Commission Regulation (EC) No 141/2007 of 14 February 2007 concerning a requirement for approval in accordance with Regulation (EC) No 183/2005 of the European Parliament and of the Council for feed business establishments manufacturing or placing on the market feed additives of the category coccidiostats and histomonostats (Text with EEA relevance )
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Règlement d'exécution (UE) no 1157/2014 de la Commissiondu 29 octobre 2014rectifiant la version slovène du règlement (CE) no 141/2007 de la Commission concernant une exigence relative à l'agrément conformément au règlement (CE) no 183/2005 du Parlement européen et du Conseil des établissements du secteur de l'alimentation animale qui fabriquent ou mettent sur le marché des additifs pour l'alimentation animale de la catégorie coccidiostatiques et histomonostatiques(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE), 32014R1157, 30 octobre 2014
Règlement (CE) no 141/2007 de la Commissiondu 14 février 2007concernant une exigence relative à l’agrément conformément au règlement (CE) no 183/2005 du Parlement européen et du Conseil des établissements du secteur de l’alimentation animale qui fabriquent ou mettent sur le marché des additifs pour l’alimentation animale de la catégorie coccidiostatiques et histomonostatiques(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) no 183/2005 du Parlement européen et du Conseil du 12 janvier 2005 établissant des exigences en matière d’hygiène des aliments pour animauxJO L 35 du 8.2.2005, p. 1., et notamment son article 10, paragraphe 3,considérant ce qui suit:(1)Le règlement (CE) no 183/2005 établit les conditions d’agrément applicables à certains établissements du secteur de l’alimentation animale. Le système d’agrément mis en place par le règlement (CE) no 183/2005 vise principalement à soumettre les établissements qui fabriquent et/ou mettent sur le marché des produits jugés sensibles aux exigences prévues par ce règlement en matière d’hygiène. Ce même règlement prévoit la possibilité d’étendre le champ d’application de l’exigence d’agrément.(2)La catégorie des "coccidiostatiques et histomonostatiques" est l’une des catégories d’additifs pour l’alimentation animale énumérées à l’article 6, paragraphe 1, point e), du règlement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 relatif aux additifs destinés à l’alimentation des animauxJO L 268 du 18.10.2003, p. 29. Règlement modifié par le règlement (CE) no 378/2005 de la Commission (JO L 59 du 5.3.2005, p. 8).. Cette catégorie d’additifs pour l’alimentation animale est jugée aussi sensible que les catégories pour lesquelles le règlement (CE) no 183/2005 prévoit une exigence d’agrément.(3)Les établissements qui fabriquent et/ou mettent sur le marché des additifs pour l’alimentation animale de la catégorie "coccidiostatiques et histomonostatiques" doivent par conséquent être soumis aux mêmes exigences d’agrément.(4)Il y a lieu de prévoir des mesures transitoires pour les établissements qui fabriquent et/ou mettent sur le marché des additifs pour l’alimentation animale de la catégorie "coccidiostatiques et histomonostatiques" qui n’étaient soumis à aucune obligation d’agrément en vertu de dispositions nationales. Les établissements agréés conformément à la directive 95/69/CE du ConseilJO L 332 du 30.12.1995, p. 15. Directive abrogée par le règlement (CE) no 183/2005. sont déjà couverts par l’article 18, paragraphe 1, du règlement (CE) no 183/2005.(5)Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premierLes exploitants du secteur de l’alimentation animale veillent à ce que les établissements placés sous leur contrôle et visés par le règlement (CE) no 183/2005 soient agréés par l’autorité compétente lorsqu’ils fabriquent et/ou mettent sur le marché des additifs pour l’alimentation animale de la catégorie "coccidiostatiques et histomonostatiques". L’agrément est réalisé conformément au règlement (CE) no 183/2005.Article 2Les établissements qui fabriquent et/ou mettent sur le marché des additifs pour l’alimentation animale de la catégorie "coccidiostatiques et histomonostatiques" et qui, à la date d’entrée en vigueur du présent règlement, n’étaient soumis à aucune obligation d’agrément en vertu de dispositions nationales pour cette catégorie d’additifs pour l’alimentation animale, peuvent continuer à exercer leurs activités jusqu’à ce qu’une décision ait été prise au sujet de leur demande d’agrément, pourvu qu’ils introduisent cette demande auprès de l’autorité compétente pour la région où ils sont établis, le 7 juin 2007 au plus tard.Article 3Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.Il est applicable à partir du 7 avril 2007.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.