Commission Regulation (EC) No 81/2007 of 29 January 2007 setting delivery obligations for cane sugar to be imported under the ACP Protocol and the Agreement with India for the 2006/2007 delivery period
Règlement (CE) no 81/2007 de la Commissiondu 29 janvier 2007fixant les quantités des obligations de livraison de sucre de canne à importer en vertu du protocole ACP et de l'accord Inde, pour la période de livraison 2006/2007 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) no 318/2006 du Conseil du 20 février 2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucreJO L 58 du 28.2.2006, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2011/2006 (JO L 384 du 29.12.2006, p. 1)., et notamment son article 31,considérant ce qui suit:(1)L'article 12 du règlement (CE) no 950/2006 de la Commission du 28 juin 2006 établissant, pour les campagnes de commercialisation 2006/2007, 2007/2008 et 2008/2009, les modalités d'application pour l'importation et le raffinage des produits du secteur du sucre dans le cadre de certains contingents tarifaires et accords préférentielsJO L 178 du 1.7.2006, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2031/2006 (JO L 414 du 30.12.2006, p. 43). prévoit les modalités relatives à la détermination des obligations de livraison à droit nul des produits du code NC 1701, exprimées en équivalent de sucre blanc, pour les importations originaires des pays signataires du protocole ACP et de l'accord Inde.(2)L’application des articles 3 et 7 du protocole ACP, des articles 3 et 7 de l’accord Inde, ainsi que de l’article 12, paragraphe 3, et des articles 14 et 15 du règlement (CE) no 950/2006 a conduit la Commission à déterminer, sur la base des informations actuellement disponibles, les obligations de livraison pour la période de livraison 2006/2007 pour chaque pays exportateur.(3)Le règlement (CE) no 642/2006 de la CommissionJO L 115 du 28.4.2006, p. 4. a fixé provisoirement les quantités des obligations de livraison de sucre de canne à importer en vertu du protocole ACP et de l'accord Inde, pour la période de livraison 2006/2007.(4)C'est la raison pour laquelle il est nécessaire de fixer les obligations de livraison pour la période 2006/2007 conformément à l'article 12, paragraphe 2, point b), du règlement (CE) no 950/2006.(5)Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premierLes quantités des obligations de livraison pour les importations, en provenance des pays ayant signé le protocole ACP et l’accord Inde, des produits du code NC 1701, exprimées en équivalent de sucre blanc, pour la période de livraison 2006/2007 et pour chaque pays d’exportation concerné, sont fixées à l’annexe.
Article 2Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 29 janvier 2007.Par la CommissionMariann Fischer BoelMembre de la CommissionANNEXE
Quantités des obligations de livraison pour les importations de sucre préférentiel, en provenance des pays qui ont signé le protocole ACP et l’accord Inde, pour la période de livraison 2006/2007, exprimées en tonnes équivalent sucre blanc
Protocole ACP/Accord Inde Pays signatairesObligations de livraison2006/2007
Barbade33234,21
Belize39289,19
Congo10194,45
Côte-d’Ivoire10525,56
Fidji164275,61
Guyane160802,91
Inde10208,11
Jamaïque117162,96
Kenya4982,93
Madagascar10760,00
Malawi22468,77
Maurice488343,91
Mozambique5700,00
Saint-Christophe-et-Nevis0,00
Suriname0,00
Swaziland118311,48
Tanzanie9789,35
Trinidad-et-Tobago47717,60
Ouganda0,00
Zambie7237,64
Zimbabwe30256,44
Total1291261,13