Commission Regulation (EC) No 1996/2006 of 22 December 2006 adapting several Regulations concerning the cereals market by reason of the accession of Bulgaria and Romania to the European Union
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  • Règlement (CE) no 402/2008 de la Commissiondu 6 mai 2008relatif aux modalités concernant les importations de seigle de Turquie(version codifiée), 32008R0402, 7 mai 2008
  • Règlement (CE) no 1296/2008 de la Commissiondu 18 décembre 2008portant modalités d'application des contingents tarifaires à l'importation respectivement de maïs et de sorgho en Espagne et de maïs au Portugal(version codifiée), 32008R1296, 19 décembre 2008
  • Règlement (CE) no 127/2009 de la Commissiondu 12 février 2009fixant les procédures et conditions de la mise en vente des céréales détenues par les organismes payeurs ou les organismes d’intervention(version codifiée), 32009R0127, 13 février 2009
  • Règlement (CE) no 147/2009 de la Commissiondu 20 février 2009portant délimitation des zones de destination pour les restitutions ou les prélèvements à l’exportation et certains certificats d’exportation dans les secteurs des céréales et du riz(version codifiée), 32009R0147, 21 février 2009
  • Règlement (UE) no 234/2010 de la Commissiondu 19 mars 2010établissant certaines modalités d'application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne l'octroi des restitutions à l'exportation ainsi que les mesures à prendre, en cas de perturbation, dans le secteur des céréales(version codifiée), 32010R0234, 20 mars 2010
  • Règlement d’exécution (UE) no 1273/2011 de la Commissiondu 7 décembre 2011portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires d’importation de riz et de brisures de riz(texte codifié), 32011R1273, 8 décembre 2011
  • Règlement d’exécution (UE) no 480/2012 de la Commissiondu 7 juin 2012relatif à l’ouverture et à la gestion d’un contingent tarifaire de brisures de riz, relevant du code NC 10064000, pour la production de préparations alimentaires du code NC 19011000(texte codifié), 32012R0480, 8 juin 2012
Règlement (CE) no 1996/2006 de la Commissiondu 22 décembre 2006adaptant plusieurs règlements relatifs au marché des céréales et du riz en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, et notamment son article 4, paragraphe 3,vu l'acte d'adhésion de la République de la Bulgarie et de la Roumanie, et notamment son article 56,considérant ce qui suit:(1)Il convient d'apporter certaines adaptations techniques à plusieurs règlements de la Commission relatifs au marché des céréales en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne.(2)Plusieurs règlements du secteur des céréales comportent des mentions dans toutes les langues communautaires. Il convient de compléter les listes de ces mentions en bulgare et en roumain et de modifier en conséquence les règlements de la Commission (CE) no 2622/71JO L 271 du 10.12.1971, p. 22. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 777/2004 (JO L 123 du 27.4.2004, p. 50)., (CE) no 1722/93JO L 159 du 1.7.1993, p. 112. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1950/2005 (JO L 312 du 29.11.2005, p. 18)., (CEE) no 2131/93JO L 191 du 31.7.1993, p. 76. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1465/2006 (JO L 273 du 4.10.2006, p. 3)., (CE) no 1501/95JO L 147 du 30.6.1995, p. 7. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 777/2004., (CE) no 1839/95JO L 177 du 28.7.1995, p. 4. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1558/2005 (JO L 249 du 24.9.2005, p. 6)., (CE) no 2058/96JO L 276 du 29.10.1996, p. 7. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1950/2005., (CE) no 196/97JO L 31 du 1.2.1997, p. 53. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1950/2005., (CE) no 327/98JO L 37 du 11.2.1998, p. 5. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 965/2006 (JO L 176 du 30.6.2006, p. 12)., (CE) no 1342/2003JO L 189 du 29.7.2003, p. 12. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1713/2006 (JO L 321 du 21.11.2006, p. 11)., (CE) no 2236/2003JO L 339 du 24.12.2003, p. 45. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1950/2005., (CE) no 955/2005JO L 164 du 24.6.2005, p. 5., (CE) no 972/2006JO L 176 du 30.6.2006, p. 53. et (CE) no 1482/2006JO L 276 du 7.10.2006, p. 51..(3)Suite à l'adhésion, il y a lieu de supprimer dans le règlement (CEE) no 2145/92 de la Commission du 29 juillet 1992 portant nouvelle délimitation des zones de destination pour les restitutions ou les prélèvements à l'exportation dans les secteurs des céréales et du rizJO L 214 du 30.7.1992, p. 20. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1950/2005. les références à la Bulgarie et à la Roumanie en tant que pays de destinations pour les restitutions et prélèvements à l'exportation.(4)Suite à l'adhésion de la Roumanie, Constanta devient un port communautaire. De ce fait la disposition prévue à l'article 7, paragraphe 2 bis, deuxième alinéa, du règlement (CEE) no 2131/1993 devient sans objet et doit donc être adaptée.(5)Suite à l'adhésion de la Bulgarie, les contingents tarifaires communautaires avec la Bulgarie ouverts par les règlements de la Commission (CE) no 2133/2001JO L 287 du 31.10.2001, p. 12. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 899/2006 (JO L 167 du 20.6.2006, p. 18) et (CE) no 958/2003JO L 136 du 4.6.2003, p. 3. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1023/2006 (JO L 184 du 6.7.2006, p. 5) deviennent caducs. Il convient donc de supprimer ces contingents.(6)Suite à l'adhésion, le contingent tarifaire communautaire avec la Roumanie prévu par le règlement (CE) no 573/2003 de la CommissionJO L 82 du 29.3.2003, p. 25. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1024/2006 (JO L 184 du 6.7.2006, p. 7). devient caduc. Il convient donc de supprimer ledit contingent.(7)Le règlement (CE) no 1342/2003 a établi, suite aux accords commerciaux entre la Communauté et la Bulgarie et la Roumanie, une procédure spécifique pour les exportations de produits céréaliers vers ces pays. Ces dispositions doivent être adaptées pour tenir compte de l'adhésion de ces deux pays à l'Union européenne.(8)Suite à l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, les dispositions de l'article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) no 936/2006 de la CommissionJO L 172 du 24.6.2006, p. 6. deviennent caduques en ce qui concerne l'exclusion de la Bulgarie et de la Roumanie de l'adjudication portant sur du blé tendre communautaire à exporter vers les pays tiers et doivent donc être supprimées.(9)Suite à l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, les dispositions de l'article 1er, paragraphe 1, et de l'article 2, paragraphe 2, ainsi que l'annexe du règlement (CE) no 1278/2006JO L 233 du 26.8.2006, p. 6. deviennent caduques en ce qui concerne l'exclusion de la Bulgarie et de la Roumanie de la liste des pays tiers vers lesquels les exportations d'avoine, à partir de la Finlande et de la Suède, sont destinées et doivent être supprimées.A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premierLe règlement (CE) no 2622/71 est modifié comme suit:1)L'article premier est remplacé par le texte suivant:
"Article premierLa preuve que la taxe spéciale à l'exportation, visée aux articles 2 et 3 du règlement (CEE) no 1234/71, a été acquittée est apportée à l'autorité compétente de l'État membre importateur par la présentation du certificat de circulation des marchandises A. TR. 1. Dans ce cas, l'une des mentions figurant à l'Annexe du présent règlement est apposée dans la rubrique "Observations" par l'autorité compétente."
2)Le texte figurant à l'annexe I du présent règlement est ajouté en tant qu'annexe.
Article 2A l'annexe du règlement (CEE) no 2145/92 les mots "Bulgarie" et "Roumanie" sont supprimés.
Article 3L'annexe IV du règlement (CEE) no 1722/93 est remplacée par le texte figurant à l'annexe II du présent règlement.
Article 4Le règlement (CEE) no 2131/93 est modifié comme suit:1)À l'article 7, paragraphe 2bis, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:"Aux fins du présent paragraphe, les ports croates de Rijeka et de Split peuvent être considérés comme lieux de sortie."2)À l'article 17 bis, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:"Cette preuve est apportée par l'apposition de l'une des mentions figurant à l'annexe, certifiée par l'autorité compétente, sur l'exemplaire de contrôle visé à l'article 8 du règlement (CE) no 800/1999, sur le document administratif unique ou le document national prouvant la sortie du territoire douanier de la Communauté."3)Le texte figurant à l'annexe III du présent règlement est ajouté en tant qu'annexe.
Article 5Le règlement (CE) no 1501/95 est modifié comme suit:1)À l'article 13, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:"Cette preuve est apportée par l'apposition de l'une des mentions figurant à l'annexe III, certifiée par l'autorité compétente, sur l'exemplaire de contrôle visé à l'article 8 du règlement (CE) no 800/1999, sur le document administratif unique ou le document national prouvant la sortie du territoire douanier de la Communauté."2)Le texte figurant à l'annexe IV du présent règlement est ajouté en tant qu'annexe III.
Article 6Le règlement (CE) no 1839/95 est modifié comme suit:1)À l'article 8, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:"2.Les demandes de certificat et les certificats comportent, dans la case 24, l'une des mentions figurant à l'annexe I bis."2)Le texte figurant à l'annexe V du présent règlement est inséré en tant qu'annexe I bis.
Article 7Les annexes I, II, III et IV du règlement (CE) no 2058/96 sont remplacées par le texte figurant à l'annexe VI du présent règlement.
Article 8L'annexe du règlement (CE) no 196/97 est remplacée par le texte figurant à l'annexe VII du présent règlement.
Article 9Le règlement (CE) no 327/98 est modifié comme suit:1)Les annexes V, VI, VII, VIII sont remplacées par le texte figurant à l'annexe VIII, Partie A, du présent règlement.2)L'annexe XI est remplacée par le texte figurant à l'annexe VIII, Partie B, du présent règlement.
Article 10Le règlement (CE) no 2133/2001 est modifié comme suit:1)À l'article 2, le paragraphe 1 est supprimé.2)À l'annexe I, les références au contingent portant le numéro d'ordre 09.5732 sont supprimées.
Article 11Le règlement (CE) no 573/2003 est abrogé.
Article 12Le règlement (CE) no 958/2003 est abrogé
Article 13Le règlement (CE) no 1342/2003 est modifié comme suit:1)L'article 3 est remplacé par le texte suivant:
"Article 31.Dans le cas d'une adjudication de la restitution à l'exportation, le certificat comporte, en lettres et en chiffres, dans la case 22, la mention du taux de la restitution à l'exportation figurant dans la déclaration d'attribution de l'adjudication. Ce taux est exprimé en euros et précédé de l'une des mentions figurant à l'Annexe VII.2.Dans le cas d'une adjudication de la taxe à l'exportation, le certificat comporte en lettres et en chiffres, dans la case 22, la mention du taux de la taxe à l'exportation figurant dans la déclaration d'attribution de l'adjudication. Ce taux est exprimé en euros et précédé de l'une des mentions figurant à l'Annexe VIII."
2)L'article 5 est remplacé par le texte suivant:
"Article 5Pour l'application de l'article 15, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1501/95 de la CommissionJO L 147 du 30.6.1995, p. 7." et de l'article 16, paragraphe 10, du règlement (CE) no 3072/95, le certificat d'exportation comporte dans la case 22 l'une des mentions figurant à l'annexe IX du présent règlement.
----------------------
JO L 147 du 30.6.1995, p. 7."3)À l'article 7, paragraphe 2, le quatrième alinéa est remplacé par le texte suivant:"Dans la case 22 des certificats est portée l'une des mentions figurant à l'Annexe X."4)À l'article 8, paragraphe 2, le quatrième alinéa est remplacé par le texte suivant:"Dans la case 22 des certificats est portée l'une des mentions figurant à l'Annexe XI."5)À l'article 9, paragraphe 3, premier alinéa, les points e) et f) sont remplacés par le texte suivant:"e)dans la case 20, l'une des mentions figurant à l'Annexe XII.f)dans la case 22, outre la mention prévue à l'article 8, paragraphe 2 et, le cas échéant, la mention prévue à l'article 7, paragraphe 2, l'une des mentions figurant à l'Annexe XIII."6)L'annexe IV est supprimée.7)Le texte figurant à l'annexe IX du présent règlement est ajouté en tant qu'annexes VII, VIII, IX, X, XI, XII et XIII.
Article 14L'annexe du règlement (CE) no 2236/2003 est remplacée par le texte figurant à l'annexe X du présent règlement.
Article 15L'annexe du règlement (CE) no 955/2005 est remplacée par le texte figurant à l'annexe XI du présent règlement.
Article 16À l'article 1er du règlement (CE) no 936/2006, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:"2.L'adjudication porte sur du blé tendre à exporter vers les pays tiers, à l'exclusion de l'Albanie, de la Croatie, de la Bosnie-Herzégovine, du Liechtenstein, de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, de la SerbieY compris le Kosovo, tel qu'il est défini par la résolution no 1244 du Conseil de sécurité des Nations unis du 10 juin 1999.", du Monténégro et de la Suisse.
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Y compris le Kosovo, tel qu'il est défini par la résolution no 1244 du Conseil de sécurité des Nations unis du 10 juin 1999."
Article 17Le règlement (CE) no 972/2006 est modifié comme suit:1)L'annexe I est remplacée par le texte figurant à l'annexe XII, Partie A, du présent règlement.2)L'annexe IV est remplacée par le texte figurant à l'annexe XII, Partie B, du présent règlement.
Article 18Le règlement (CE) no 1278/2006 est modifié come suit:1)À l'article 1er, paragraphe 1, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:"Une mesure particulière d'intervention, sous la forme d'une restitution à l'exportation, est appliquée pour 100000 tonnes d'avoine produites en Finlande et en Suède et destinées à être exportées à partir de la Finlande et de la Suède vers tous les pays tiers, à l'exclusion de la Norvège et de la Suisse."2)À l'article 2, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:"2.L'adjudication porte sur les quantités d'avoine visées à l'article 1er, paragraphe 1, à exporter vers les pays tiers, à l'exclusion de la Norvège, et de la Suisse."3)Le titre de l'annexe est remplacé par le texte suivant:"Adjudication de la restitution à l'exportation d'avoine exportée à partir de la Finlande et de la Suède vers les pays tiers, à l'exclusion de la Norvège et de la Suisse".
Article 19L'annexe III du règlement (CE) no 1482/2006 est remplacée par le texte figurant à l'annexe XIII du présent règlement.
Article 20Le présent règlement entre en vigueur à la date et sous réserve de l'entrée en vigueur du traité d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.ANNEXE I"ANNEXEMentions visées à l'article premieren bulgare: Платена специална износна такса съгласно Регламент (ЕИО) № 1234/71 в размер на …en espagnol: Tasa especial aplicable a la exportación según el Reglamento (CEE) no 1234/71 satisfecha con la suma de …en tchèque: Zvláštní vývozní poplatek podle nařízení č. 1234/71 zaplacen ve výši …en danois: Særlig udførselsafgift i henhold til forordning (EØF) nr. 1234/71, betalt med et beløb på …en allemand: Besondere Ausfuhrabgabe gemäß Verordnung (EWG) Nr. 1234/71 in Höhe von … entrichteten estonien: Ekspordi erimaks makstud summas … vastavalt määrusele (EMÜ) nr 1234/71en grec: Ειδικός φόρος κατά την εξαγωγή σύμφωνα με τον κανονισμό (ΕΟΚ) αριθ. 1234/71 που πληρώθηκε για ποσό …en anglais: Special export tax under Regulation (EEC) No 1234/71 paid to an amount of …en français: Taxe spéciale à l'exportation selon le règlement (CEE) no 1234/71 acquittée pour un montant de …en italien: Tassa speciale per l'esportazione pagata, secondo regolamento (CEE) n. 1234/71, per un importo di …en letton: en Saskaņā ar regulu (EEK) Nr. 1234/71, samaksāta speciālā izvešanas nodeva … apmērāen lituanien: Vadovaujantis reglamentu (EEB) Nr. 1234/71, sumokėtas … dydžio specialusis eksporto mokestis.en hongrois: Az 1234/71/EGK rendelet szerinti különleges exportadó … összegben megfizetveen maltais: Taxxa speċjali fuq l-esportazzjoni, skond ir-Regolament (KEE) Nru 1234/71, imħallsa għall-ammont ta' …en neerlandais: Speciale heffing bij uitvoer bedoeld in Verordening (EEG) nr. 1234/71 ten bedrage van … voldaanen polonais: Specjalny podatek eksportowy według rozporządzenia (EWG) nr 1234/71 zapłacony w wysokości …en portugais: Imposição especial de exportação, nos termos do Regulamento (CEE) n.o 1234/71, paga num montante de …en roumain: Taxă specială de export, conform Regulamentului (CEE) nr. 1234/71, achitată pentru o valoare de …en slovaque: Osobitný vývozný poplatok podľa nariadenia (EHS) č. 1234/71 vo výške …en slovène: Posebni izvozni davek v Uredbi št. 1234/71, plačilo za znesek …en finnois: Asetuksen (ETY) N:o 1234/71 mukainen erityisvientivero määrältään …en suèdois: Särskild exportskatt i enlighet med förordning (EEG) nr 1234/71, betalt med ett belopp på …"ANNEXE II"ANNEXE IVMentions visées à l'article 10, paragraphe 6en bulgare: Предназначено за преработка или доставка съгласно Регламент (ЕИО) № 1722/93, или за износ извън митническата територия на Общността.en espagnol: Se utilizará para la transformación o la entrega, de conformidad con el artículo 10 del Reglamento (CEE) no 1722/93 o para la exportación a partir del territorio aduanero de la Comunidad.en tchèque: Použije se pro zpracování nebo dodávku v souladu s článkem 10 nařízení Komise (EHS) č. 1722/93 nebo pro vývoz z celního území Společenství.en danois: Til forarbejdning eller levering i overensstemmelse med artikel 10 i forordning (EØF) nr. 1722/93 eller til udførsel fra Fællesskabets toldområde.en allemand: Zur Verarbeitung oder Lieferung gemäß Artikel 10 der Verordnung (EWG) Nr. 1722/93 oder zur Ausfuhr aus dem Zollgebiet der Gemeinschaft bestimmt.en estonien: Kasutatakse töötlemiseks või tarnimiseks komisjoni määruse (EMÜ) nr 1722/93 artikli 10 kohaselt või ekspordiks ühenduse tolliterritooriumilt.en grec: Προς χρήση για μεταποίηση ή παράδοση σύμφωνα με το άρθρο 10 του κανονισμού (ΕΟΚ) αριθ. 1722/93 ή για εξαγωγή από το τελωνειακό έδαφος της Κοινότητας.en anglais: To be used for processing or delivery in accordance with Article 10 of Commission Regulation (EEC) No 1722/93 or for export from the customs territory of the Community.en français: À utiliser pour la transformation ou la livraison, conformément à l'article 10 du règlement (CEE) no 1722/93, ou pour l'exportation à partir du territoire douanier de la Communauté.en italien: Da utilizzare per la trasformazione o la consegna, conformemente all'articolo 10 del regolamento (CEE) n. 1722/93, o per l'esportazione dal territorio doganale della Comunità.en letton: Izmantošanai pārstrādei vai piegādei saskaņā ar Komisijas Regulas (EEK) Nr. 1722/93 10. pantu, vai arī eksportam no Kopienu teritorijas.en lituanien: Naudoti perdirbimui arba pristatymui pagal Komisijos reglamento (EEB) Nr. 1722/93 10 straipsnį, arba eksportui iš Bendrijos muitų teritorijos.en hongrois: Az 1722/93/EGK bizottsági rendelet 10. cikkével összhangban történő feldolgozásra vagy szállításra vagy a Közösség vámterületéről történő kivitelre irányuló felhasználásra.en maltais: Biex jintuża' għall-ipproċessar jew ikkunsenjar b'konformità ma' l-Artikolu 10 tar-Regolament tal- Kummissjoni (KEE) Nru 1722/93 jew għall-esportazzjoni mit-territorju doganali tal-Komunità.en néerlandais: Bestemd voor verwerking of levering overeenkomstig artikel 10 van Verordening (EEG) nr. 1722/93 of voor uitvoer uit het douanegebied van de Gemeenschap.en polonais: Do przetwarzania lub dostaw, zgodnie z art. 10 rozporządzenia Komisji (EWG) nr 1722/93, lub do wywozu z terytorium celnego Wspólnoty.en portugais: A utilizar para transformação ou entrega, em conformidade com o disposto no artigo 10.o do Regulamento (CEE) n.o 1722/93, ou para exportação a partir do território aduaneiro da Comunidade.en roumain: A se folosi pentru procesare sau livrare, conform articolului 10 din Regulamentul (CEE) nr. 1722/93, sau pentru export de pe teritoriul vamal al Comunității:en slovaque: Na použitie pri spracovaní alebo dodávke v súlade s článkom 10 nariadenia Komisie (EHS) č. 1722/93 alebo na vývoz z colného územia Spoločenstva.en slovène: Za predelavo ali dobavo v skladu s členom 10 Uredbe Komisije (EGS) št. 1722/93 ali za izvoz iz carinskih območij Skupnosti.en finnois: Käytetään jalostamiseen tai toimittamiseen asetuksen (ETY) N:o 1722/93 10 artiklan mukaisesti taikka vientiin yhteisön tullialueelta.en suédois: Avsedd för bearbetning eller leverans i enlighet med artikel 10 i kommissionens förordning (EEG) nr 1722/93 eller för export från gemenskapens tullområde."ANNEXE III"ANNEXEMentions visées à l'article 17 bis, deuxième alinéaen bulgare: Износ на зърнени култури по море – член 17а от Регламент (ЕИО) № 2131/93en espagnol: Exportación de cereales por vía marítima; artículo 17 bis del Reglamento (CEE) no 2131/93en tchèque: Vývoz obilovin po moři — čl. 17 a nařízení (EHS) č. 2131/93en danois: Eksport af korn ad søvejen — Artikel 17 a i forordning (EØF) nr. 2131/93en allemand: Getreideausfuhr auf dem Seeweg — Verordnung (EWG) Nr. 2131/93 Artikel 17 aen estonien: Teravilja eksport meritsi — määruse (EMÜ) nr 2131/93 artikkel 17 aen grec: Εξαγωγή σιτηρών διά θαλάσσης — Άρθρο 17 α του κανονισμού (ΕΟΚ) αριθ. 2131/93en anglais: Export of cereals by sea — Article 17 a of Regulation (EEC) No 2131/93en français: Exportation de céréales par voie maritime — Règlement (CEE) no 2131/93, article 17 bisen italien: Esportazione di cereali per via marittima — articolo 17 bis del regolamento (CEE) n. 2131/93en letton: Graudu izvešana pa jūras ceļiem — regulas (EEK) Nr. 2131/93 17.a pantsen lituanien: Grūdų eksportas jūra — reglamento (EEB) Nr. 2131/93 17 a straipsnisen hongrois: Gabonafélék exportja tengeri úton – 2131/93/EGK rendelet 17. a cikken maltais: Esportazzjoni ta' ċereali bil-baħar — Artikolu 17a tar-Regolament (KEE) Nru 2131/93en neerlandais: Uitvoer van graan over zee — Artikel 17bis van Verordening (EEG) nr. 2131/93en polonais: Wywóz zbóż drogą morską — Art. 17a rozporzadzenia (EWG) nr 2131/93en portugais: Exportação de cereais por via marítima — Artigo 17.oA, Regulamento (CEE) n.o 2131/93en roumain: Export de cereale pe cale maritimă –Regulamentul (CEE) nr. 2131/93, articolul 17aen slovaque: Vývoz obilnín po mori — článok 17a nariadenia (EHS) č. 2131/93en slovène: Izvoz žit s pomorskim prometom - člen 17a Uredbe (EGS) št. 2131/93en finnois: Viljan vienti meriteitse — Asetus (ETY) N:o 2131/93 17a artiklaen suedois: Export av spannmål genom sjötransport – Artikel 17a i förordning (EEG) nr 2131/93"ANNEXE IV"ANNEXE IIIMentions visées à l'article 13, deuxième alinéaen bulgare: Износ на зърнени култури по море – член 13 от Регламент (ЕО) № 1501/95en espagnol: Exportación de cereales por vía marítima; artículo 13 del Reglamento (CE) no 1501/95en tchèque: Vývoz obilovin po mori — cl. 13 narízení (ES) c. 1501/95en danois: Eksport af korn ad søvejen — Artikel 13 i forordning (EF) nr. 1501/95en allemand: Ausfuhr von Getreide auf dem Seeweg — Verordnung (EG) Nr. 1501/95 Artikel 13en estonien: Teravilja eksport meritsi — määruse (EÜ) nr 1501/95 artikkel 13en grec: Εξαγωγή σιτηρών διά θαλάσσης — Άρθρo 13 τoυ κανoνισμoύ (ΕΚ) αριθ. 1501/95en anglais: Export of cereals by sea — Article 13 of Regulation (EC) No 1501/95en français: Exportation de céréales par voie maritime — Règlement (CE) no 1501/95, article 13en italien: Esportazione di cereali per via marittima — Regolamento (CE) n. 1501/95, articolo 13en letton: Graudu izvešana pa juras celiem — regulas (EK) Nr. 1501/95 13. pantsen lituanien: Grudu eksportas jura — reglamento (EB) Nr. 1501/95 13 straipsnisen hongrois: Gabonafélék exportja tengeri úton – 1501/95/EK rendelet 13. cikken maltais: Esportazzjoni ta' cereali bil-bahar — Artikolu 13 tar-Regolament (KE) Nru 1501/95en neerlandais: Uitvoer van graan over zee — Verordening (EG) nr. 1501/95, artikel 13en polonais: Wywóz zbóz droga morska — Art. 13 rozporzadzenia (WE) nr 1501/95en portugais: Exportação de cereais por via marítima — Artigo 13.o, Regulamento (CE) n.o 1501/95en roumain: Export de cereale pe cale maritimă – Regulamentul (CE) nr. 1501/95 articolul 13en slovaque: Vývoz obilnín po mori — clánok 13 nariadenia (ES) c. 1501/95en slovène: Izvoz žit s pomorskim prometom - clen 13 Uredbe (EGS) št. 1501/95en finnois: Viljan vienti meriteitse — Asetus (EY) N:o 1501/95 13 artiklaen suèdois: Export av spannmål sjövägen – Artikel 13 i förordning (EG) nr 1501/95"ANNEXE V"ANNEXE I BISMentions visées à l'article 8, paragraphe 2en bulgare:Намаляване ставката на митото: лицензия, валидна единствено в Испания [Регламент (ЕО) № 1839/95]Намаляване ставката на митото: лицензия, валидна единствено в Португалия [Регламент (ЕО) № 1839/95]en espagnol: Reducción del derecho: certificado válido únicamente en España [Reglamento (CE) no 1839/95]Reducción del derecho: certificado válido únicamente en Portugal [Reglamento (CE) no 1839/95]en tchèque: Snížení cla: licence platná pouze ve Španělsku [nařízení (ES) č. 1839/95]Snížení cla: licence platná pouze v Portugalsku [nařízení (ES) č. 1839/95]en danois: Nedsættelse af tolden: licensen er kun gyldig i Spanien (Forordning (EF) nr. 1839/95)Nedsættelse af tolden: licensen er kun gyldig i Portugal (Forordning (EF) nr. 1839/95)en allemand: Ermäßigte Abgabe: Lizenz nur in Spanien gültig (Verordnung (EG) Nr. 1839/95)Ermäßigte Abgabe: Lizenz nur in Portugal gültig (Verordnung (EG) Nr. 1839/95)en estonien: Tollimaksu vähendamine: litsents kehtib ainult Hispaanias (määrus (EÜ) nr 1839/95)Tollimaksu vähendamine: litsents kehtib ainult Portugalis (määrus (EÜ) nr 1839/95)en grec: Μείωση τoυ δασμoύ: πιστoπoιητικό πoυ ισχύει μόνo στην Iσπανία [κανoνισμός (ΕΚ) αριθ. 1839/95]Μείωση τoυ δασμoύ: πιστoπoιητικό πoυ ισχύει μόνo στην Πoρτoγαλία [κανoνισμός (ΕΚ) αριθ. 1839/95]en anglais: Duty reduction: licence valid only in Spain (Regulation (EC) No 1839/95)Duty reduction: licence valid only in Portugal (Regulation (EC) No 1839/95)en français: Abattement du droit: certificat valable uniquement en Espagne [règlement (CE) no 1839/95]Abattement du droit: certificat valable uniquement au Portugal [règlement (CE) no 1839/95]en italien: Riduzione del dazio: titolo valido unicamente in Spagna [regolamento (CE) n. 1839/95]Riduzione del dazio: titolo valido unicamente in Portogallo [regolamento (CE) n. 1839/95]en letton: Muitas samazinājums: licence ir derīga tikai Spānijā [Regula (EK) Nr. 1839/95]Muitas samazinājums: licence ir derīga tikai Portugālē [Regula (EK) Nr. 1839/95]en lituanien: Muito sumažinimas: licencija galioja tik Ispanijoje [Reglamentas (EB) Nr. 1839/95]Muito sumažinimas: licencija galioja tik Portugalijoje [Reglamentas (EB) Nr. 1839/95]en hongrois: Vámcsökkentés: az engedély kizárólag Spanyolországban érvényes (1839/95/EK rendelet)Vámcsökkentés: az engedély kizárólag Portugáliában érvényes (1839/95/EK rendelet)en maltais: Tnaqqis tad-dazju: liċenzja valida biss fi Spanja [Regolament (KE) Nru 1839/95]Tnaqqis tad-dazju: liċenzja valida biss fil-Portugall [Regolament (KE) Nru 1839/95]en néerlandais: Korting op het invoerrecht: certificaat uitsluitend geldig in Spanje (Verordening (EG) nr. 1839/95)Korting op het invoerrecht: certificaat uitsluitend geldig in Portugal (Verordening (EG) nr. 1839/95)en polonais: Obniżenie stawki celnej: pozwolenie ważne wyłącznie w Hiszpanii (rozporządzenie (WE) nr 1839/95)Obniżenie stawki celnej: pozwolenie ważne wyłącznie w Portugalii (rozporządzenie (WE) nr 1839/95)en portugais: Redução do direito: certificado válido apenas em Espanha [Regulamento (CE) n.o 1839/95]Redução do direito: certificado válido apenas em Portugal [Regulamento (CE) n.o 1839/95]en roumain: Reducere de taxă vamală: licență valabilă doar în Spania [Regulamentul (CE) nr. 1839/95]Reducere de taxă vamală: licență valabilă doar în Portugalia [Regulamentul (CE) nr. 1839/95]en slovaque: Zníženie cla: licencia platná iba v Španielsku [Nariadenie (ES) č. 1839/95]Zníženie cla: licencia platná iba v Portugalsku [Nariadenie (ES) č. 1839/95]en slovène: Znižanje dajatve: dovoljenje veljavno samo v Španiji (Uredba (ES) št. 1839/95Znižanje dajatve: dovoljenje veljavno samo v Portugalski (Uredba (ES) št. 1839/95en finnois: Tullinalennus: todistus voimassa ainoastaan Espanjassa (Asetus (EY) N:o 1839/95)Tullinalennus: todistus voimassa ainoastaan Portugalissa (Asetus (EY) N:o 1839/95)en suédois: Nedsättning av tull: intyg endast gällande i Spanien (Förordning (EG) nr 1839/95)Nedsättning av tull: intyg endast gällande i Portugal (Förordning (EG) nr 1839/95)"ANNEXE VI"ANNEXE IMentions visées à l'article 2, paragraphe 4, point a)en bulgare:Натрошен ориз с код по КН 10064000, предназначен за производство на хранителни заготовки с код по КН 190110en espagnol: Partidos de arroz, del código NC 10064000, destinados a la producción de preparaciones alimenticias del código NC 190110en tchèque: Zlomková rýže kódu KN 10064000 pro výrobu potravinových přípravků kódu KN 190110en danois: Brudris, henhørende under KN-kode 10064000, bestemt til fremstilling af tilberedte næringsmidler, henhørende under KN-kode 190110en allemand: Bruchreis des KN-Codes 10064000, bestimmt zur Herstellung von Lebensmittelzubereitungen des KN-Codes 190110en estonien: CN-koodi 10064000 alla kuuluv purustatud riis CN-koodi 190110 alla kuuluvate toiduainete tootmiseksen grec: Θραύσματα ρυζιού υπαγόμενα στον κωδικό ΣΟ 10064000, που προορίζονται για την παραγωγή παρασκευασμάτων διατροφής του κωδικού ΣΟ 190110en anglais: Broken rice of CN code 10064000 for production of food preparations of CN code 190110en français: Brisures de riz, relevant du code NC 10064000, destinées à la production de préparations alimentaires du code NC 190110en italien: Rotture di riso, di cui al codice NC 10064000, destinate alla produzione di preparazioni alimentari del codice NC 190110en letton: Šķeltie rīsi, uz kuriem attiecas KN kods 10064000, kas paredzēti to pārtikas produktu ražošanai, uz kuriem attiecas KN kods 190110en lituanien: KN kodu 10064000 klasifikuojami skaldyti ryžiai, skirti KN kodu 190110 klasifikuojamų maisto produktų gamybaien hongrois: A 190110 KN-kód alá tartozó élelmiszerkészítmények előállítására szánt, a 10064000 KN-kód alá tartozó törmelékrizsen maltais: Ross miksur tal-kodiċi NK 10064000 għall-produzzjoni ta' preparazzjonijiet alimentari tal-kodiċi NK 190110en néerlandais: Breukrijst van GN-code 10064000, voor de produktie van voor voeding bestemde bereidingen van GN-code 190110en polonais: Ryż łamany objęty kodem NC 10064000 do produkcji przetworów spożywczych objętych kodem NC 190110en portugais: Trincas de arroz do código NC 10064000, destinadas à produção de preparações alimentares do código NC 190110en roumain: brizură de orez având codul NC 10064000 destinat producției de preparate alimentare având codul NC 190110en slovaque: Zlomková ryža spadajúca do kódu KN 10064000 na výrobu potravinových prípravkov spadajúcich do kódu KN 190110en slovène: Lomljen riž z oznako KN 10064000 za proizvodnjo živilskih izdelkov z oznako KN 190110en finnois: CN-koodiin 10064000 kuuluvat rikkoutuneet riisinjyvät CN-koodiin 190110 kuuluvien elintarvikevalmisteiden valmistamiseksien suédois: Brutet ris som omfattas av KN-nummer 10064000, avsett för produktion av livsmedelsberedningar som omfattas av KN-nummer 190110.ANNEXE IIMentions visées à l'article 2, paragraphe 4, point b)en bulgare: Освободено от мито [Регламент (ЕО) № 2058/96]en espagnol: Exención del derecho de aduana [Reglamento (CE) no 2058/96]en tchèque: Osvobozeno od cla (nařízení (ES) č. 2058/96)en danois: Toldfri (Forordning (EF) nr. 2058/96)en allemand: Zollfrei (Verordnung (EG) Nr. 2058/96)en estonien: Tollimaksuvaba (Määrus (EÜ) nr 2058/96)en grec: Απαλλαγή δασμού [κανονισμός (ΕΚ) αριθ. 2058/96]en anglais: Free of customs duty (Regulation (EC) No 2058/96)en français: Exemption du droit de douane [règlement (CE) no 2058/96]en italien: Esenzione dal dazio doganale [Regolamento (CE) n. 2058/96]en letton: Atbrīvots no muitas nodokļa (Regula (EK) Nr. 2058/96)en lituanien: Muitas netaikomas (Reglamentas (EB) Nr. 2058/96)en hongrois: Vámmentes (2058/96/EK rendelet)en maltais: Eżenti mid-dazju doganali (Regolament (KE) Nru 2058/96)en néerlandais: Vrijgesteld van douanerecht (Verordening (EG) nr. 2058/96)en polonais: Wolne od opłat celnych (rozporządzenie (WE) nr 2058/96)en portugais: Isenção de direito aduaneiro [Regulamento (CE) n.o 2058/96]en roumain: Scutit de drepturi vamale [Regulamentul (CE) nr. 2058/96]en slovaque: Oslobodené od cla (nariadenie (ES) č. 2058/96)en slovène: Carine prosto (Uredba (ES) št. 2058/96)en finnois: Tullivapaa (asetuksen (EY) N:o 2058/96)en suédois: Tullfri (Förordning (EG) nr 2058/96).ANNEXE IIIMentions visées à l'article 5, paragraphe 3, point a)en bulgare:Предназначени за производство на хранителни заготовки с код по КН 190110en espagnol: Destinadas a la producción de preparaciones alimenticias del código NC 190110en tchèque: Pro výrobu potravinových přípravků kódu KN 190110en danois: Bestemt til fremstilling af tilberedte næringsmidler, henhørende under KN-kode 190110en allemand: Bestimmt zur Herstellung von Lebensmittelzubereitungen des KN-Codes 190110en estonien: CN-koodi 190110 alla kuuluvate toiduainete tootmiseksen grec: Προορίζονται για την παραγωγή παρασκευασμάτων διατροφής του κωδικού ΣΟ 190110en anglais: For production of food preparations of CN code 190110en français: Destinées à la production de préparations alimentaires du code NC 190110en italien: Destinate alla produzione di preparazioni alimentari del codice NC 190110en letton: Paredzēti to pārtikas produktu ražošanai, uz kuriem attiecas KN kods 190110en lituanien: Skirti KN kodu 190110 klasifikuojamų maisto produktų gamybaien hongrois: A 190110 KN-kód alá tartozó élelmiszerkészítmények előállítására szánten maltais: Għall-produzzjoni ta' preparazzjonijiet alimentari tal-kodiċi KN 190110en néerlandais: Bestemd voor de produktie van voor voeding bestemde bereidingen van GN-code 190110en polonais: Do produkcji przetworów spożywczych objętych kodem NC 190110en portugais: Destinadas à produção de preparações alimentares do código NC 190110en roumain: Destinat producției de preparate alimentare având codul NC 190110en slovaque: Na výrobu potravinových prípravkov spadajúcich do kódu KN 190110en slovène: Za proizvodnjo živilskih izdelkov z oznako KN 190110en finnois: Tarkoitettu CN-koodiin 190110 kuuluvien elintarvikevalmisteiden valmistukseenen suédois: Avsett för produktion av livsmedelsberedningar som omfattas av KN-nummer 190110.ANNEXE IVMentions visées à l'article 5, paragraphe 3, point b)en bulgare:Член 4 от Регламент (ЕО) № 2058/96en espagnol: Reglamento (CE) no 2058/96 - artículo 4en tchèque: Článek 4 nařízení (ES) č. 2058/96en danois: Forordning (EF) nr. 2058/96 - artikel 4en allemand: Verordnung (EG) Nr. 2058/96 - Artikel 4en estonien: Määruse (EÜ) nr 2058/96 artikkel 4en grec: Κανονισμός (ΕΚ) αριθ. 2058/96 - άρθρο 4en anglais: Article 4 of Regulation (EC) No 2058/96en français: Règlement (CE) no 2058/96 - article 4en italien: Regolamento (CE) n. 2058/96 - articolo 4en letton: Regulas (EK) Nr. 2058/96 4. pantsen lituanien: Reglamento (EB) Nr. 2058/96 4 straipsnisen hongrois: A 2058/96/EK rendelet – 4. cikken maltais: Artikolu 4 tar-Regolament (KE) Nru 2058/96en néerlandais: Verordening (EG) nr. 2058/96, artikel 4en polonais: Art. 4 rozporządzenia (WE) nr 2058/96en portugais: Regulamento (CE) n.o 2058/96 - artigo 4.oen roumain: Regulamentul (CE) nr. 2058/96, articolul 4en slovaque: Článok 4 nariadenia (ES) č. 2058/96en slovène: Člen 4 Uredbe (ES) št. 2058/96en finnois: Asetuksen (EY) N:o 2058/96 - 4 artiklaen suédois: Förordning (EG) nr 2058/96 - artikel 4."ANNEXE VII"ANNEXEMentions visées à l'article 3, paragraphe 1, point b)en bulgare:Ставка на мито, намалена с 25 % [Регламент (ЕО) № 196/97]en espagnol: Derecho de aduana reducido de 25 % [Reglamento (CE) no 196/97]en tchèque: Clo snížené o 25 % (nařízení (ES) č. 196/97)en danois: Told nedsat med 25 % (Forordning (EF) nr. 196/97)en allemand: Um 25 % ermäßigter Zollsatz (Verordnung (EG) Nr. 196/97)en estonien: 25 % võrra vähendatud tollimaks (Määrus (EÜ) nr 196/97)en grec: Δασμός μειωμένος κατά 25 % [Κανονισμός (ΕΚ) αριθ. 196/97]en anglais: Reduced duty by 25 % (Regulation (EC) No 196/97)en français: Droit réduit de 25 % [règlement (CE) no 196/97]en italien: Dazio ridotto del 25 % [Regolamento (CE) n. 196/97]en letton: Nodoklis, kas samazināts par 25 % (Regula (EK) Nr. 196/97)en lituanien: 25 % sumažintas muitas (Reglamentas (EB) Nr. 196/97)en hongrois: 25 %-kal csökkentett vámtétel (196/97/EK rendelet)en maltais: Dazju mnaqqas b' 25 % (Regolament (KE) Nru 196/97)en néerlandais: Douanerecht verminderd met 25 % (Verordening (EG) nr. 196/97)en polonais: Opłata obniżona o 25 % (rozporządzenie (WE) nr 196/97)en portugais: Direito reduzido em 25 % [Regulamento (CE) n.o 196/97]en roumain: Drept redus cu 25 % [Regulamentul (CE) nr. 196/97]en slovaque: Znížené clo o 25 % (nariadenie (ES) č. 196/97)en slovène: Znižana dajatev za 25 % (Uredba (ES) št. 196/97)en finnois: Tulli, jota on alennettu 25 % (Asetus (EY) N:o 196/97)en suédois: Tullsatsen nedsatt med 25 % (Förordning (EG) nr 196/97)."ANNEXE VIIIPARTIE A"ANNEXE VMentions visées à l'article 4, paragraphe 4, point a)en bulgare: Освободено от мито до максимално количество, посочено в графи 17 и 18 от настоящата лицензия [Регламент (ЕО) № 327/98]en espagnol: Exención del derecho de aduana hasta la cantidad indicada en las casillas 17 y 8 del presente certificado [Reglamento (CE) no 327/98]en tchèque: Osvobozeno od cla až do množství uvedeného v kolonkách 17 a 18 této licence (nařízení (ES) č. 327/98)en danois: Toldfri op til den mængde, der er angivet i rubrik 17 og 18 i denne licens (Forordning (EF) nr. 327/98)en allemand: Zollfrei bis zu der in den Feldern 17 und 18 dieser Lizenz angegebenen Menge (Verordnung (EG) Nr. 327/98)en estonien: Tollimaksuvabastus kuni käesoleva litsentsi lahtrites 17 ja 18 osutatud koguseni (Määrus (EÜ) nr 327/98)en grec: Ατελώς μέχρι την ποσότητα που ορίζεται στα τετραγωνίδια 17 και 18 του παρόντος πιστοποιητικού [κανονισμός (ΕΚ) αριθ. 327/98]en anglais: Exemption from customs duty up to the quantity indicated in sections 17 and 18 of this licence (Regulation (EC) No 327/98)en français: Exemption du droit de douane jusqu'à la quantité indiquée dans les cases 17 et 18 du présent certificat [règlement (CE) no 327/98]en italien: Esenzione dal dazio doganale limitatamente alla quantità indicata nelle caselle 17 e 18 del presente titolo [regolamento (CE) n. 327/98]en letton: Atbrīvojums no muitas nodokļa līdz daudzumam, kas norādīts šīs licences 17. un 18. iedaļā (Regula (EK) Nr. 327/98)en lituanien: Muitas netaikomas mažesniems kiekiams nei nurodyta šios licenzijos 17 ir 18 skirsniuoseen hongrois: Az ezen engedély 17. és 18. rovatában megjelölt mennyiségig vámmentes (327/98/EK rendelet)en maltais: Eżenzjoni mid-dwana sal-kwantità murija fit-taqsimiet 17 u 18 ta' din il-liċenzja (Regolament (KE) Nru 327/98)en néerlandais: Vrijgesteld van douanerecht voor ten hoogste de in de vakken 17 en 18 van dit certificaat vermelde hoeveelheid (Verordening (EG) nr. 327/98)en polonais: Zwolnienie z opłaty celnej ilości określonej w sekcji 17 i 18 niniejszego pozwolenia (rozporządzenie (WE) nr 327/98)en portugais: Isenção de direito aduaneiro até à quantidade indicada nas casas 17 e 18 do presente certificado [Regulamento (CE) n.o 327/98]en roumain: Scutit de drepturi vamale până la concurența cantității menționate în căsuțele 17 si 18 din prezenta licență [Regulamentul (CE) nr. 327/98]en slovaque: Oslobodenie od cla do množstva uvedeného v oddieloch 17 a 18 tejto licencie (nariadenie (ES) č. 327/98)en slovène: Oprostitev carin do količine, navedene v oddelkih 17 in 18 tega dovoljenja (Uredba (ES) št. 327/98)en finnois: Tullivapaa tämän todistuksen kohdissa 17 ja 18 esitettyyn määrään asti (asetus (EY) N:o 327/98)en suédois: Tullfri upp till den mängd som anges i fält 17 och 18 i denna licens (förordning (EG) nr 327/98)ANNEXE VIMentions visées à l'article 4, paragraphe 4, point b)en bulgare: Мита, ограничени до 15 % ad valorem до максимално количество, посочено в графи 17 и 18 от настоящата лицензия [Регламент (ЕО) № 327/98]en espagnol: Derechos de aduana limitados al 15 % ad valorem hasta la cantidad indicada en las casillas 17 y 18 del presente certificado [Reglamento (CE) no 327/98]en tchèque: Cla omezená na valorickou sazbu ve výši 15 % až do množství uvedeného v kolonkách 17 a 18 této licence (nařízení (ES) č. 327/98)en danois: Toldsatsen begrænses til 15 % af værdien op til den mængde, der er angivet i rubrik 17 og 18 i denne licens (forordning (EF) nr. 327/98)en allemand: Zollsatz beschränkt auf 15 % des Zollwerts bis zu der in den Feldern 17 und 18 dieser Lizenz angegebenen Menge (Verordnung (EG) Nr. 327/98)en estonien: Väärtuseline tollimaks piiratud 15 protsendini käesoleva sertifikaadi lahtrites 17 ja 18 märgitud kogusteni (määrus (EÜ) nr 327/98)en grec: Τελωνειακός δασμός κατ' ανώτατο όριο 15 % κατ' αξία έως την ποσότητα που ορίζεται στα τετραγωνίδια 17 και 18 του παρόντος πιστοποιητικού [κανονισμός (ΕΚ) αριθ. 327/98]en anglais: Customs duties limited to 15 % ad valorem up to the quantity indicated in boxes 17 and 18 of this licence (Regulation (EC) No 327/98)en français: Droits de douane limités à 15 % ad valorem jusqu'à la quantité indiquée dans les cases 17 et 18 du présent certificat [règlement (CE) no 327/98]en italien: Dazio limitato al 15 % ad valorem fino a concorrenza del quantitativo indicato nelle caselle 17 e 18 del presente titolo [regolamento (CE) n. 327/98]en letton: Muitas nodoklis 15 % ad valorem par daudzumu, kas norādīts šīs atļaujas (Regula (EK) Nr. 327/98) 17. un 18. ailēen lituanien: Ne didesnis nei 15 % muitas ad valorem neviršijant šios licencijos 17 ir 18 langeliuose nurodyto kiekio (Reglamentas (EB) Nr. 327/98)en hongrois: 15 %-os értékvám az ezen engedély 17. és 18. rovatában feltüntetett mennyiségig (327/98/EK rendelet)en maltais: Id-dazji doganali huma stipulati għal 15 % ad valorem sal-kwantità indicata fil-kaxxi 17 u 18 ta' din il-liċenzja (Regolament (KE) Nru 327/98)en néerlandais: Douanerecht beperkt tot 15 % ad valorem voor hoeveelheden die niet groter zijn dan de in de vakken 17 en 18 van dit certificaat vermelde hoeveelheid (Verordening (EG) nr. 327/98)en polonais: Cło ograniczone do 15 % ad valorem do ilości wskazanej w polach 17 i 18 niniejszego pozwolenia (rozporządzenie (WE) nr 327/98)en portugais: Direito aduaneiro limitado a 15 % ad valorem até à quantidade indicada nas casas 17 e 18 do presente certificado [Regulamento (CE) n.o 327/98]en roumain: Drepturi vamale limitate la 15 % ad valorem până la concurența cantității menționate în căsuțele 17 și 18 din prezenta licență [Regulamentul (CE) nr. 327/98]en slovaque: Clá znížené na 15 % ad valorem až po množstvo uvedené v kolónkach 17 a 18 tejto licencie [nariadenie (ES) č. 327/98]en slovène: Carinska dajatev, omejena na 15 % ad valorem do količine, navedene v rubrikah 17 in 18 tega dovoljenja (Uredba (ES) št. 327/98)en finnois: Arvotulli rajoitettu 15 prosenttiin tämän todistuksen 17 ja 18 artiklassa ilmoitettuun määrään asti (asetus (EY) N:o 327/98)en suédois: Tull begränsad till 15 % av värdet upp till den kvantitet som anges i fält 17 och 18 i den här licensen (förordning (EG) nr 327/98)ANNEXE VIIMentions visées à l'article 4, paragraphe 4, point c)en bulgare: Ставка на мито, намалена с 30,77 % от ставката на митото, определено в член 11г от Регламент (ЕО) № 1785/2003, приложима до максимално количество, посочено в графи 17 и 18 от настоящата лицензия [Регламент (ЕО) № 327/98]en espagnol: Derecho reducido en un 30,77 % del derecho fijado en el artículo 11 quinquies del Reglamento (CE) no 1785/2003, hasta la cantidad indicada en las casillas 17 y 18 del presente certificado [Reglamento (CE) no 327/98]en tchèque: Clo snížené o 30,77 % cla stanoveného v článku 11d nařízení (ES) č. 1785/2003 až na množství uvedené v kolonkách 17 a 18 této licence (nařízení (ES) č. 327/98)en danois: Nedsættelse på 30,77 % af den told, der er fastsat i artikel 11d i forordning (EF) nr. 1785/2003, op til den mængde, der er angivet i rubrik 17 og 18 i denne licens (forordning (EF) nr. 327/98)en allemand: Zollsatz ermäßigt um 30,77 % des in Artikel 11d der Verordnung (EG) Nr. 1785/2003 festgesetzten Zollsatzes bis zu der in den Feldern 17 und 18 dieser Lizenz angegebenen Menge (Verordnung (EG) Nr. 327/98)en estonien: Määruse (EÜ) nr 1785/2003 artiklis 11d kindlaks määratud tollimaks, mida on alandatud 30,77 % võrra käesoleva sertifikaadi lahtrites 17 ja 18 märgitud kogusteni (määrus (EÜ) nr 327/98)en grec: Δασμός μειωμένος κατά 30,77 % του δασμού που καθορίζεται στο άρθρο 11δ του κανονισμού (ΕΚ) αριθ. 1785/2003, έως την ποσότητα που αναγράφεται στα τετραγωνίδια 17 και 18 του παρόντος πιστοποιητικού [κανονισμός (ΕΚ) αριθ. 327/98]en anglais: Reduced rate of duty of 30,77 % of the duty set in Article 11d of Regulation (EC) No 1785/2003 up to the quantity indicated in boxes 17 and 18 of this licence (Regulation (EC) No 327/98)en français: Droit réduit de 30,77 % du droit fixé à l'article 11 quinquies du règlement (CE) no 1785/2003 jusqu'à la quantité indiquée dans les cases 17 et 18 du présent certificat [règlement (CE) no 327/98]en italien: Dazio ridotto in ragione del 30,77 % del dazio fissato all'articolo 11 quinquies del regolamento (CE) n. 1785/2003 fino a concorrenza del quantitativo indicato nelle caselle 17 e 18 del presente titolo [regolamento (CE) n. 327/98]en letton: Ievedmuitas nodoklis samazināts par 30,77 %, salīdzinot ar nodokli, kas noteikts Regulas (EK) Nr. 1785/2003 11.d pantā, līdz šīs atļaujas 17. un 18. ailē norādītajam daudzumam (Regula (EK) Nr. 327/98)en lituanien: Reglamento (EB) Nr. 1785/2003 11d straipsnyje nustatyto muito mokesčio sumažinimas 30,77 % mažesniems kiekiams nei nurodyta šios licencijos 17 ir 18 skirsniuose (Reglamentas (EB) Nr. 327/98)en hongrois: Az 1785/2003/EK rendelet 11.d. cikkében meghatározott vám 30,77 %-os csökkentett vámja az ezen bizonyítvány 17. és 18. rovatában megjelölt mennyiségig (327/98/EK rendelet)en maltais: Dazju mnaqqas ta' 30.77 % tat-dazju fiss fl-Artikolu 11(d) tar-Regolament (KE) Nru 1785/2003 sal-kwantità indikata fis-sezzjoni 17 u 18 ta' dan iċ-ċertifikat (ir-Regolament (KE) Nru 327/98)en néerlandais: Recht verlaagd met 30,77 % van het in artikel 11 quinquies van Verordening (EG) nr. 1785/2003 vastgestelde recht voor hoeveelheden die niet groter zijn dan de in de vakken 17 en 18 van dit certificaat vermelde hoeveelheid (Verordening (EG) nr. 327/98)en polonais: Obniżona stawka celna odpowiadająca 30,77 % stawki określonej w art. 11d rozporządzenia (WE) nr 1785/2003 do ilości wskazanej w sekcjach 17 i 18 niniejszego pozwolenia (rozporządzenie (WE) nr 327/98)en portugais: Direito reduzido de 30,77 % do direito fixado no artigo 11.o-D do Regulamento (CE) n.o 1785/2003 até à quantidade indicada nas casas 17 e 18 do presente certificado [Regulamento (CE) n.o 327/98]en roumain: Drept redus cu 30,77 % din dreptul stabilit de articolul 11 litera (d) din Regulamentul (CE) nr. 1785/2003 până la concurența cantității menționate în căsuțele 17 și 18 din prezenta licență [Regulamentul (CE) nr. 327/98]en slovaque: Clo znížené o 30,77 % cla stanoveného článkom 11d nariadenia (ES) č. 1785/2003 až na množstvo uvedené v kolónkach 17 a 18 tejto licencie [nariadenie (ES) č. 327/98]en slovène: Dajatev, znižana za 30,77 % od dajatve iz člena 11(d) Uredbe (ES) št. 1785/2003 do količine, navedene v rubrikah 17 in 18 tega potrdila (Uredba (ES) št. 327/98)en finnois: Tulli, jonka määrää on alennettu 30,77 % asetuksen (EY) N:o 1785/2003 11 d artiklassa vahvistetusta tullista tämän todistuksen kohdissa 17 ja 18 ilmoitettuun määrään asti (asetus (EY) N:o 327/98)en suédois: Tullsatsen nedsatt med 30,77 % av den tullsats som anges i artikel 11d i förordning (EG) nr 1785/2003 upp till den mängd som anges i fält 17 och 18 i denna licens (förordning (EG) nr 327/98).ANNEXE VIIIMentions visées à l'article 4, paragraphe 4, point d)en bulgare: Освободено от мито до максимално количество, посочено в графи 17 и 18 от настоящата лицензия [член 1, параграф 1, буква г) от Регламент (ЕО) № 327/98]en espagnol: Exención del derecho de aduana hasta la cantidad indicada en las casillas 17 y 18 del presente certificado [Reglamento (CE) no 327/98, artículo 1, apartado 1, letra d)]en tchèque: Osvobození od cla až do množství stanoveného v kolonkách 17 a 18 této licence (čl. 1 odst. 1 písm. d) nařízení (ES) č. 327/98)en danois: Toldfri op til den mængde, der er angivet i rubrik 17 og 18 i denne licens (forordning (EF) nr. 327/98, artikel 1, stk. 1, litra d))en allemand: Zollfrei bis zu der in den Feldern 17 und 18 dieser Lizenz angegebenen Menge (Verordnung (EG) Nr. 327/98, Artikel 1 Absatz 1 Buchstabe d)en estonien: Tollimaksuvabastus kuni käesoleva litsentsi lahtrites 17 ja 18 näidatud koguseni (määruse (EÜ) nr 327/98 artikli 1 lõike 1 punkt d)en grec: Απαλλαγή από τον τελωνειακό δασμό έως την ποσότητα που αναγράφεται στα τετραγωνίδια 17 και 18 του παρόντος πιστοποιητικού [κανονισμός (ΕΚ) αριθ. 327/98 άρθρο 1 παράγραφος 1 στοιχείο δ)]en anglais: Exemption from customs duty up to the quantity indicated in boxes 17 and 18 of this licence (Regulation (EC) No 327/98, Article 1(1)(d))en français: Exemption du droit de douane jusqu'à la quantité indiquée dans les cases 17 et 18 du présent certificat [règlement (CE) no 327/98, article 1er, paragraphe 1, point d)]en italien: Esenzione dal dazio doganale fino a concorrenza del quantitativo indicato nelle caselle 17 e 18 del presente titolo [regolamento (CE) n. 327/98, articolo 1, paragrafo 1, lettera d)]en letton: Atbrīvojumi no muitas nodokļa līdz šīs atļaujas 17. un 18. ailē norādītajam daudzumam (Regulas (EK) Nr. 327/98 1. panta 1. punkta d) apakšpunkts)en lituanien: Atleidimas nuo muito mokesčio neviršijant šios licencijos 17 ir 18 langeliuose nurodyto kiekio (Reglamento (EB) Nr. 327/98 1 straipsnio 1 dalies d punktas)en hongrois: Vámmentes az ezen engedély 17. és 18. rovatában feltüntetett mennyiségig (327/98/EK rendelet 1. cikk (1) bekezdés d) pont)en maltais: Eżenzjoni tad-dazju tad-dwana sal-kwantità indikata fil-każi 17 u 18 taċ-ċertifikat preżenti [Artikolu 1, paragrafu 1, punt d) tar-Regolament (KE) Nru 327/98]en néerlandais: Vrijstelling van douanerecht voor hoeveelheden die niet groter zijn dan de in de vakken 17 en 18 van dit certificaat vermelde hoeveelheid (artikel 1, lid 1, onder d), van Verordening (EG) nr. 327/98)en polonais: Zwolnienie z cła ilości do wysokości wskazanej w sekcjach 17 i 18 niniejszego pozwolenia (art. 1 ust. 1 lit. d) rozporządzenia (WE) nr 327/98)en portugais: Isenção do direito aduaneiro até à quantidade indicada nas casas 17 e 18 do presente certificado [Regulamento (CE) n.o 327/98, alínea d) do n.o 1 do artigo 1.o]en roumain: Scutit de drepturi vamale până la concurența cantității menționate în căsuțele 17 și 18 din prezenta licență [Regulamentul (CE) nr. 327/98, articolul 1, alineatul (1), litera (d)en slovaque: Oslobodenie od cla až po množstvo uvedené v kolónkach 17 a 18 tejto licencie [článok 1 ods. 1 písm. d) nariadenia (ES) č. 327/98]en slovène: Oprostitev uvozne dajatve do količine, navedene v poljih 17 in 18 tega dovoljenja (člen 1(1)(d) Uredbe (ES) št. 327/98)en finnois: Tullivapaa tämän todistuksen 17 ja 18 artiklassa ilmoitettuun määrään asti (asetuksen (EY) N:o 327/98 1 artiklan 1 kohdan d alakohta)en suédois: Tullfri upp till den mängd som anges i fälten 17 och 18 i denna licens (förordning (EG) nr 327/98, artikel 1.1 d)"PARTIE B"ANNEXE XIMentions visées à l'article 4, paragraphe 4, point e)en bulgare: Освободено от мито до максимално количество, посочено в графи 17 и 18 от настоящата лицензия [член 1, параграф 1, буква д) от Регламент (ЕО) № 327/98]en espagnol: Exención del derecho de aduana hasta la cantidad indicada en las casillas 17 y 18 del presente certificado [Reglamento (CE) no 327/98, artículo 1, apartado 1, letra e)]en tchèque: Osvobození od cla až do množství uvedeného v kolonkách 17 a 18 této licence (čl. 1 odst. 1 písm. e) nařízení (ES) č. 327/98)en danois: Toldfri op til den mængde, der er angivet i rubrik 17 og 18 i denne licens (forordning (EF) nr. 327/98, artikel 1, stk. 1, litra e))en allemand: Zollfrei bis zu der in den Feldern 17 und 18 dieser Lizenz angegebenen Menge (Verordnung (EG) Nr. 327/98, Artikel 1 Absatz 1 Buchstabe e)en estonien: Tollimaksuvabastus kuni käesoleva litsentsi lahtrites 17 ja 18 näidatud koguseni (määruse (EÜ) nr 327/98 artikli 1 lõike 1 punkt e))en grec: Απαλλαγή από τον τελωνειακό δασμό έως την ποσότητα που αναγράφεται στα τετραγωνίδια 17 και 18 του παρόντος πιστοποιητικού [κανονισμός (ΕΚ) αριθ. 327/98, άρθρο 1 παράγραφος 1 στοιχείο ε)]en anglais: Exemption from customs duty up to the quantity indicated in boxes 17 and 18 of this licence (Regulation (EC) No 327/98, Article 1(1)(e))en français: Exemption du droit de douane jusqu'à la quantité indiquée dans les cases 17 et 18 du présent certificat [règlement (CE) no 327/98, article 1er, paragraphe 1, point e)]en italien: Esenzione dal dazio doganale fino a concorrenza del quantitativo indicato nelle caselle 17 e 18 del presente titolo [regolamento (CE) n. 327/98, articolo 1, paragrafo 1, lettera e)]en letton: Atbrīvojumi no muitas nodokļa līdz šīs atļaujas 17. un 18. ailē norādītajam daudzumam (Regulas (EK) Nr. 327/98 1. panta 1. punkta e) apakšpunkts)en lituanien: Atleidimas nuo muito mokesčio neviršijant šios licencijos 17 ir 18 langeliuose nurodyto kiekio (Reglamentas (EB) Nr. 327/98, 1 straipsnio 1 dalies e) punktas)en hongrois: Vámmentes az ezen engedély 17. és 18. rovatában feltüntetett mennyiségig (327/98/EK rendelet 1. cikk (1) bekezdés e) pont)en maltais: Eżenzjoni tad-dazju tad-dwana sal-kwantità indikata fil-każi 17 u 18 taċ-ċertifikat preżenti (Artikolu 1, paragrafu 1, punt e) tar-Regolament (KE) Nru 327/98)en néerlandais: Vrijstelling van douanerecht voor hoeveelheden die niet groter zijn dan de in de vakken 17 en 18 van dit certificaat vermelde hoeveelheid (artikel 1, lid 1, onder e), van Verordening (EG) nr. 327/98)en polonais: Zwolnienie z cła ilości do wysokości wskazanej w sekcjach 17 i 18 niniejszego pozwolenia (rozporządzenie (WE) nr 327/98, art. 1 ust. 1 lit. e))en portugais: Isenção do direito aduaneiro até à quantidade indicada nas casas 17 e 18 do presente certificado [Regulamento (CE) n.o 327/98, alínea e) do n.o 1 do artigo 1.o]en roumain: Scutit de drepturi vamale până la concurența cantității menționate în căsuțele 17 și 18 din prezenta licență [Regulamentul (CE) nr. 327/98, articolul 1, alineatul (1) litera (e)]en slovaque: Oslobodenie od cla až po množstvo uvedené v kolónkach 17 a 18 tejto licencie [článok 1 ods. 1 písm. e) nariadenia (ES) č. 327/98]en slovène: Oprostitev carinske dajatve do količine, navedene v poljih 17 in 18 tega dovoljenja (, člen 1(1)(e) Uredbe (ES) št. 327/98)en finnois: Tullivapaa tämän todistuksen 17 ja 18 artiklassa ilmoitettuun määrään asti (asetuksen (EY) N:o 327/98 1 artiklan 1 kohdan e) alakohta)en suédois: Tullfri upp till den mängd som anges i fälten 17 och 18 i denna licens (Förordning (EG) nr 327/98, artikel 1.1.e))."ANNEXE IX"ANNEXE VIIMentions visées à l'article 3, paragraphe 1en bulgare: Офериран размер на основното възстановяване при износen espagnol: Tipo de la restitución de base a la exportación adjudicadoen tchèque: Nabídková výše pro základní vývozní náhraduen danois: Tilslagssats for basiseksportrestitutionenen allemand: Zugeschlagener Satz der Grundausfuhrerstattungen estonien: Pakkumiskutsega kinnitatud eksporditoetusen grec: Ποσοστό της κατακυρωθείσας επιστροφής βάσεως κατά την εξαγωγήen anglais: Tendered rate of basic export refunden français: Taux de la restitution de base à l'exportation adjugéen italien: Tasso della restituzione di base all'esportazione aggiudicatoen letton: Pamata izvešanas kompensācijas likmeen lituanien: Pagrindinės eksporto grąžinamosios išmokos dydisen hongrois: Az alap export-visszatérítés megítélt hányadaen maltais: Rata aġġudikata ta' rifużjoni bażika fuq l-esportazzjonien néerlandais: Gegunde basisrestitutie bij uitvoeren polonais: Przyznana stawka podstawowej refundacji wywozowejen portugais: Taxa de restituição de base à exportação adjudicadaen roumain: Rată de restituire de bază la exportul adjudecaten slovaque: Základná sadzba vývoznej náhrady ustanovená v rámci výberového konaniaen slovène: Dodatna stopnja dajatve na osnovi izvoznih nadomestilen finnois: Tarjouskilpailutetun perusvientituen määräen suèdois: Anbudssats för exportbidragANNEXE VIIIMentions visées à l'article 3, paragraphe 2en bulgare: Офериран размер на износна таксаen espagnol: Tipo del gravamen a la exportación adjudicadoen tchèque: Nabídková výše vývozního claen danois: Tilslagssats for eksportafgiftenen allemand: Zugeschlagener Satz der Ausfuhrabgabeen estonien: Pakkumiskutsega kinnitatud ekspordimaksen grec: -Ύψος φόρου κατά την εξαγωγήen anglais: Tendered rate of export taxen français: Taux de la taxe à l'exportation adjugéen italien: Aliquota della tassa all'esportazione aggiudicataen letton: Izvešanas muitas nodevas likmeen lituanien: Eksporto muito mokesčio dydisen hongrois: Az exportadó megítélt mértékeen maltais: Rata aġġudikata ta' taxxa fuq l-esportazzjonien néerlandais: Gegunde belasting bij uitvoeren polonais: Przyznana stawka podatku eksportowegoen portugais: Taxa de exportação adjudicadaen roumain: Rată din taxa de export adjudecatăen slovaque: Vývozný poplatok ustanovený v rámci výberového konaniaen slovène: Dodatna stopnja dajatve za izvozno pristojbinoen finnois: Tarjouskilpailutetusta viennistä kannettavan maksun määräen suèdois: Anbudssats för exportavgiftANNEXE IXMentions visées à l'article 5en bulgare: Не се прилага износна таксаen espagnol: Gravamen a la exportación no aplicableen tchèque: Vývozní clo se nepoužijeen danois: Eksportafgift ikke anvendeligen allemand: Ausfuhrabgabe nicht anwendbaren estonien: Ekspordimaksu ei kohaldataen grec: Μη εφαρμοζόμενος φόρος κατά την εξαγωγήen anglais: Export tax not applicableen français: Taxe à l'exportation non applicableen italien: Tassa all'esportazione non applicabileen letton: Exportadó nem alkalmazandóen lituanien: Eksporto muitas netaikytinasen hongrois: Izvešanas muita netiek piemērotaen maltais: Taxxa fuq l-esportazzjoni mhux applikabblien néerlandais: Uitvoerbelasting niet van toepassingen polonais: Podatku eksportowego nie stosuje sięen portugais: Taxa de exportação não aplicávelen roumain: Taxă la export neaplicabilăen slovaque: Vývozný poplatok sa neuplatňujeen slovène: Izvozni davek ni sprejemljiven finnois: Vientimaksua ei sovelletaen suédois: Exportavgift icke tillämplig.ANNEXE XMentions visées à l'article 7, paragraphe 2, quatrième alinéaen bulgare: Ограничение, предвидено в член 7, параграф 2 от Регламент (ЕО) № 1342/2003en espagnol: Limitación establecida en apartado 2 del artículo 7 del Reglamento (CE) no 1342/2003en tchèque: Omezení dle čl. 7 ods. 2 nařízení (ES) č. 1342/2003en danois: Begrænsning, jf. artikel 7, stk. 2, i forordning (EF) nr. 1342/2003en allemand: Kürzung der Gültigkeitsdauer nach Artikel 7 Absatz 2 der Verordnung (EG) Nr. 1342/2003en estonien: Piirang vastavalt määruse (EÜ) nr 1342/2003 artikli 7 lõikele 2en grec: Περιορισμός που προβλέπεται στο άρθρο 7 παράγραφος 2 του κανονισμού (ΕΚ) αριθ. 1342/2003en anglais: Limitation provided for in Article 7(2) of Regulation (EC) No 1342/2003en français: Limitation prévue à l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1342/2003en italien: Limitazione prevista all'articolo 7, paragrafo 2, del regolamento (CE) n. 1342/2003en letton: Ierobežojumi noteikti regulas (EK) Nr. 1342/2003 7. panta 2. daļāen lituanien: Apribojimai numatyti reglamento (EB) Nr. 1342/2003 7 straipsnio 2 dalyjeen hongrois: Az 1342/2003/EK rendelet 7. cikk (2) bek. szerinti korlátozásen maltais: Limitazzjoni maħsuba fl-Artikolu 7(2) tar-Regolament (KE) Nru 1342/2003en néerlandais: Beperking als bepaald in artikel 7, lid 2, van Verordening (EG) nr. 1342/2003en polonais: Ograniczenie przewidziane w art. 7 ust. 2 rozporządzenia (WE) nr 1342/2003en portugais: Limitação estabelecida no n.o 2 do artigo 7.o do Regulamento (CE) n.o 1342/2003en roumain: Limitare prevăzută la articolul 7, alineatul (2) din Regulamentul (CE) nr. 1342/2003en slovaque: Obmedzenie v súlade s článkom 7 odsek 2 nariadenia (ES) č. 1342/2003en slovène: Omejitev določena v členu 7(2) Uredbe (ES) št. 1342/2003en finnois: Asetuksen (EY) N:o 1342/2003 7 artiklan 2 kohdassa säädetty rajoitusen suèdois: Begränsning enligt artikel 7.2 i förordning (EG) nr 1342/2003ANNEXE XIMentions visées à l'article 8, paragraphe 2en bulgare: Ограничение, предвидено в член 8, параграф 2 от Регламент (ЕО) № 1342/2003en espagnol: Limitación establecida en el apartado 2 del artículo 8 del Reglamento (CE) no 1342/2003en tchèque: Omezení dle čl. 8 ods. 2 nařízení č. 1342/2003en danois: Begrænsning, jf. artikel 8, stk. 2, i forordning (EF) nr. 1342/2003en allemand: Kürzung der Gültigkeitsdauer nach Artikel 8 Absatz 2 der Verordnung (EG) Nr. 1342/2003en estonien: Piirang vastavalt määruse (EÜ) nr 1342/2003 artikli 8 lõikele 2en grec: Περιορισμός που προβλέπεται στο άρθρο 8 παράγραφος 2 του κανονισμού (ΕΚ) αριθ. 1342/2003en anglais: Limitation provided for in Article 8(2) of Regulation (EC) No 1342/2003en français: Limitation prévue à l'article 8, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1342/2003en italien: Limitazione prevista all'articolo 8, paragrafo 2, del regolamento (CE) n. 1342/2003en letton: Ierobežojumi noteikti regulas (EK) Nr. 1342/2003 8. panta 2. daļāen lituanien: Apribojimai numatyti reglamento (EB) Nr. 1342/2003 8 straipsnio 2 dalyjeen hongrois: Az 1342/2003/EK rendelet 8. cikk (2) bek. szerinti korlátozásen maltais: Limitazzjoni maħsuba fl-Artikolu 8(2) tar-Regolament (KE) Nru 1342/2003en néerlandais: Beperking als bepaald in artikel 8, lid 2, van Verordening (EG) nr. 1342/2003en polonais: Ograniczenie przewidziane w art. 8 ust. 2 rozporządzenia (WE) nr 1342/2003en portugais: Limitação estabelecida no n.o 2 do artigo 8.o do Regulamento (CE) n.o 1342/2003en roumain:Limitare prevăzută la articolul 8, alineatul (2) din Regulamentul (CE) nr. 1342/2003en slovaque: Obmedzenie v súlade s článkom 8 odsek 2 nariadenia (ES) č. 1342/2003en slovène: Omejitev določena v členu 8(2) Uredbe (ES) št. 1342/2003en finnois: Asetuksen (EY) N:o 1342/2003 8 artiklan 2 kohdassa säädetty rajoitusen suèdois: Begränsning enligt artikel 8.2 i förordning (EG) nr 1342/2003ANNEXE XIIMentions visées à l'article 9, paragraphe 3, point e)en bulgare: Износ съгласно член 9 от Регламент (ЕО) № 1342/2003en espagnol: Exportación conforme al artículo 9 del Reglamento (CE) no 1342/2003en tchèque: Vývoz v souladu s čl. 9 nařízení (ES) č. 1342/2003en danois: Udførsel i overensstemmelse med artikel 9 i forordning (EF) nr. 1342/2003en allemand: Ausfuhr in Übereinstimmung mit Artikel 9 der Verordnung (EG) Nr. 1342/2003en estonien: Eksport vastavalt määruse (EÜ) nr 1342/2003 artiklile 9en grec: Περιορισμός που προβλέπεται στο άρθρο 9 του κανονισμού (ΕΚ) αριθ. 1342/2003en anglais: Export in accordance with Article 9 of Regulation (EC) No 1342/2003en français: Exportation conformément à l'article 9 du règlement (CE) no 1342/2003en italien: Esportazione in conformità all'articolo 9 del regolamento (CE) n. 1342/2003en letton: Izvešana saskaņā ar regulas (EK) Nr. 1342/2003 9. pantuen lituanien: Eksportas vadovaujantis reglamento (EB) Nr. 1342/2003 9 straipsniuen hongrois: Az 1342/2003/EK rendelet 9. cikkével összhangban bonyolított exporten maltais: Esportazzjoni b'mod konformi ma' l-Artikolu 9 tar-Regolament (KE) Nru 1342/2003en néerlandais: Uitvoer op grond van artikel 9 van Verordening (EG) nr. 1342/2003en polonais: Wywóz w myśl art. 9 rozporządzenia (WE) nr 1342/2003en portugais: Exportação conforme o artigo 9.o do Regulamento (CE) n.o 1342/2003en roumain: Export în conformitate cu articolul 9 din Regulamentul (CE) nr. 1342/2003en slovaque: Vývoz v súlade s článkom 9 nariadenia (ES) č. 1342/2003en slovène: Izvoz v skladu s členom 9 Uredbe (ES) št. 1342/2003en finnois: Asetuksen (EY) N:o 1342/2003 9 artiklan mukainen vientien suèdois: Export i överensstämmelse med artikel 9 i förordning (EG) nr 1342/2003ANNEXE XIIIMentions visées à l'article 9, paragraphe 3, point fen bulgare:Без възстановяване при износen espagnol: Sin restitución por exportaciónen tchèque: Žádná vývozní náhradaen danois: Uden eksportrestitutionen allemand: Ohne Ausfuhrerstattungen estonien: Eksporditoetusetaen grec: Χωρίς επιστροφή κατά την εξαγωγήen anglais: No export refunden français: Sans restitution à l'exportationen italien: Senza restituzione all'esportazioneen letton: Izvešanas kompensācijas naven lituanien: Eksporto grąžinamosios išmokos nėraen hongrois: Export-visszatérítés nélkülen maltais: Mingħajr rifużjoni fuq l-esportazzjonien néerlandais: Zonder uitvoerrestitutieen polonais: Bez refundacji wywozowejen portugais: Sem restituição à exportaçãoen roumain: Fără restituire la export.en slovaque: Bez vývoznej náhradyen slovène: Brez izvoznih nadomestilen finnois: Ilman vientitukeaen suèdois: Utan exportbidrag"ANNEXE X"ANNEXEMentions visées à l'article 13, paragraphe 3, point a)en bulgare: За износ без възстановяване в съответствие с член 6 от Регламент (ЕО) № 1868/94en espagnol: Para exportación sin restitución, de conformidad con el artículo 6 del Reglamento (CE) no 1868/94en tchèque: K vývozu bez náhrady podle článku 6 nařízení (ES) č. 1868/94en danois: Skal eksporteres uden restitution, jf. artikel 6 i forordning (EF) nr. 1868/94en allemand: Ausfuhr ohne Erstattung gemäß Artikel 6 der Verordnung (EG) Nr. 1868/94en estonien: Eksportimiseks ilma eksporditoetuseta määruse (EÜ) nr 1868/94 artikli 6 kohaselten grec: Προς εξαγωγή χωρίς επιστροφή σύμφωνα με το άρθρο 6 του κανονισμού (ΕΚ) αριθ. 1868/94en anglais: For export without refund under Article 6 of Regulation (EC) No 1868/94en français: À exporter sans restitution conformément à l'article 6 du règlement (CE) no 1868/94en italien: Da esportare senza restituzione a norma dell'articolo 6 del regolamento (CE) n. 1868/94en letton: Eksportam bez kompensācijas saskaņā ar Regulas (EK) Nr. 1868/94 6. pantuen lituanien: Eksportui be grąžinamosios išmokos pagal Reglamento (EB) Nr. 1868/94 6 straipsnįen hongrois: Visszatérítés nélkül exportálandó az 1868/94/EK rendelet 6. cikke szerinten maltais: Għall-esportazzjoni mingħajr rifużjoni skond l-Artikolu 6 tar-Regolament (KE) Nru 1868/94en néerlandais: Overeenkomstig artikel 6 van Verordening (EG) nr. 1868/94 zonder restitutie uit te voerenen polonais: Wywóz bez refundacji zgodnie z art. 6 rozporządzenia (WE) nr 1868/94en portugais: A exportar sem restituição em conformidade com o artigo 6.o do Regulamento (CE) n.o 1868/94en roumain: Pentru export fără restituire conform articolului 6 din Regulamentul (CE) nr. 1868/94en slovaque: Na vývoz bez náhrady podľa článku 6 nariadenia (ES) č. 1868/94en slovène: Za izvoz brez nadomestila v skladu s členom 6 Uredbe (ES) št. 1868/94en finnois: Viedään tuetta asetuksen (EY) N:o 1868/94 6 artiklan mukaisestien suédois: För export utan exportbidrag enligt artikel 6 i förordning (EG) nr 1868/94"ANNEXE XI"ANNEXEMentions visées à l'article 3, paragraphe 1, point b)en bulgare: Нулева ставка на митото [Регламент (ЕО) № 955/2005]en espagnol: Derecho cero [Reglamento (CE) no 955/2005]en tchèque: Nulové clo (nařízení (ES) č. 955/2005)en danois: Nultold (forordning (EF) nr. 955/2005)en allemand: Zollsatz Null (Verordnung (EG) Nr. 955/2005)en estonien: Nullmääraga tollimaks (määrus (EÜ) nr 955/2005)en grec: Μηδενικός δασμός [κανονισμός (ΕΚ) αριθ. 955/2005]en anglais: Zero duty (Regulation (EC) No 955/2005)en français: Droit zéro [règlement (CE) no 955/2005]en italien: Dazio zero [regolamento (CE) n. 955/2005]en letton: Nodokļa nulles likme (Regula (EK) Nr. 955/2005)en lituanien: Nulinis muito tarifas (Reglamentas (EB) Nr. 955/2005)en hongrois: Nulla vámtétel (955/2005/EK rendelet)en maltais: Bla dazju (Regolament (KE) Nru 955/2005)en néerlandais: Nulrecht (Verordening (EG) nr. 955/2005)en polonais: Stawka zerowa (rozporządzenie (WE) nr 955/2005)en portugais: Direito nulo [Regulamento (CE) n.o 955/2005]en roumain: Taxă zero [Regulamentul (CE) nr. 995/2005]en slovaque: Nulové clo (nariadenie (ES) č. 955/2005)en slovène: Dajatev nič (Uredba (ES) št. 955/2005)en finnois: Tullivapaa (asetus (EY) N:o 955/2005)en suédois: Nolltull (förordning (EG) nr 955/2005)."ANNEXE XIIPARTIE A"ANNEXE IMentions visées à l'article 2, paragraphe 1, point b)En bulgare: Ориз Basmati с код по КН 10062017 или 10062098, внесен с нулева ставка на митото в съответствие с Регламент (ЕО) № 972/2006, придружен със сертификат за автентичност № … издаден от [име на компетентния орган]en espagnol: Arroz Basmati del código NC 10062017 o 10062098 importado con derecho cero en aplicación del Reglamento (CE) no 972/2006, acompañado del certificado de autenticidad no … expedido por [nombre de la autoridad competente]en tchèque: rýže Basmati kódu KN 10062017 nebo 10062098, která se dováží za nulové clo na základě nařízení (ES) č. 972/2006, a ke které se připojí osvědčení o pravosti č. … vydané [název příslušného subjektu]en danois: Basmati: ris henhørende under KN: kode 10062017 eller 10062098 importeres med nultold i henhold til forordning (EF) nr. 972/2006, ledsaget af ægthedscertifikat nr. … udstedt af [den kompetente myndigheds navn]en allemand: Basmati: Reis des KN: Codes 10062017 oder 10062098, eingeführt zum Zollsatz Null gemäß der Verordnung (EG) Nr. 972/2006 und begleitet von einem Echtheitszeugnis Nr. …, ausgestellt durch [Name der zuständigen Behörde]en estonien: basmati riis CN: koodiga 10062017 või 10062098, mis on imporditud tollimaksu nullmääraga vastavalt määrusele (EÜ) nr 972/2006 ning millega on kaasas [pädeva asutuse nimi] välja antud autentsussertifikaat nr …en grec: Ρύζι μπασμάτι του κωδικού 10062017 ή 10062098 εισαγόμενο με μηδενικό δασμό κατ' εφαρμογή του κανονισμού (ΕΚ) αριθ. 972/2006, συνοδευόμενο με το πιστοποιητικό γνησιότητας αριθ. … που εκδόθηκε από [ονομασία της αρμόδιας αρχής]en anglais: basmati rice falling within code of CN 10062017 or 10062098 and imported at a zero rate of duty under Regulation (EC) No 972/2006, accompanied by authenticity certificate No … drawn up by [name of the competent authority]en français: riz Basmati du code NC 10062017 ou 10062098 importé à droit nul en application du règlement (CE) no 972/2006, accompagné du certificat d'authenticité no … établi par [nom de l'autorité compétente]en italien: Riso Basmati di cui al codice NC 10062017 o 10062098 importato a dazio zero ai sensi del regolamento (CE) n. 972/2006, corredato del certificato di autenticità n. … rilasciato da [nome dell'autorità competente]en letton: Basmati rīsi ar KN kodu 10062017 vai 10062098, ko importē bez ievedmuitas nodokļa saskaņā ar Regulu (EK) Nr. 972/2006, kuriem pievienota autentiskuma apliecība Nr. …, ko izsniegusi [kompetentās iestādes nosaukums]en lituanien: Basmati ryžiai klasifikuojami KN kodu 10062017 arba 10062098, įvežti pagal nulinį muito mokestį pagal Reglamentas (EB) Nr. 972/2006, prie kurio pridėtas autentiškumo sertifikatas Nr. …, išduotas [kompetentingos institucijos pavadinimas]en hongrois: az 10062017 vagy az 10062098 KN: kód alá sorolt, a/az 972/2006/EK rendelet alkalmazásában nulla vámtétel mellett behozott basmati rizs, a/az [illetékes hatóság neve] által kiállított, … számú eredetiségigazolással együtten néerlandais: Basmati: rijst van GN: code 10062017 of 10062098, ingevoerd met nulrecht overeenkomstig Verordening (EG) nr. 972/2006, vergezeld van het echtheidscertificaat nr. …, opgesteld door [naam van de bevoegde instantie]en polonais: Ryż Basmati objęty kodem CN 10062017 lub 10062098, do którego przywiezienia zastosowano zerową stawkę celną zgodnie z rozporządzeniem (WE) nr 972/2006, z załączonym do niego certyfikatem autentyczności nr … sporządzonym przez [nazwa właściwego organu]en portugais: Arroz Basmati do código NC 10062017 ou 10062098 importado com direito nulo em aplicação do Regulamento (CE) n.o 972/2006, acompanhado do certificado de autenticidade n.o … estabelecido por [nome da autoridade competente]en roumain: Orez Basmati având codul NC 10062017 sau 10062098 și importat cu taxe vamale zero, în baza Regulamentului (CE) nr. 972/2006, însoțit de certificatul de autenticitate nr. …. eliberat de (numele autorității competente)en slovaque: ryža Basmati s kódom KN 10062017 alebo 10062098 dovážaná s nulovou sadzbou cla v súlade s nariadením (ES) č. 972/2006, sprevádzaná osvedčením o pravosti č. … vystavenom [názov príslušného orgánu]en slovène: Riž basmati s kodo KN 10062017 ali 10062098, uvožen po stopnji nič ob uporabi Uredbe (ES) št. 972/2006, s priloženim potrdilom o pristnosti št. …, ki ga je izdal [naziv pristojnega organa]en finnois: Asetuksen (EY) N:o 972/2006 mukaisesti tullivapaasti tuotu CN: koodiin 10062017 tai 10062098 kuuluva Basmati: riisi, jonka mukana on …:n [toimivaltaisen viranomaisen nimi] myöntämän aitoustodistuksen N:o …en suédois: Basmatiris med KN: nummer 10062017 eller 10062098 som importeras tullfritt i enlighet med förordning (EG) nr 972/2006, åtföljt av äkthetsintyg nr … som utfärdats av [den behöriga myndighetens namn]."PARTIE B"ANNEXE IVMentions visées à l'article 4, paragraphe 1, point b)en bulgare: Ориз Basmati с код по КН 10062017 или 10062098, внесен с нулева ставка на митото в съответствие с Регламент (ЕО) № 972/2006, придружен с копие от сертификат за автентичност № … издаден от [име на компетентния орган]en espagnol: Arroz Basmati del código NC 10062017 o 10062098 importado con derecho cero en aplicación del Reglamento (CE) no 972/2006, acompañado de una copia del certificado de autenticidad no … expedido por [nombre de la autoridad competente]en tchèque: Rýže Basmati kódu KN 10062017 nebo 10062098, která se dováží za nulové clo na základě nařízení (ES) č. 972/2006, a ke které se připojí kopie osvědčení o pravosti č. … vydané [název příslušného subjektu]en danois: Basmati: ris henhørende under KN: kode 10062017 eller 10062098 importeres med nultold i henhold til forordning (EF) nr. 972/2006, ledsaget af en kopi af ægthedscertifikat nr. … udstedt af [den kompetente myndigheds navn]en allemand: Basmati: Reis des KN: Codes 10062017 oder 10062098, eingeführt zum Zollsatz Null gemäß der Verordnung (EG) Nr. 972/2006 und begleitet von einer Kopie des Echtheitszeugnisses Nr. …, ausgestellt durch [Name der zuständigen Behörde]en estonien: Basmati riis CN: koodiga 10062017 või 10062098, mis on imporditud tollimaksu nullmääraga vastavalt määrusele (EÜ) nr 972/2006 ning millega on kaasas [pädeva asutuse nimi] välja antud autentsussertifikaadi nr … koopiaen grec: Ρύζι μπασμάτι του κωδικού 10062017 ή 10062098 εισαγόμενο με μηδενικό δασμό με εφαρμογή του κανονισμού (ΕΚ) αριθ. 972/2006, συνοδευόμενο με αντίγραφο του πιστοποιητικού γνησιότητας αριθ. … που εκδόθηκε από [ονομασία της αρμόδιας αρχής]en anglais: Basmati rice falling within code of CN 10062017 or 10062098 and imported at a zero rate of duty under Regulation (EC) No 972/2006, accompanied by a copy of authenticity certificate No … drawn up by [name of the competent authority]en français: Riz Basmati du code NC 10062017 ou 10062098 importé à droit nul en application du règlement (CE) no 972/2006, accompagné d'une copie du certificat d'authenticité no … établi par [nom de l'autorité compétente]en italien: Riso Basmati di cui al codice NC 10062017 o 10062098 importato a dazio zero ai sensi del regolamento (CE) n. 972/2006, corredato di una copia del certificato di autenticità n. … rilasciato da [nome dell'autorità competente]en letton: Basmati rīsi ar KN kodu 10062017 vai 10062098, ko importē bez ievedmuitas nodokļa saskaņā ar Regulu (EK) Nr. 972/2006, kuriem pievienota autentiskuma apliecības Nr. … kopija, ko izsniegusi [kompetentās iestādes nosaukums]en lituanien: Basmati ryžiai klasifikuojami KN kodu 10062017 arba 10062098, įvežti pagal nulinį muito mokestį pagal Reglament (EB) Nr. 972/2006, prie kurio pridėta autentiškumo sertifikato Nr. …, išduoto [kompetentingos institucijos pavadinimas], kopijaen hongrois: Az 10062017 vagy az 10062098 KN: kód alá sorolt, a 972/2006/EK rendelet alkalmazásában nulla vámtétel mellett behozott basmati rizs, a/az [illetékes hatóság neve] által kiállított, … számú eredetiségigazolás másolatával együtten néerlandais: Basmati: rijst van GN: code 10062017 of 10062098, ingevoerd met nulrecht overeenkomstig Verordening (EG) nr. 972/2006, vergezeld van een kopie van het echtheidscertificaat nr. …, opgesteld door [naam van de bevoegde instantie]en polonais: Ryż Basmati objęty kodem CN 10062017 lub 10062098, do którego przywiezienia zastosowano zerową stawkę celną zgodnie z rozporządzeniem (WE) nr 972/2006, z załączoną do niego kopią certyfikatu autentyczności nr … sporządzonego przez [nazwa właściwego organu]en portugais: Arroz Basmati do código NC 10062017 ou 10062098 importado com direito nulo em aplicação do Regulamento (CE) n.o 972/2006, acompanhado de uma cópia do certificado de autenticidade n.o … estabelecido por [nome da autoridade competente]en roumain: Orez Basmati având codul CN 10062017 sau 10062098 importat cu taxe vamale zero în baza Regulamentului (CE) nr. 972/2006, însoțit de certificatul de autenticitate nr. ….. eliberat de (numele autorității competente)en slovaque: Ryža Basmati s kódom KN 10062017 alebo 10062098 dovážaná s nulovou sadzbou cla v súlade s nariadením (ES) č. 972/2006, sprevádzaná kópiou osvedčenia o pravosti č. … vystavenom [názov príslušného orgánu]en slovène: Riž basmati s kodo KN 10062017 ali 10062098, uvožen po stopnji nič ob uporabi Uredbe (ES) št. 972/2006, s priloženo kopijo potrdila o pristnosti št. …, ki ga je izdal [naziv pristojnega organa]en finnois: Asetuksen (EY) N:o 972/2006 mukaisesti tullivapaasti tuotu CN: koodiin 10062017 tai 10062098 kuuluva Basmati: riisi, jonka mukana on ….:n [toimivaltaisen viranomaisen nimi] myöntämän aitoustodistuksen N:o … jäljennösen suédois: Basmatiris med KN: nummer 10062017 eller 10062098 som importeras tullfritt i enlighet med förordning (EG) nr 972/2006, åtföljt av en kopia av äkthetsintyg nr … som utfärdats av [den behöriga myndighetens namn]."ANNEXE XIII"ANNEXE IIIMentions visées à l'article 8, paragraphe 2en bulgare: Продукт, предназначен за преработка, както е предвидено в член 3, букви б) и в) от Регламент (ЕО) № 1482/2006en espagnol: Producto destinado a la transformación prevista en las letras b) y c) del artículo 3 del Reglamento (CE) no 1482/2006en tchèque: Produkt určený ke zpracování podle čl. 3 písm. b) a c) nařízení (ES) č. 1482/2006en danois: Produkt til forarbejdning som fastsat i artikel 3, litra b) og c), i forordning (EF) nr. 1482/2006en allemand: Erzeugnis zur Verarbeitung gemäß Artikel 3 Buchstaben b und c der Verordnung (EG) Nr. 1482/2006en estonien: määruse (EÜ) nr 1482/2006 artikli 3 punktides b ja c viiadatud töötlemiseks mõeldud toodeen grec: Προϊόν προς μεταποίηση όπως προβλέπεται στο άρθρο 3, στοιχεία β) και γ), του κανονισμού (ΕΚ) αριθ. 1482/2006en anglais: Product intended for processing referred to in Article 3(b) and (c) of Regulation (EC) No 1482/2006en français: Produit destiné à la transformation prévue à l'article 3, points b) et c) du règlement (CE) no 1482/2006en italien: Prodotto destinato alla trasformazione di cui all'articolo 3, lettere b) e c), del regolamento (CE) n. 1482/2006en letton: Produkts paredzets tadai parstradei, ka noteikts Regulas (EK) Nr. 1482/2006 3. panta b) un c) punktaen lituanien: Produktas, kurio perdirbimas numatytas Reglamento (EB) Nr. 1482/2006 3 straipsnio b ir c punktuoseen hongrois: A 1482/2006/EK rendelet 3. cikkének b) és c) pontja szerinti feldolgozásra szánt terméken néerlandais: Product bestemd voor de verwerking bedoeld in artikel 3, onder b) en c), van Verordening (EG) nr. 1482/2006en polonais: Produkt przeznaczony do przetworzenia przewidzianego w art. 3 lit. b) i c) rozporządzenia (WE) nr 1482/2006en portugais: Produto para a transformação estabelecida no Regulamento (CE) n.o 1482/2006en roumain: Produs destinat prelucrării menționate la articolul 3, literele (b) și (c) din Regulamentul (CE) nr. 1482/2006.en slovaque: Produkt určeny na spracovanie podľa článku 3 písm. b) a c) nariadenia (ES) č. 1482/2006en slovène: Proizvod za predelavo iz člena 3(b) in (c) Uredbe (ES) št. 1482/2006en finnois: Asetuksen (EY) N:o 1482/2006 3 artiklan b ja c alakohdan mukaiseen jalostukseen tarkoitettu tuoteen suédois: Produkt avsedd för bearbetning enligt artikel 3 b och c i förordning (EG) nr 1482/2006."