courantRaisons pour lesquelles le ménage n’a pas de crédit commercial
Nom de la variableModule 2008Surendettement et exclusion financière
CodeVariable cible
MI010Le ménage a un compte bancaire courant
1Oui
2Non
MI010_F1Le champ de la variable est rempli
-1Valeur manquante
MI020Un des comptes bancaires du ménage est à découvert
1Oui
2Non
MI020_F1Le champ de la variable est rempli
-1Valeur manquante
-2Sans objet (pas de compte bancaire)
MI025Montant estimatif total du solde négatif des comptes bancaires du ménage par classe
1-9Classes
MI025_F1Le champ de la variable est rempli
-1Valeur manquante
-2Sans objet (pas de découvert: MI020=2)
MI030Le ménage a une (des) carte(s) de crédit et/ou privative(s)
1Oui
2Non
MI030_F1Le champ de la variable est rempli
-1Valeur manquante
MI040Le ménage a une (des) carte(s) de crédit et/ou privative(s) dont le solde est négatif
1Oui
2Non
MI040_F1Le champ de la variable est rempli
-1Valeur manquante
-2Sans objet [pas de carte de crédit ou privative (MI030=2)]
MI045Montant estimatif total du solde impayé au dernier relevé mensuel des cartes de crédit ou privatives du ménage par classe
1-9Classes
MI045_F1Le champ de la variable est rempli
-1Valeur manquante
-2Sans objet [aucune carte de crédit ou privative ne présente de solde impayé (MI040=2 ou MI030=2)]
MI050Le ménage a un crédit ou un prêt (autre que le prêt immobilier sur le logement principal)
1Oui
2Non
MI050_F1Le champ de la variable est rempli
-1Valeur manquante
MI051Le ménage a un prêt immobilier pour un logement autre que le logement principal
1Oui
2Non
MI051_F1Le champ de la variable est rempli
-1Valeur manquante
-2Sans objet (MI050=2)
MI052Le ménage verse des mensualités pour une location à option d’achat (par exemple, leasing, voiture, équipement technique, etc.)
1Oui
2Non
MI052_F1Le champ de la variable est rempli
-1Valeur manquante
-2Sans objet (MI050=2)
MI053Le ménage a un crédit ou un prêt lié au logement (mobilier, appareils électroménagers, réparations)
1Oui
2Non
MI053_F1Le champ de la variable est rempli
-1Valeur manquante
-2Sans objet (MI050=2)
MI054Le ménage a un crédit ou un prêt pour payer des vacances ou des loisirs
1Oui
2Non
MI054_F1Le champ de la variable est rempli
-1Valeur manquante
-2Sans objet (MI050=2)
MI055Le ménage a un crédit ou un prêt pour l’éducation ou la garde des enfants
1Oui
2Non
MI055_F1Le champ de la variable est rempli
-1Valeur manquante
-2Sans objet (MI050=2)
MI056Le ménage a un crédit ou un prêt pour couvrir des frais de santé
1Oui
2Non
MI056_F1Le champ de la variable est rempli
-1Valeur manquante
-2Sans objet (MI050=2)
MI057Le ménage a un crédit ou un prêt pour investir ou lancer une affaire
1Oui
2Non
MI057_F1Le champ de la variable est rempli
-1Valeur manquante
-2Sans objet (MI050=2)
MI058Le ménage a d’autres prêts (remboursement de la dette, pour couvrir un découvert, rembourser une carte de crédit ou régler d’autres factures…)
1Oui
2Non
MI058_F1Le champ de la variable est rempli
-1Valeur manquante
-2Sans objet (MI050=2)
MI060Arriérés d’autres factures du ménage non liées au logement
1Oui
2Non
MI060_F1Le champ de la variable est rempli
-1Valeur manquante
-2Sans objet (pas d’autres factures non liées au logement)
MI065Montant estimatif total des arriérés en cours d’autres factures non liées au logement par classe
1-9Classes
MI065_F1Le champ de la variable est rempli
-1Valeur manquante
-2Sans objet [pas d’arriérés en cours (MI060=2 ou le montant à payer est nul) ni d’autres factures non liées au logement (MI060_F=-2)]
MI075Montant estimatif total des arriérés en cours liés à des factures et remboursements liés au logement par classe
1-9Classes
MI075_F1Le champ de la variable est rempli
-1Valeur manquante
-2Sans objet [pas d’arriérés en cours (HS010=2 et HS020=2 ou le montant à payer est nul) ni de factures ou remboursements liés au logement (HS010_F=-2 et HS020_F=-2)]
MI085Montant total estimatif des arriérés en cours liés au remboursement des autres prêts et crédits du ménage par classe
1-9Classes
MI085_F1Le champ de la variable est rempli
-1Valeur manquante
-2Sans objet [aucun arriéré en cours (HS030=2 ou le montant à payer est nul) ou aucun autre remboursement de prêt ou de crédit (HS030_F=-2)]
MI090Baisse importante du revenu du ménage au cours des 12 derniers mois
1Oui
2Non
MI090_F1Le champ de la variable est rempli
-1Valeur manquante
MI095Principale raison de la baisse du revenu
1Perte d’emploi/licenciement
2Modification des heures travaillées et/ou du salaire
3Incapacité de travail pour maladie ou invalidité
4Maternité — congé parental — garde des enfants
5Départ à la retraite
6Mariage/rupture
7Autre changement dans la composition du ménage
8Autre raison
MI095_F1Le champ de la variable est rempli
-1Valeur manquante
-2Sans objet [pas de baisse de revenu (MI090=2)]
MI100Prévisions pour la situation financière dans les 12 mois à venir: vous attendez-vous à ce que votre situation financière
1S’améliore
2Reste sensiblement la même
3S’aggrave
4Ne sait pas
MI100_F1Le champ de la variable est rempli
-1Valeur manquante
MI110Le ménage n’en ressent pas le besoin et préfère effectuer ses transactions en espèces
1Oui
2Non
MI110_F1Le champ de la variable est rempli
-1Valeur manquante
-2Sans objet [le ménage a un compte courant (MI010=1)]
MI111Les frais sont trop élevés
1Oui
2Non
MI111_F1Le champ de la variable est rempli
-1Valeur manquante
-2Sans objet [le ménage a un compte courant (MI010=1) ou n’en a pas besoin (MI110=1)]
MI112Il n’y a pas de banque à proximité du lieu de travail ou du domicile du ménage
1Oui
2Non
MI112_F1Le champ de la variable est rempli
-1Valeur manquante
-2Sans objet [le ménage a un compte courant (MI010=1) ou n’en a pas besoin (MI110=1)]
MI113Le ménage a fait une demande pour ouvrir un compte et celle-ci a été refusée
1Oui
2Non
MI113_F1Le champ de la variable est rempli
-1Valeur manquante
-2Sans objet [le ménage a un compte courant (MI010=1) ou n’en a pas besoin (MI110=1)]
MI114Les banques refuseraient d’ouvrir un compte au ménage
1Oui
2Non
MI114_F1Le champ de la variable est rempli
-1Valeur manquante
-2Sans objet [le ménage a un compte courant (MI010=1) ou n’en a pas besoin (MI110=1)]
MI120Le ménage n’a pas du tout besoin d’emprunter
1Oui
2Non
MI120_F1Le champ de la variable est rempli
-1Valeur manquante
-2Sans objet (le ménage a un crédit commercial)
MI121Le ménage peut emprunter auprès de membres de la famille ou d’amis
1Oui
2Non
MI121_F1Le champ de la variable est rempli
-1Valeur manquante
-2Sans objet (le ménage a un crédit commercial)
MI122Le ménage ne sera pas en mesure de rembourser la dette
1Oui
2Non
MI122_F1Le champ de la variable est rempli
-1Valeur manquante
-2Sans objet [le ménage a un crédit commercial ou n’en a pas besoin (MI120=1)]
MI123Le ménage a fait une demande de crédit qui lui a été refusée
1Oui
2Non
MI123_F1Le champ de la variable est rempli
-1Valeur manquante
-2Sans objet [le ménage a un crédit commercial ou n’en a pas besoin (MI120=1)]
MI124Le ménage avait un crédit mais cette facilité lui a été retirée
1Oui
2Non
MI124_F1Le champ de la variable est rempli
-1Valeur manquante
-2Sans objet [le ménage a un crédit commercial ou n’en a pas besoin (MI120=1)]
MI125Les banques refuseraient d’accorder un crédit au ménage
1Oui
2Non
MI125_F1Le champ de la variable est rempli
-1Valeur manquante
-2Sans objet [le ménage a un crédit commercial ou n’en a pas besoin (MI120=1)]