Commission Regulation (EC) No 52/2007 of 23 January 2007 determining the extent to which the applications for import licences submitted in January 2007 for certain dairy products under certain tariff quotas opened by Regulation (EC) No 2535/2001 can be accepted
Règlement (CE) no 52/2007 de la Commissiondu 23 janvier 2007déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites en janvier 2007 pour certains produits laitiers dans le cadre de certains contingents tarifaires ouverts par le règlement (CE) no 2535/2001 peuvent être acceptéesLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiersJO L 160 du 26.6.1999, p. 48. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1913/2005 (JO L 307 du 25.11.2005, p. 2).,vu le règlement (CE) no 2535/2001 de la Commission du 14 décembre 2001 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne le régime d'importation du lait et des produits laitiers et l'ouverture de contingents tarifairesJO L 341 du 22.12.2001, p. 29. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1984/2006 (JO L 387 du 29.12.2006, p. 1)., et notamment son article 16, paragraphe 2,vu le règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 établissant des règles communes pour l’administration des contingents tarifaires d’importation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d’importationJO L 238 du 1.9.2006, p. 13., et notamment son article 7, paragraphe 2,considérant ce qui suit:Les demandes introduites du 1er au 10 janvier 2007 pour certains contingents visés à l'annexe I du règlement (CE) no 2535/2001 portent sur des quantités supérieures à celles disponibles. Il convient, par conséquent, de fixer des coefficients d'attribution pour les quantités demandées,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premierLes quantités pour lesquelles des certificats d'importation ont été demandés pour les produits relevant des contingents visés aux parties I.A, I.C, I.D, I.E, I.F et I.H, de l'annexe I du règlement (CE) no 2535/2001, introduites du 1er au 10 janvier 2007, sont affectées des coefficients d'attribution figurant à l'annexe du présent règlement.Article 2Le présent règlement entre en vigueur le 24 janvier 2007.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 23 janvier 2007.Par la CommissionJean-Luc DemartyDirecteur général de l'agriculture et du développement ruralANNEXE I.A