Commission Regulation (EC) No 102/2007 of 2 February 2007 adopting the specifications of the 2008 ad hoc module on the labour market situation of migrants and their immediate descendants, as provided for by Council Regulation (EC) No 577/98 and amending Regulation (EC) No 430/2005 (Text with EEA relevance )
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  • Règlement (CE) no 391/2008 de la Commissiondu 30 avril 2008modifiant le règlement (CE) no 102/2007 portant adoption des caractéristiques du module ad hoc 2008 concernant la situation des migrants et de leurs descendants directs sur le marché du travail(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE), 308R0391, 1 mai 2008
Règlement (CE) no 102/2007 de la Commissiondu 2 février 2007portant adoption des caractéristiques du module ad hoc 2008 concernant la situation des migrants et de leurs descendants directs sur le marché du travail, telles que prévues par le règlement (CE) no 577/98 du Conseil et modifiant le règlement (CE) no 430/2005(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, Vu le traité instituant la Communauté européenne, Vu le règlement (CE) no 577/98 du Conseil du 9 mars 1998 relatif à l’organisation d’une enquête par sondage sur les forces de travail dans la CommunautéJO L 77 du 14.3.1998, p. 3. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2257/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 336 du 23.12.2003, p. 6)., et notamment son article 4, paragraphe 2, considérant ce qui suit: (1)Lors de sa réunion, à Thessalonique, en juin 2003, le Conseil européen a souligné qu'une intégration réussie de migrants contribue à la cohésion sociale et à la prospérité économique, et permet de relever les défis démographiques et économiques auxquels l’Union européenne est actuellement confrontée, et a donc appelé à de nouveaux progrès à cet égard. En outre, le Conseil a explicitement souhaité une analyse précise et objective de ces questions afin de contribuer à l’élaboration et à la promotion d’initiatives politiques en vue d’une gestion plus efficace des migrations en Europe. La nécessité de disposer de politiques d’intégration efficaces a, une fois encore, été soulignée dans le "programme de La Haye" adopté par le Conseil européen de Bruxelles, en novembre 2004. (2)Comme le souligne le premier rapport annuel de la Commission sur la migration et l’intégrationCOM(2004) 508., l’impossibilité d’accéder à l’emploi constitue le principal obstacle à l’intégration; il s'agit donc d'une priorité absolue pour les politiques nationales d’intégration. (3)Il est, par conséquent, nécessaire de disposer de séries de données globales et comparables sur la situation des migrants et de leurs descendants directs sur le marché du travail afin de mesurer les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs communs de la stratégie européenne pour l’emploi et du processus d’inclusion sociale. (4)La proposition de la Commission d'une décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme communautaire pour l'emploi et la solidarité sociale — ProgressCOM(2004) 488. — prévoit, dans la section 1 emploi, le financement des mesures adéquates, y compris dans le domaine statistique. Il conviendrait que le présent règlement mette en œuvre ces mesures. (5)Le règlement (CE) no 384/2005 de la Commission du 7 mars 2005 portant adoption du programme de modules ad hoc pour l'enquête par sondage sur les forces de travail, couvrant les années 2007 à 2009, prévu par le règlement (CE) no 577/98JO L 61 du 8.3.2005, p. 23. Règlement modifié par le règlement (CE) no 341/2006 (JO L 55 du 25.2.2006, p. 9). du Conseil, comprend déjà un module ad hoc sur la situation des migrants et de leurs descendants directs sur le marché du travail. La liste des variables pour ce module est à définir avant décembre 2006. (6)Le règlement (CE) no 384/2005 prévoit également que la mise en œuvre du module de 2008 sera conditionnée par les résultats d'études de faisabilité à réaliser avant la fin de 2005. Eurostat a présenté les résultats de ces études de faisabilité lors de la réunion des directeurs des statistiques sociales des États membres en septembre 2005. Il a été conclu que les États membres et Eurostat devaient continuer à préparer le module de 2008. (7)Les données à fournir devant être fiables et de bonne qualité, certaines variables décrites dans l’annexe du présent règlement de la Commission doivent être facultatives pour les États membres dont l’échantillon est faible pour les migrants. (8)Il y a lieu de modifier les colonnes 19/20 de l’annexe II du règlement (CE) no 430/2005 de la Commission du 15 mars 2005 concernant la mise en œuvre du règlement (CE) no 577/98 du Conseil relatif à l'organisation d'une enquête par sondage sur les forces de travail dans la Communauté en ce qui concerne la codification à utiliser pour la transmission des données à compter de 2006 et l’utilisation d’un sous-échantillon pour la collecte de données de variables structurellesJO L 71 du 17.3.2005, p. 36. afin d’accroître la pertinence de l’analyse de la situation des migrants sur le marché du travail par des informations sur l’année d’arrivée dans le pays d’accueil et sur l’âge au moment de l’arrivée, qui sont deux variables explicatives essentielles pour analyser le processus d’intégration dans le marché du travail. (9)Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l’avis du comité du programme statistique, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier La liste détaillée des variables à collecter en 2008 à l’aide du module ad hoc sur la situation des migrants et de leurs descendants directs sur le marché du travail figure dans l’annexe.
Article 2 Les colonnes 213, 214, 215, 216, 217, 218 et 219 de l’annexe sont facultatives pour la Bulgarie, la République tchèque, le Danemark, l’Estonie, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Roumanie, la Slovénie, la Slovaquie et la Finlande.
Article 3 Dans l'annexe II, le texte des colonnes 19/20 du règlement (CE) no 430/2005 est remplacé par le texte suivant:
"YEARESID 19/20 ANNUELLE Nombre d’années de résidence dans ce pays Toutes personnes"
00 Personne née dans ce pays
01-99 Nombre d’années de résidence dans ce pays
Blanc Sans réponse
Article 4 Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. ANNEXE ENQUÊTE SUR LES FORCES DE TRAVAIL Caractéristiques du module ad hoc 2008 sur la situation des migrants et de leurs descendants directs sur le marché du travail 1.États membres et régions concernés: tous. 2.Les variables sont codées comme suit: La numérotation des variables de l’enquête sur les forces de travail dans la colonne "Filtre" (C11/14, C17/18, C19/20, C24, C99, C116, C162/165 et C170/171) se réfère à l’annexe II du règlement (CE) no 430/2005 de la Commission.Le codage à utiliser pour les colonnes 207/208 et 209/210 est le même que celui des colonnes 17/18, 21/22, 39/40 et 150/151 de l’annexe II du règlement (CE) no 430/2005.
Colonne Code Description Filtre
203/206 Année d’acquisition de la citoyenneté Toute personne âgée de 15 à 74 ans et C17/18 = C170/171
4 chiffres
9996 Année inconnue mais citoyen par acquisition de la nationalité
9997 Citoyen à la naissance
9998 Citoyen depuis la création du pays/redéfinition des frontières
9999 Sans objet [personne âgée de moins de 15 ans ou de plus de 74 ans ou (personne âgée de 15 à 74 ans et C17/18 ≠ C170/171)]
Blanc Sans réponse
207/208 Pays de naissance du père(pour l'Allemagne: nationalité/ancienne nationalité du père s'il a la nationalité allemande au cours de la semaine de référence) Toute personne âgée de 15 à 74 ans
Pour la codification, voir la classification ISO des pays
98 Pays inconnu, mais le père est né à l’étranger
99 Sans objet (personne âgée de moins de 15 ans ou de plus de 74 ans)
Blanc Sans réponse
209/210 Pays de naissance de la mère(pour l'Allemagne: nationalité/ancienne nationalité de la mère si elle a la nationalité allemande au cours de la semaine de référence) Toute personne âgée de 15 à 74 ans
Pour la codification, voir la classification ISO des pays
98 Pays inconnu mais la mère est née à l’étranger
99 Sans objet (personne âgée de moins de 15 ans ou de plus de 74 ans)
Blanc Sans réponse
211/212 Nombre total d’années de résidence dans le pays d’accueil Toute personne âgée de 15 à 74 ans et C19/20 ≠ 00
01-98 2 chiffres
99 Sans objet [personne âgée de moins de 15 ans ou de plus de 74 ans ou (personne âgée de 15 à 74 ans et C19/20 = 00)]
Blanc Sans réponse
213 Principale raison invoquée pour expliquer la migration (dernière migration) Toute personne âgée de 15 à 74 ans et C19/20 ≠ 00 et (C162/165 – C11/14 – C19/20) ≥ 15
1 Emploi, transfert à l'intérieur de l'entreprise
2 Emploi, poste de travail trouvé avant la migration autre que le code 1
3 Emploi, aucun emploi trouvé avant la migration
4 Études
5 Protection internationale
6 Accompagnement de la famille/regroupement familial
7 Formation d’une famille
8 Autres
9 Sans objet – personne âgée de moins de 15 ans ou de plus de 74 ans ou (personne âgée de 15 à 74 ans et C19/20 = 00) ou [personne âgée de 15 à 74 ans et C19/20 ≠ 00 et (C162/165 – C11/14 – C19/20) < 15]
Blanc Sans réponse
214 La durée de validité de l’actuel permis de séjour/visa/certificat de résidence est-elle limitée (facultatif pour la France)? Toute personne âgée de 15 à 74 ans et C17/18 ≠ C170/171
0 Oui, moins d’un an
1-5 Oui, nombre d’années
6 Oui, durée limitée de plus de 5 ans
7 Oui, mais ne connaît pas la durée
8 Non
9 Sans objet [personne âgée de moins de 15 ans ou de plus de 74 ans ou (personne âgée de 15 à 74 ans et C17/18 = C170/171)]
Blanc Sans réponse
215 L’actuel accès légal au marché du travail est-il restreint? Toute personne âgée de 15 à 74 ans et C17/18 ≠ C170/171 et [C24 = 1, 2 ou C99 = 1, 2, 4 ou (C99 = 3 et C116 = 1)]
1 Oui, accès restreint au marché du travail pour certains employeurs/secteurs/professions
2 Oui, accès restreint aux emplois indépendants
3 Oui, accès non autorisé aux emplois indépendants
4 Oui, combinaison de 1 et 2
5 Oui, combinaison de 1 et 3
6 Oui, autres restrictions d’accès légal
7 Non
8 Ne sait pas
9 Sans objet [personne âgée de moins de 15 ans ou de plus de 74 ans ou (personne âgée de 15 à 74 ans et C17/18 = C170/171) ou (personne âgée de 15 à 74 ans et C17/18 ≠ C170/171 et C116 = 2, blanc)]
Blanc Sans réponse
216 Utilisation de systèmes pour établir la qualification la plus élevée équivalente dans le pays d'accueil Toute personne âgée de 15 à 74 ans et C19/20 ≠ 00 et [C24 = 1, 2 ou C99 = 1, 2, 4 ou (C99 = 3 et C116 = 1)]
1 Oui, l'équivalence est établie
2 Oui, mais l'équivalence n’est pas établie ou la procédure n’est pas encore terminée
3 Non, cela n’est pas nécessaire car la qualification la plus élevée a été obtenue dans le pays d’accueil
4 Non, cela n’est pas nécessaire pour une raison autre que le code 3
5 Non pour une autre raison
9 Sans objet [personne âgée de moins de 15 ans ou de plus de 74 ans ou (personne âgée de 15 à 74 ans et C19/20 = 00) ou (personne âgée de 15 à 74 ans et C19/20 ≠ 00 et C116 = 2, blanc)]
Blanc Sans réponse
217 Nécessité d’améliorer la connaissance de la langue du pays d'accueil pour obtenir un emploi approprié Toute personne âgée de 15 à 74 ans et C19/20 ≠ 00 et [C24 = 1, 2 ou C99 = 1, 2, 4 ou (C99 = 3 et C116 = 1)]
1 Oui
2 Non
9 Sans objet [personne âgée de moins de 15 ans ou de plus de 74 ans ou (personne âgée de 15 à 74 ans et C19/20 = 00) ou (personne âgée de 15 à 74 ans et C19/20 ≠ 00 et C116 = 2, blanc)]
Blanc Sans réponse
218 Principale aide reçue dans le pays d’accueil pour trouver l'emploi actuel ou pour créer sa propre entreprise Toute personne âgée de 15 à 74 ans et C24 = 1, 2
1 Relations/amis
2 Service public de l’emploi
3 Agences privées de placement
4 Organisation de migrants ou organisation ethnique
5 Autre
6 Néant
9 Sans objet [personne âgée de moins de 15 ans ou de plus de 74 ans ou (personne âgée de 15 à 74 ans et C24 = 3, 4, 5)]
Blanc Sans réponse
219/220 Utilisation de services pour l’intégration dans le marché du travail dans les deux ans suivant la dernière arrivée Toute personne âgée de 15 à 74 ans et C19/20 ≠ 00 et C19/20 ≤ 10 et (C162/165 – C11/14 – C19/20) ≥ 15
01 Oui, contact avec un service d'orientation professionnelle/de placement ou d'aide à la recherche d'un emploi
02 Oui, participation à des programmes de formation au marché du travail
03 Oui, participation à des cours pour apprendre la langue du pays d’accueil
04 Oui, combinaison de 1 et 2
05 Oui, combinaison de 1 et 3
06 Oui, combinaison de 2 et 3
07 Oui, combinaison de 1, 2 et 3
08 Non, n’y a pas droit
09 Non, pour une raison autre que le code 08
99 Sans objet – personnes âgée de moins de 15 ans ou de plus de 74 ans ou (personne âgée de 15 à 74 ans et C19/20 = 00) ou (personne âgée de 15 à 74 ans et C19/20 ≠ 00 et C19/20 > 10) ou [personne âgée de 15 à 74 ans et C19/20 ≠ 00 et C19/20 ≤ 10 et (C162/165 – C11/14 – C19/20) < 15]
Blanc Sans réponse
221/226 Facteur de pondération pour le module de 2008 de l’EFT (facultatif) Toute personne âgée de 15 à 74 ans
0000-9999 Les colonnes 220-223 contiennent des nombres entiers.
00-99 Les colonnes 224-225 contiennent des positions décimales.