Commission Regulation (EC) No 201/2007 of 23 February 2007 amending Council Regulation (EC) No 1183/2005 imposing certain specific restrictive measures directed against persons acting in violation of the arms embargo with regard to the Democratic Republic of the Congo
Règlement (CE) no 201/2007 de la Commissiondu 23 février 2007modifiant le règlement (CE) no 1183/2005 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre des personnes agissant en violation de l’embargo sur les armes imposé à la République démocratique du CongoLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) no 1183/2005 du Conseil du 18 juillet 2005 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre des personnes agissant en violation de l’embargo sur les armes imposé à la République démocratique du CongoJO L 193 du 23.7.2005, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1791/2006 (JO L 363 du 20.12.2006, p. 1)., et notamment son article 9, paragraphe 1, point a),considérant ce qui suit:(1)L'annexe I du règlement (CE) no 1183/2005 énumère les personnes physiques et morales, les organismes et les entités auxquels s'applique le gel des fonds et des ressources économiques ordonné par ce règlement.(2)Le 6 février 2007, le comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies a modifié la liste des personnes morales et physiques, des organismes et des entités auxquels devrait s'appliquer le gel des fonds et des ressources économiques. L'annexe I doit donc être modifiée en conséquence,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premierL'annexe I du règlement (CE) no 1183/2005 est modifiée comme indiqué à l'annexe du présent règlement.Article 2Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 23 février 2007.Par la CommissionEneko LandáburuDirecteur général des relations extérieuresANNEXEL'annexe I du règlement (CE) no 1183/2005 est modifiée comme suit:1)La mention "Khawa Panga Mandro (alias a) Kawa Panga, b) Kawa Panga Mandro, c) Kawa Mandro, d) Yves Andoul Karim, e) Chief Kahwa, f) Kawa). Né le 20.8.1973 à Bunia, République démocratique du Congo. Nationalité: congolaise. Autres renseignements: ex-président du PUSIC, emprisonné à Bunia depuis avril 2005." est remplacée par le texte suivant:"Khawa Panga Mandro [alias a) Kawa Panga, b) Kawa Panga Mandro, c) Kawa Mandro, d) Yves Andoul Karim, e) Chief Kahwa, f) Kawa, g) Mandro Panga Kahwa, h) Yves Khawa Panga Mandro]. Né le 20.8.1973 à Bunia, République démocratique du Congo. Nationalité: congolaise. Autres renseignements: ex-président du PUSIC, emprisonné à Bunia depuis avril 2005."2)La mention "Douglas Mpano. Nationalité: congolaise. Autres renseignements: installé à Goma. Directeur de la Compagnie Aérienne des Grands Lacs et de la Great Lakes Business Company." est remplacée par le texte suivant:"Iruta Douglas Mpamo [alias a) Mpano b) Douglas Iruta Mpamo]. Adresse: Bld Kanyamuhanga 52, Goma, RDC. Né le: a) 28.12.1965, b) 29.12.1965, à a) Bashali, Masisi [référence à la date de naissance a)], b) Goma, République démocratique du Congo (ancien Zaïre) [référence à la date de naissance b)]. Nationalité: congolaise. Autres renseignements: propriétaire/directeur de la Compagnie aérienne des Grands Lacs et de la Great Lakes Business Company".3)La mention "Dr Ignace Murwanashyaka (alias Ignace), né le 14 mai 1963 à Butera, Rwanda. Nationalité: rwandaise. Autres renseignements: Président des FDLR. Réside en Allemagne." est remplacée par le texte suivant:"Dr Ignace Murwanashyaka (alias Ignace), né le 14 mai 1963, à a) Butera, Rwanda, b) Ngoma, Butare, Rwanda. Nationalité: rwandaise. Autres renseignements: président des FDLR. Réside en Allemagne."4)La mention "Laurent Nkunda (alias a) Laurent Nkunda Bwatare, b) Laurent Nkundabatware, c) Laurent Nkunda Mahoro Batware, d) Général Nkunda). Né le 6.2.1967 dans le Nord- Kivu/Rutshuru, République démocratique du Congo. Nationalité: congolaise. Autres renseignements: ancien général du RCD-G. Actuellement non localisé. Aurait été vu au Rwanda et à Goma." est remplacée par le texte suivant:"Laurent Nkunda [alias a) Laurent Nkunda Bwatare, b) Laurent Nkundabatware, c) Laurent Nkunda Mahoro Batware, d) Laurent Nkunda Batware, e) General Nkunda]. Né le: a) 6.2.1967, b) 2.2.1967, à: North Kivu/Rutshuru, République démocratique du Congo [référence à la date de naissance a)]. Nationalité: congolaise. Autres renseignements: ancien général du RCD-G. Fondateur du Congrès national pour la défense du peuple, 2006; officier supérieur du Rassemblement congolais pour la Démocratie-Goma (RCD-G), 1998-2006; officier du Front patriotique rwandais (FPR), 1992-1998. Actuellement non localisé. Aurait été vu au Rwanda et à Goma."