a) l'information et la publicité; b) les informations relatives à l'utilisation des Fonds; c) les systèmes de gestion et de contrôle; d) les irrégularités; e) les données à caractère personnel; f) les corrections financières pour non-respect du principe d'additionnalité; g) l'échange de données par voie électronique; h) les instruments d'ingénierie financière; i) l'éligibilité des dépenses de logement; j) l'éligibilité des programmes opérationnels relevant de l'objectif de coopération territoriale européenne visé à l'article 3, paragraphe 2, point c), du règlement (CE) n o 1083/2006.
Commission Regulation (EC) No 1828/2006 of 8 December 2006 setting out rules for the implementation of Council Regulation (EC) No 1083/2006 laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund and the Cohesion Fund and of Regulation (EC) No 1080/2006 of the European Parliament and of the Council on the European Regional Development Fund
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- Règlement (CE) no 846/2009 de la Commissiondu 1er septembre 2009modifiant le règlement (CE) no 1828/2006 établissant les modalités d'exécution du règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et du règlement (CE) no 1080/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen de développement régional, 32009R0846, 23 septembre 2009
- Règlement (UE) no 832/2010 de la Commissiondu 17 septembre 2010modifiant le règlement (CE) no 1828/2006 établissant les modalités d’exécution du règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et du règlement (CE) no 1080/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen de développement régional, 32010R0832, 22 septembre 2010
- Règlement d’exécution (UE) no 1236/2011 de la Commissiondu 29 novembre 2011modifiant le règlement (CE) no 1828/2006 en ce qui concerne les investissements au moyen d’instruments d’ingénierie financière, 32011R1236, 30 novembre 2011
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- Rectificatif au règlement (CE) no 1828/2006 de la Commission du 8 décembre 2006 établissant les modalités d'exécution du règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et du règlement (CE) no 1080/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen de développement régional, 32006R1828R(01), 15 février 2007
- Rectificatif au règlement (CE) no 1828/2006 de la Commission du 8 décembre 2006 établissant les modalités d'exécution du règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et du règlement (CE) no 1080/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen de développement régional, 32006R1828R(08), 29 avril 2015
a) les objectifs et les groupes cibles; b) la stratégie et le contenu des actions d'information et de publicité devant être menées par l'État membre ou l'autorité de gestion à l'intention des bénéficiaires potentiels, des bénéficiaires et du public en ce qui concerne la valeur ajoutée de l'intervention communautaire aux niveaux national, régional et local; c) le budget indicatif pour la mise en œuvre du plan; d) les services administratifs ou les organismes chargés de la réalisation des actions d'information et de publicité; e) les modalités d'évaluation des actions d'information et de publicité au regard de la visibilité et de la notoriété des programmes opérationnels et du rôle joué par la Communauté.
a) le plan de communication et l'état d'avancement de sa mise en œuvre; b) les actions d'information et de publicité menées; c) les moyens de communication utilisés.
a) des exemples d'actions d'information et de publicité relatives au programme opérationnel menées dans le cadre de la mise en œuvre du plan de communication; b) les modalités des actions d'information et de publicité visées à l'article 7, paragraphe 2, point d), y compris, le cas échéant, l'adresse électronique à laquelle les données sont disponibles; c) le contenu des modifications importantes apportées au plan de communication.
a) les conditions d'éligibilité à remplir pour pouvoir bénéficier d'un financement au titre d'un programme opérationnel; b) une description des procédures d'examen des demandes de financement et les délais y afférents; c) les critères de sélection des opérations à financer; d) les personnes de contact qui, aux niveaux national, régional ou local, peuvent fournir des informations sur les programmes opérationnels.
a) les autorités nationales, régionales et locales ainsi que les agences de développement; b) les organisations professionnelles; c) les partenaires économiques et sociaux; d) les organisations non gouvernementales; e) les organisations représentant les milieux d'affaires; f) les centres d'information sur l'Europe et les représentations de la Commission dans les États membres; g) les établissements d'enseignement.
a) une grande action d'information annonçant le lancement d'un programme opérationnel, même si la version finale du plan de communication n'est pas encore disponible; b) au moins une grande action d'information par an, comme indiqué dans le plan de communication, présentant les réalisations du ou des programmes opérationnels, y compris, le cas échéant, les grands projets; c) l'affichage du drapeau de l'Union européenne pendant une semaine, à compter du 9 mai, devant les locaux de chaque autorité de gestion; d) la publication, par voie électronique ou autre, de la liste des bénéficiaires, du nom des opérations et du montant du financement public alloué aux opérations.
a) la participation publique totale à l'opération dépasse 500000 EUR;b) l'opération porte sur l'achat d'un objet physique ou sur le financement de travaux d'infrastructure ou de construction.
a) la participation publique totale à l'opération dépasse 500000 EUR;b) l'opération porte sur le financement de travaux d'infrastructure ou de construction.
a) l'emblème de l'Union européenne, conformément aux normes graphiques figurant à l'annexe I, et la mention de l'Union européenne; b) la mention du Fonds concerné: i) pour le FEDER: Fonds européen de développement régional, ii) pour le Fonds de cohésion: Fonds de cohésion, iii) pour le FSE: Fonds social européen;
c) une mention, choisie par l'autorité de gestion, soulignant la valeur ajoutée apportée par l'intervention de la Communauté, et de préférence: "Investit dans votre avenir".
a) des vérifications administratives concernant chaque demande de remboursement présentée par les bénéficiaires; b) des vérifications sur place des opérations.
a) elle permet d'établir un rapprochement entre, d'une part, les montants globaux certifiés à la Commission et, d'autre part, les pièces comptables et justificatives détaillées dont disposent l'autorité de certification, l'autorité de gestion, les organismes intermédiaires et les bénéficiaires en ce qui concerne les opérations cofinancées dans le cadre du programme opérationnel; b) elle permet de vérifier le paiement de la participation publique au bénéficiaire; c) elle permet de vérifier l'application des critères de sélection établis par le comité de suivi du programme opérationnel; d) elle contient pour chaque opération, le cas échéant, le cahier des charges et le plan de financement, les documents relatifs à l'octroi de l'aide, les documents relatifs aux procédures de passation des marchés publics, les rapports d'activité et les rapports relatifs aux vérifications, audits et contrôles réalisés.
a) l'opération répond aux critères de sélection du programme opérationnel, a été réalisée conformément à la décision d'approbation et satisfait à toute condition applicable concernant sa fonction et son utilisation ou les objectifs à atteindre; b) les dépenses déclarées correspondent aux pièces comptables et justificatives conservées par le bénéficiaire; c) les dépenses déclarées par le bénéficiaire sont conformes aux règles communautaires et nationales; d) la participation publique a été payée au bénéficiaire conformément à l'article 80 du règlement (CE) n o 1083/2006.
a) les photocopies de documents originaux; b) les microfiches de documents originaux; c) les versions électroniques de documents originaux; d) les documents n'existant qu'en version électronique.
a) les montants retirés des états des dépenses présentés l'année précédente à la suite de l'annulation de tout ou partie de la contribution publique à une opération; b) les montants recouvrés qui ont été déduits des états des dépenses présentés l'année précédente; c) les montants à recouvrer à la date du 31 décembre de l'année précédente, classés par année d'émission des ordres de recouvrement; d) les montants dont l'impossibilité de recouvrement a été établie l'année précédente ou dont le recouvrement n'est pas attendu, classés par année d'émission des ordres de recouvrement.
a) une description des tâches qui leur sont confiées; b) l'organigramme de chacun d'eux, la répartition des tâches entre les différents services ou au sein de ceux-ci, et le nombre indicatif de postes alloués; c) les procédures de sélection et d'approbation des opérations; d) les procédures relatives à la réception, à la vérification et à la validation des demandes de remboursement présentées par les bénéficiaires, et notamment les règles et procédures établies aux fins des vérifications visées à l'article 13, ainsi que les procédures relatives à l'ordonnancement, à l'exécution et à la comptabilisation des paiements aux bénéficiaires; e) les procédures relatives à l'établissement et à la certification des états des dépenses, ainsi qu'à leur présentation à la Commission; f) la mention des procédures écrites établies aux fins des points c), d) et e); g) les règles d'éligibilité établies par l'État membre et applicables au programme opérationnel; h) le système de conservation des pièces comptables détaillées afférentes aux opérations et des données relatives à la mise en œuvre visées à l'article 14, paragraphe 1, dans le cadre du programme opérationnel.
a) une description de leurs tâches respectives et des rapports qui existent entre eux, y compris, le cas échéant, des rapports qu'ils entretiennent avec l'organe de coordination visé à l'article 73, paragraphe 1, du règlement (CE) n o 1083/2006;b) l'organigramme de l'autorité d'audit et de chacun des organismes participant à la réalisation d'audits et de contrôles concernant le programme opérationnel, montrant comment leur indépendance est garantie, le nombre indicatif de postes alloués ainsi que les qualifications ou l'expérience requise(s); c) les procédures de suivi de l'application des recommandations et des mesures correctives résultant des rapports d'audit et de contrôle; d) le cas échéant, les procédures de supervision par l'autorité d'audit des activités des organismes participant à la réalisation d'audits et de contrôles concernant le programme opérationnel; e) les procédures d'établissement du rapport annuel de contrôle et des déclarations de clôture.
a) donner à l'autorité de gestion accès à toutes les informations qui lui sont nécessaires pour exercer les responsabilités qui lui incombent en vertu de l'article 60 du règlement (CE) n o 1083/2006 et de l'article 15 du règlement (CE) no 1080/2006;b) donner à l'autorité de certification accès à toutes les informations qui lui sont nécessaires pour exercer les responsabilités qui lui incombent en vertu de l'article 61 du règlement (CE) n o 1083/2006;c) donner à l'autorité d'audit accès à toutes les informations qui lui sont nécessaires pour exercer les responsabilités qui lui incombent en vertu de l'article 62 du règlement (CE) n o 1083/2006 et de l'article 14, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1080/2006;d) assurer le respect par les États membres des obligations qui leur incombent concernant le recouvrement des sommes indûment versées, conformément à l'article 17, paragraphe 2, du règlement (CE) n o 1080/2006;e) assurer la légalité et la régularité des dépenses effectuées en dehors de la Communauté et figurant dans l'état des dépenses lorsque les États membres participant à un programme font usage de la flexibilité autorisée à l'article 21, paragraphe 3, du règlement (CE) n o 1080/2006 pour permettre à l'autorité de gestion, à l'autorité de certification et à l'autorité d'audit d'exercer leurs responsabilités en ce qui concerne les dépenses effectuées dans les pays tiers et les modalités de recouvrement des sommes indûment payées en cas d'irrégularité.
a) "opérateur économique", toute personne physique ou morale ainsi que les autres entités qui participent à la mise en œuvre de l'intervention des Fonds, à l'exception d'un État membre dans l'exercice de ses prérogatives de puissance publique; b) "premier acte de constat administratif ou judiciaire", une première évaluation par écrit, d'une autorité compétente, qu'elle soit administrative ou judiciaire, concluant, sur la base de faits concrets, à l'existence d'une irrégularité, sans préjudice de la possibilité que cette conclusion soit à réviser ou à retirer ultérieurement à la suite des développements de la procédure administrative ou judiciaire; c) "soupçon de fraude", une irrégularité donnant lieu à l'engagement d'une procédure administrative ou judiciaire au niveau national afin de déterminer l'existence d'un comportement intentionnel, en particulier d'une fraude telle que visée à l'article 1 er , paragraphe 1, point a), de la Convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennesJO C 316 du 27.11.1995, p. 49 .d) "faillite", une procédure d'insolvabilité au sens de l'article 2, point a), du règlement (CE) n o 1346/2000 du ConseilJO L 160 du 30.6.2000, p. 1 .
a) le Fonds, l'objectif, le programme opérationnel, l'axe prioritaire et l'opération concernés, ainsi que le code commun d'identification (CCI); b) la disposition qui a été violée; c) la date et la source de la première information qui a permis de soupçonner l'existence d'une irrégularité; d) les pratiques utilisées pour commettre l'irrégularité; e) le cas échéant, si ces pratiques donnent lieu à un soupçon de fraude; f) la façon dont a été décelée l'irrégularité; g) le cas échéant, les États membres et les pays tiers concernés; h) le moment auquel ou la période pendant laquelle l'irrégularité a été commise; i) les autorités ou organismes nationaux qui ont procédé à la constatation de l'irrégularité et les autorités chargées du suivi administratif ou judiciaire; j) la date du premier acte de constat administratif ou judiciaire de l'irrégularité; k) l'identité des personnes physiques et morales impliquées ou de toute autre entité participante, sauf dans les cas où cette information ne peut être utile dans le cadre de la lutte contre les irrégularités en raison du caractère de l'irrégularité en cause; l) le total des dépenses éligibles et la participation publique approuvés pour l'opération, ainsi que le montant de la contribution communautaire correspondante, calculé par application du taux de cofinancement de l'axe prioritaire concerné; m) les dépenses et la participation publique certifiées à la Commission qui sont affectées par l'irrégularité et le montant de la contribution communautaire correspondante mis en péril, calculé par application du taux de cofinancement de l'axe prioritaire concerné; n) en cas de soupçon de fraude et lorsqu'aucun paiement de la participation publique n'a été effectué en faveur des personnes ou autres entités identifiées en application du point k), les montants qui auraient été indûment payés si l'irrégularité n'avait pas été constatée; o) le code de la région ou de la zone dans laquelle l'opération se situe ou se déroule, précisant le niveau NUTS ou autre; p) la nature de la dépense irrégulière.
a) les cas où l'irrégularité consiste seulement en l'inexécution, totale ou partielle, d'une opération couverte par le programme opérationnel cofinancé à la suite de la faillite du bénéficiaire; b) les cas signalés à l'autorité de gestion ou à l'autorité de certification par le bénéficiaire, volontairement et avant leur découverte par l'une ou l'autre de ces autorités, soit avant, soit après l'inclusion des dépenses concernées dans un état certifié présenté à la Commission; c) les cas décelés et corrigés par l'autorité de gestion ou l'autorité de certification avant l'inclusion des dépenses concernées dans l'état des dépenses soumis à la Commission.
a) si les sanctions revêtent un caractère administratif ou pénal; b) si les sanctions résultent d'une violation du droit communautaire ou national; c) dans quelles dispositions les sanctions sont fixées; d) si une fraude a été établie.
a) la dotation annuelle indicative de chaque Fonds pour chaque programme opérationnel telle qu’elle figure dans le cadre de référence stratégique national, conformément au modèle figurant à l'annexe XV; b) les plans de financement des programmes opérationnels, conformément au modèle figurant à l'annexe XVI; c) les états des dépenses et les demandes de paiement, conformément au modèle figurant à l'annexe X; d) les prévisions annuelles des paiements probables de dépenses, conformément au modèle figurant à l'annexe XVII; e) la section financière des rapports annuels et final d'exécution, conformément au modèle figurant à l'annexe XVIII, point 2.1.
a) le cadre de référence stratégique national visé à l'article 27, paragraphe 1, du règlement (CE) n o 1083/2006;b) les données attestant le respect de l’additionnalité, conformément au modèle figurant à l'annexe XIX; c) les programmes opérationnels, y compris les données relatives à la catégorisation, conformément au modèle figurant à la partie B de l'annexe II et conformément aux tableaux figurant à la partie A de l'annexe II; d) les décisions de la Commission concernant la participation des Fonds; e) les demandes d'intervention pour les grands projets visés aux articles 39, 40 et 41 du règlement (CE) n o 1083/2006, conformément aux annexes XXI et XXII du présent règlement ainsi que les données de ces annexes indiquées à l'annexe XX;f) les rapports d'exécution, conformément à l'annexe XVIII, y compris les données relatives à la catégorisation, conformément au modèle figurant à la partie C de l'annexe II et conformément aux tableaux figurant à la partie A de l'annexe II; g) les données sur les participants aux opérations du FSE par priorité, conformément au modèle figurant à l'annexe XXIII; h) la description des systèmes de gestion et de contrôle, conformément au modèle figurant à l'annexe XII; i) la stratégie d'audit, conformément au modèle figurant à l'annexe V; j) les rapports et les avis relatifs aux audits et contrôles, conformément aux modèles figurant aux annexes VI, VII, VIII, IX et XIII, et la correspondance échangée entre la Commission et chaque État membre; k) l'état des dépenses relatif à la clôture partielle, conformément au modèle figurant à l'annexe XIV; l) la déclaration annuelle relative aux montants retirés et recouvrés et aux recouvrements en cours, conformément à l'annexe XI; m) le plan de communication visé à l'article 2.
a) les entreprises, et en particulier les petites et moyennes entreprises (PME), y compris les microentreprises, telles que définies par la recommandation 2003/361/CE JO L 124 du 20.5.2003, p. 36 .1 ;er janvier 2005b) les partenariats public-privé ou d’autres projets urbains faisant partie d’un programme intégré en faveur du développement urbain durable, en ce qui concerne les fonds de développement urbain; c) des fonds, ou d’autres mécanismes d’incitation, destinés à favoriser l’efficacité énergétique et l’utilisation des énergies renouvelables dans les bâtiments, y compris les logements existants.
a) la stratégie et le plan d'investissement; b) les dispositions relatives au suivi de la mise en œuvre; c) une politique de sortie de l'instrument d'ingénierie financière pour la contribution du programme opérationnel; d) les règles de liquidation de l'instrument d'ingénierie financière, y compris la réutilisation des ressources attribuables à la contribution du programme opérationnel qui sont reversées à l'instrument à la suite d'investissements ou qui constituent des reliquats après le paiement de toutes les garanties.
a) 2 % du capital versé du programme opérationnel aux fonds à participation, ou du capital versé du programme opérationnel ou du fonds à participation aux fonds de garantie; b) 3 % du capital versé du programme opérationnel ou du fonds à participation à l'instrument d'ingénierie financière dans tous les autres cas, à l'exception des instruments de microcrédit destinés aux microentreprises; c) 4 % du capital versé du programme opérationnel ou du fonds à participation aux instruments de microcrédit destinés aux microentreprises.
a) en ce qui concerne les instruments d’ingénierie financière qui soutiennent les entreprises, en particulier les PME, dont les microentreprises, les conclusions d’une évaluation de l’écart entre l’offre et la demande de tels instruments; b) en ce qui concerne les fonds de développement urbain, les études ou évaluations de développement urbain et les plans intégrés de développement urbain faisant partie de programmes opérationnels; c) en ce qui concerne les fonds, ou les autres mécanismes d’incitation, destinés à favoriser l’efficacité énergétique et l’utilisation des énergies renouvelables dans les bâtiments, y compris les logements existants, les cadres réglementaires de l'Union et nationaux applicables et les stratégies nationales pertinentes.
a) les modalités de contribution du programme opérationnel au fonds à participation; b) les appels à manifestation d'intérêt adressés aux instruments d'ingénierie financière conformément aux règles applicables; c) l'évaluation et la sélection des instruments d'ingénierie financière par le fonds à participation; d) la définition et le suivi de la politique d'investissement ou des plans et mesures de développement urbain visés; e) la transmission de rapports par le fonds à participation aux États membres ou aux autorités de gestion; f) le suivi de la mise en œuvre des investissements; g) les exigences en matière d'audit; h) une politique de sortie du fonds à participation des instruments d'ingénierie financière; i) les règles de liquidation du fonds à participation, y compris la réutilisation des ressources attribuables à la contribution du programme opérationnel qui sont reversées à la suite d'investissements ou qui constituent des reliquats après le paiement de toutes les garanties.
a) un niveau élevé de pauvreté et d'exclusion; b) un niveau élevé de chômage de longue durée; c) une évolution démographique précaire; d) un faible niveau d'éducation, un net déficit en qualifications et un taux élevé de décrochage scolaire; e) un niveau élevé de criminalité et de délinquance; f) un environnement particulièrement dégradé; g) un faible niveau d'activité économique; h) un nombre élevé d'immigrés, de groupes ethniques et minoritaires ou de réfugiés; i) une valeur du logement comparativement faible; j) un faible niveau de performance énergétique des bâtiments.
a) cet investissement dans le logement s’inscrit dans une stratégie intégrée et ce soutien à des interventions en faveur du logement des communautés marginalisées accompagne d’autres types d’interventions, notamment dans les domaines de l’éducation, de la santé, de l’inclusion sociale et de l’emploi; b) la situation géographique de ces logements assure l’intégration spatiale de ces communautés au cœur de la société et ne contribue pas à la ségrégation, à l’isolement ou à l’exclusion.
a) les frais liés aux transactions financières transnationales; b) si la mise en œuvre d'une opération nécessite l'ouverture d'un ou de plusieurs comptes séparés, les frais bancaires d'ouverture et de gestion de ce ou ces compte(s); c) les frais de conseil juridique, frais de notaire, frais d’expertise technique et financière et frais de comptabilité et d’audit, s’ils sont liés directement à l’opération cofinancée et sont nécessaires à sa préparation ou à sa mise en œuvre ou, dans le cas des frais de comptabilité et d’audit, s’ils sont liés aux exigences imposées par l’autorité de gestion; d) le coût des garanties fournies par une banque ou toute autre institution financière dans la mesure où ces garanties sont requises par la législation nationale ou communautaire.
a) les coûts liés aux services professionnels fournis par une autorité publique autre que le bénéficiaire lors de la préparation ou de la mise en œuvre d’une opération; b) les coûts liés à la prestation de services relatifs à la préparation et à la mise en œuvre d’une opération par une autorité publique qui est elle-même bénéficiaire et qui exécute une opération pour son propre compte sans faire appel à des prestataires de services externes.
a) elles correspondent à l'apport de terrains ou de biens immeubles, de biens d'équipement ou de matières premières, d'une activité de recherche ou professionnelle ou d'un travail bénévole; b) leur valeur peut faire l'objet d'une appréciation et d'un contrôle à titre indépendant.
PANTONE REFLEX BLUE pour la surface du rectangle, PANTONE YELLOW pour les étoiles.
Le PANTONE YELLOW est obtenu avec 100 % de "Process Yellow". Le PANTONE REFLEX BLUE est obtenu en mélangeant 100 % de "Process Cyan" avec 80 % de "Process Magenta".
| Code | |
|---|---|
| 01 | Activités de RDT dans les centres de recherche |
| 02 | Infrastructures de RDT ( |
| 03 | Transfert de technologies et amélioration des réseaux de coopération entre les PME, ces dernières et d’autres entreprises, les universités, les établissements d’enseignement postsecondaire de tout type, les autorités régionales, les centres de recherche et les pôles scientifiques et technologiques ( |
| 04 | Aide à la RDT, notamment dans les PME ( |
| 05 | Services d’appui avancé aux entreprises et groupes d’entreprises |
| 06 | Aide aux PME pour la promotion de produits et de schémas de production respectant l’environnement ( |
| 07 | Investissements dans des entreprises directement liées à la recherche et à l’innovation ( |
| 08 | Autres investissements dans les entreprises |
| 09 | Autres actions visant à stimuler la recherche, l’innovation et l’esprit d’entreprise dans les PME |
| 10 | Infrastructures téléphoniques ( |
| 11 | Technologies de l’information et de la communication ( |
| 12 | Technologies de l’information et de la communication (TEN-TIC) |
| 13 | Services et applications pour le citoyen ( |
| 14 | Services et applications pour les PME ( |
| 15 | Autres actions visant à améliorer l’accès aux TIC et leur utilisation efficace par les PME |
| 16 | Rail |
| 17 | Rail (RTE-T) |
| 18 | Actifs ferroviaires mobiles |
| 19 | Actifs ferroviaires mobiles (RTE-T) |
| 20 | Autoroutes |
| 21 | Autoroutes (RTE-T) |
| 22 | Routes nationales |
| 23 | Routes régionales/locales |
| 24 | Pistes cyclables |
| 25 | Transports urbains |
| 26 | Transports multimodaux |
| 27 | Transports multimodaux (RTE-T) |
| 28 | Systèmes de transport intelligents |
| 29 | Aéroports |
| 30 | Ports |
| 31 | Voies navigables intérieures ( |
| 32 | Voies navigables intérieures (RTE-T) |
| 33 | Électricité |
| 34 | Électricité (TEN-E) |
| 35 | Gaz naturel |
| 36 | Gaz naturel (TEN-E) |
| 37 | Produits pétroliers |
| 38 | Produits pétroliers (TEN-E) |
| 39 | Énergies renouvelables: énergie éolienne |
| 40 | Énergies renouvelables: énergie solaire |
| 41 | Énergies renouvelables: énergie de biomasse |
| 42 | Énergies renouvelables: énergie hydroélectrique, géothermique et autre |
| 43 | Efficacité énergétique, cogénération, maîtrise de l’énergie |
| 44 | Gestion des déchets ménagers et industriels |
| 45 | Eau potable ( |
| 46 | Eaux usées ( |
| 47 | Qualité de l’air |
| 48 | Prévention et contrôle intégrés de la pollution |
| 49 | Adaptation au changement climatique et atténuation de ses effets |
| 50 | Réhabilitation des sites industriels et des terrains contaminés |
| 51 | Promotion de la biodiversité et protection de la nature ( |
| 52 | Promotion des transports publics urbains propres |
| 53 | Prévention des risques ( |
| 54 | Autres actions visant à la préservation de l’environnement et à la prévention des risques |
| 55 | Promotion des actifs naturels |
| 56 | Protection et valorisation du patrimoine naturel |
| 57 | Autres aides à l’amélioration des services touristiques |
| 58 | Protection et préservation du patrimoine culturel |
| 59 | Développement d’infrastructures culturelles |
| 60 | Autres aides à l’amélioration des services culturels |
| 61 | Projets intégrés pour la réhabilitation urbaine/rurale |
| 62 | Développement de systèmes et de stratégies pour un apprentissage tout au long de la vie dans les entreprises; formations et services visant à renforcer l’adaptabilité au changement des salariés; encouragement de l’esprit d’entreprise et de l’innovation |
| 63 | Conception et diffusion de modes d’organisation du travail innovateurs et plus productifs |
| 64 | Développement de services spécifiques d’emploi, de formation et de soutien dans le contexte de restructurations sectorielles et d’entreprise, et développement de systèmes d’anticipation des changements économiques et des exigences futures en matière d’emploi et de compétences |
| 65 | Modernisation et renforcement des institutions du marché du travail |
| 66 | Mise en œuvre de mesures actives et préventives sur le marché du travail |
| 67 | Mesures visant à encourager le vieillissement actif et le prolongement de la vie active |
| 68 | Soutien au travail indépendant et à la création d’entreprises |
| 69 | Mesures visant à accroître la participation durable des femmes à l’emploi et leur progression professionnelle afin de réduire la ségrégation fondée sur le sexe sur le marché du travail et de mieux concilier la vie professionnelle et la vie privée, notamment par un accès plus aisé aux services de la petite enfance et aux soins pour les personnes dépendantes |
| 70 | Actions spécifiques pour accroître la participation des migrants à l’emploi et renforcer ainsi leur intégration sociale |
| 71 | Parcours d’insertion et de retour à l’emploi pour les personnes défavorisées: lutte contre la discrimination dans l’accès au marché du travail ainsi que progression au sein de celui-ci et promotion de la diversité sur le lieu de travail |
| 72 | Élaboration, introduction et mise en œuvre de réformes dans les systèmes d’éducation et de formation afin de développer l’employabilité, d’améliorer l’utilité de l’éducation et de la formation initiales et professionnelles pour le marché du travail et d’actualiser en permanence les compétences des formateurs dans le contexte d’une économie de l’innovation et de la connaissance |
| 73 | Mesures visant à accroître la participation à l’éducation et à la formation tout au long de la vie, notamment par des actions visant à réduire le décrochage scolaire et la discrimination fondée sur le sexe, et par un accès plus large à une formation initiale, professionnelle et supérieure de qualité |
| 74 | Développement du potentiel humain dans les domaines de la recherche et de l’innovation, notamment par des études de troisième cycle et la formation de chercheurs, et par des activités en réseau entre les universités, les centres de recherche et les entreprises |
| 75 | Infrastructures pour l’éducation |
| 76 | Infrastructures pour la santé |
| 77 | Infrastructures pour la petite enfance |
| 78 | Infrastructures de logement |
| 79 | Autres infrastructures sociales |
| 80 | Promotion de partenariats, de pactes et d’initiatives par la mise en réseau des acteurs concernés |
| 81 | Mécanismes permettant d’améliorer la conception, le suivi et l’évaluation des politiques et programmes aux niveaux national, régional et local, renforcement des capacités de mise en œuvre des politiques et programmes |
| 82 | Compensation des surcoûts liés au déficit d’accessibilité et à la fragmentation territoriale |
| 83 | Actions spécifiques visant à compenser les surcoûts liés à la taille du marché |
| 84 | Soutien visant à compenser les surcoûts liés aux conditions climatiques et aux difficultés du relief |
| 85 | Préparation, mise en œuvre, suivi et contrôle |
| 86 | Évaluation et études; information et communication |
| Code | |
|---|---|
| 01 | Aide non remboursable |
| 02 | Aide ( |
| 03 | Capital à risque ( |
| 04 | Autre forme de financement |
| Code | |
|---|---|
| 01 | Agglomération urbaine |
| 02 | Zone de montagne |
| 03 | Îles |
| 04 | Zone à faible et à très faible densité de population |
| 05 | Zones rurales ( |
| 06 | Anciennes frontières extérieures de l'UE ( |
| 07 | Région ultrapériphérique |
| 08 | Zone de coopération transfrontalière |
| 09 | Zone de coopération transnationale |
| 10 | Zone de coopération interrégionale |
| 00 | Sans objet |
| Code | |
|---|---|
| 01 | Agriculture, chasse, sylviculture |
| 02 | Pêche |
| 03 | Industries alimentaires |
| 04 | Industrie textile et habillement |
| 05 | Fabrication de matériel de transport |
| 06 | Industries manufacturières non spécifiées |
| 07 | Extraction de produits énergétiques |
| 08 | Production et distribution d’électricité, de gaz et de chaleur |
| 09 | Captage, traitement et distribution d’eau |
| 10 | Postes et télécommunications |
| 11 | Transports |
| 12 | Construction |
| 13 | Commerce |
| 14 | Hôtels et restaurants |
| 15 | Activités financières |
| 16 | Immobilier, location et services aux entreprises |
| 17 | Administration publique |
| 18 | Éducation |
| 19 | Activités pour la santé humaine |
| 20 | Action sociale, services collectifs, sociaux et personnels |
| 21 | Activités liées à l’environnement |
| 22 | Autres services non spécifiés |
| 00 | Sans objet |
| Code | |
|---|---|
| Code de la région ou de la zone dans laquelle l'opération se situe/se déroule (niveau NUTS | |
| Code | Montant | Code | Montant | Code | Montant |
|---|---|---|---|---|---|
| Total | Total | Total | |||
| Montant | |||||
|---|---|---|---|---|---|
| Champ 1. | Code CCI du programme opérationnel |
| Champ 2. | Numéro de priorité |
| Champ 3. | Nom du Fonds |
| Champ 4. | Code de la région ou de la zone dans laquelle l'opération se situe/se déroule (niveau NUTS ou autre, le cas échéant) |
| Champ 5. | Autorité de certification |
| Champ 6. | Autorité de gestion |
| Champ 7. | Organisme intermédiaire qui déclare les dépenses à l'autorité de certification, le cas échéant |
| Champ 8. | Numéro de code unique de l'opération |
| Champ 9. | Description succincte de l'opération |
| Champ 10. | Date de début de l'opération |
| Champ 11. | Date de fin de l'opération |
| Champ 12. | Organisme arrêtant la décision d'octroi |
| Champ 13. | Date de la décision d'octroi |
| Champ 14. | Numéro de référence du bénéficiaire |
| Champ 15. | Monnaie (si autre que l'euro) |
| Champ 16. | |
| Champ 17. | Montant total des dépenses éligibles à payer par les bénéficiaires |
| Champ 18. | Participation publique correspondante |
| Champ 19. |
| Champ 20. | Numéro de référence interne de la dernière demande de remboursement de l'opération |
| Champ 21. | Date à laquelle la dernière demande de remboursement de l'opération a été introduite dans le système de suivi |
| Champ 22. | Montant total des dépenses éligibles payées par les bénéficiaires et déclarées dans la dernière demande de remboursement de l'opération enregistrée dans le système de suivi |
| Champ 23. | Montant total des dépenses éligibles payées par les bénéficiaires pour lesquelles des demandes de remboursement ont été présentées |
| Champ 24. | Localisation des documents d'accompagnement détaillés justifiant la demande s'ils ne se trouvent pas dans les locaux du bénéficiaire |
| Champ 25. | Dépenses relevant du FEDER pour des PO cofinancés par le FSE |
| Champ 26. | Dépenses relevant du FSE pour des PO cofinancés par le FEDER |
| Champ 27. | Dépenses réalisées dans une zone adjacente à la zone éligible (coopération transfrontalière) |
| Champ 28. | Dépenses réalisées par des partenaires situés en dehors de la zone (coopération transnationale) |
| Champ 29. | Dépenses réalisées en dehors de la Communauté (coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale) |
| Champ 30. | Dépenses réalisées pour l'achat de terrains |
| Champ 31. | Dépenses de logement |
| Champ 32. | Dépenses afférentes aux coûts indirects/frais généraux déclarés sur la base d'un taux forfaitaire, aux coûts à taux forfaitaires calculés au moyen de l'application de barèmes standard de coûts unitaires et aux montants forfaitaires |
| Champ 33. | Recettes déduites des dépenses de l'opération et incluses dans l'état des dépenses et la demande de paiement |
| Champ 34. | Corrections financières déduites des dépenses de l'opération et incluses dans l'état des dépenses et la demande de paiement |
| Champ 35. | Montant total des dépenses éligibles déclarées pour l'opération et de la participation publique correspondante incluses dans l'état des dépenses transmis à la Commission par l'autorité de certification (en euros) |
| Champ 36. | Montant total des dépenses éligibles déclarées pour l'opération et de la participation publique correspondante incluses dans l'état des dépenses transmis à la Commission par l'autorité de certification (en monnaie nationale) |
| Champ 37. | Date du dernier état des dépenses de l'autorité de certification contenant les dépenses de l'opération |
| Champ 38. | Date des vérifications effectuées conformément à l'article 13, paragraphe 2, point b) |
| Champ 39. | Date des audits conformément à l'article 16, paragraphe 1 |
| Champ 40. | Organisme effectuant l'audit ou la vérification |
| Champ 41. |
1. Une méthode d'échantillonnage statistique aléatoire permet de tirer des conclusions du résultat des audits portant sur l’échantillon pour l’ensemble des dépenses dont l’échantillon a été tiré et, partant, fournit des indications donnant une assurance sur le fonctionnement des systèmes de gestion et de contrôle. 2. L’assurance donnée sur le fonctionnement des systèmes est déterminée par le niveau de confiance résultant des conclusions des audits des systèmes et des contrôles des opérations de l’échantillon sélectionné par une méthode d'échantillonnage statistique aléatoire. Pour obtenir une assurance élevée, c’est-à-dire un risque d’audit réduit, l’autorité d’audit doit combiner les résultats des audits des systèmes à ceux des contrôles des opérations. L’autorité d’audit évalue d’abord la fiabilité des systèmes (élevée, modérée ou faible) en tenant compte des résultats des audits des systèmes, afin de déterminer les paramètres techniques de l’échantillonnage, en particulier le taux de confiance et le taux d’erreur prévu. Les États membres peuvent également utiliser les résultats du rapport sur l’évaluation de la conformité des systèmes prévu à l’article 71, paragraphe 2, du règlement (CE) n o 1083/2006. Le niveau d’assurance combiné résultant des audits des systèmes et des contrôles des opérations doit être élevé. Le niveau de confiance utilisé pour l’échantillonnage des opérations ne doit pas être inférieur à 60 % avec un seuil d'erreur significative de 2 % au maximum. En cas de système estimé peu fiable, le niveau de confiance utilisé pour les opérations d’échantillonnage ne doit pas être inférieur à 90 %. L’autorité d’audit décrit, dans le rapport annuel de contrôle, la façon dont l’assurance a été obtenue.3. L’autorité d’audit établit les critères utilisés pour les audits des systèmes afin de déterminer la fiabilité des systèmes de gestion et de contrôle. Ces critères doivent comprendre une évaluation quantifiée de tous les éléments clés du système et doivent couvrir les principales autorités et les principaux organismes intermédiaires participant à la gestion et au contrôle du programme opérationnel. Une trace des évaluations effectuées est conservée dans le dossier d’audit. 4. Lorsque le système de gestion et de contrôle est commun à plusieurs programmes opérationnels de même nature (par exemple pour un même fonds), conformément à l’article 71, paragraphe 4, du règlement (CE) n o 1083/2006, un seul échantillon garantissant les mêmes paramètres techniques de niveau de confiance et de seuil d'erreur significative et prenant en compte le même taux d’erreur prévu, comme indiqué ci-dessus, peut être sélectionné pour l'ensemble des programmes concernés.5. Lorsque le nombre d’opérations au cours d’une année de référence donnée est insuffisant pour recourir à une méthode statistique en vue de la sélection aléatoire de l'échantillon, une méthode non statistique peut être utilisée. La méthode appliquée doit garantir une sélection aléatoire de l’échantillon. La taille de l’échantillon doit être déterminée compte tenu du niveau d’assurance fourni par le système et doit être suffisante pour permettre à l’autorité d’audit de tirer des conclusions valables (par exemple faible risque d’échantillonnage) sur le bon fonctionnement du système.
Identifier l’autorité d’audit responsable de l’établissement de la stratégie d’audit. Tout autre organisme y ayant contribué doit également être identifié. Expliquer la procédure appliquée. Préciser les objectifs généraux de la stratégie d’audit. Expliquer les fonctions et la responsabilité de l’autorité d’audit et des autres organismes effectuant les audits sous sa responsabilité. Indiquer l’indépendance de l’autorité d’audit par rapport à l’autorité de gestion et à l’autorité de certification. L’autorité d’audit doit confirmer que les autres organismes responsables de l’exécution des audits en vertu de l’article 62, paragraphe 3, du règlement (CE) n o 1083/2006 ont l’indépendance fonctionnelle requise.
Indiquer tout cadre réglementaire national ayant une incidence sur l’autorité d’audit et ses fonctions. Indiquer la période couverte par la stratégie. Indiquer quels sont les fonds, programmes et régions concernés par la stratégie.
Indiquer la méthode d’audit à suivre en référence à des normes d'audit reconnues à l’échelle internationale (par exemple INTOSAI, IFAC, IIA, etc.), à des manuels d’audit ou à d’autres documents spécifiques.
Fixer des seuils d’importance significative à des fins de planification et de notification des manquements. Indiquer les types d’audit à effectuer (audits des systèmes, contrôles des opérations). Pour les audits des systèmes: a) spécifier l’organisme/les organismes responsable(s) des activités de contrôle; b) indiquer les organismes à auditer; c) indiquer tout domaine transversal à couvrir par les audits des systèmes, tel que les marchés publics, les systèmes informatiques, les aides d’État, les prescriptions en matière d’environnement, l’égalité des chances et les systèmes informatiques.
Pour les contrôles des opérations: a) spécifier l’organisme/les organismes responsable(s) des activités d’audit; b) spécifier les critères permettant de déterminer le niveau d’assurance obtenu par les audits des systèmes et faire référence aux documents utilisés pour appliquer la méthode d’échantillonnage exposée à l'article 17; c) spécifier la procédure permettant de déterminer les étapes à suivre quand des erreurs matérielles sont détectées.
Pour l'ensemble de la période de programmation, indiquer, en les justifiant, les priorités fixées et les objectifs des contrôles. Expliquer le lien entre l’évaluation des risques et les activités de contrôle prévues. Établir un calendrier des missions d’audit pour l’année suivante sous forme de tableau.
Indiquer les procédures appliquées, y compris dans quelle mesure les résultats des audits antérieurs des organismes et systèmes ont été pris en compte (par exemple les audits de la période 2000-2006 et les activités d'audit relatives à l'évaluation de conformité). Indiquer l’autorité de gestion, l’autorité de certification et les organismes intermédiaires concernés. Indiquer les facteurs de risque pris en compte, incluant toute question horizontale considérée comme un facteur de ce type. Indiquer les résultats par l'identification et l'établissement d'un ordre de priorité des organismes, processus, contrôles et programmes essentiels et des axes prioritaires à auditer.
Indiquer dans quelle mesure certaines composantes sont contrôlées par d’autres auditeurs et le degré de fiabilité potentielle de ces travaux. Expliquer comment l’autorité d’audit assurera la qualité des travaux réalisés par les autres organismes d'audit selon les normes d'audit reconnues à l'échelle internationale.
Indiquer les ressources prévues à affecter, au moins pour l’année à venir.
Indiquer les procédures internes en matière de rapports, notamment l'élaboration des rapports provisoires et définitifs d’audit, et le droit de l'organisme audité à être entendu et à fournir une explication avant l'adoption d'une position définitive.
Indiquer l’autorité d’audit responsable et les autres organismes ayant pris part à l'élaboration du rapport. Indiquer la période de douze mois (période de référence) dont provient l'échantillon aléatoire. Identifier le(s) programme(s) opérationnel(s) couvert(s) par le rapport et ses/leurs autorités de gestion et de certification. Lorsque le rapport couvre plusieurs programmes ou fonds, l'information est répartie par programme ou fonds. Décrire les dispositions prises pour la préparation du rapport.
Indiquer toutes les modifications significatives des systèmes de gestion et de contrôle par rapport à la description fournie en vertu de l’article 71, paragraphe 1, du règlement (CE) n o 1083/2006, notifiées à l’autorité d’audit, en mentionnant les dates à partir desquelles elles s’appliquent.
Indiquer toutes les modifications prévues ou apportées à la stratégie d'audit, en les expliquant et en les justifiant.
Indiquer les organismes qui ont effectué les audits des systèmes, y compris l’autorité d’audit elle-même. Joindre une liste récapitulative des audits effectués (organismes audités). Décrire la base de sélection des audits dans le contexte de la stratégie d'audit. Décrire les principales constatations et conclusions tirées des audits portant sur les systèmes de gestion et de contrôle et sur leur fonctionnement, y compris en ce qui concerne l'adéquation des contrôles de la gestion, des procédures de certification et de la piste d'audit, la séparation adéquate des fonctions et la conformité avec les prescriptions et les politiques communautaires. Indiquer si les problèmes éventuels présentaient un caractère systémique, mentionner les mesures prises en quantifiant les dépenses irrégulières et le montant des corrections financières éventuellement opérées.
Indiquer les organismes qui ont effectué les contrôles des échantillons, y compris l’autorité d’audit elle-même. Décrire la base de sélection du ou des échantillon(s). Préciser le seuil d’importance significative et, en cas d'échantillonnage statistique, le niveau de confiance appliqué ainsi que l’intervalle de confiance, le cas échéant. Joindre une liste récapitulative (voir ci-dessous), par programme et par fonds, indiquant les dépenses éligibles déclarées à la Commission durant l'année civile (année de référence) se terminant durant la période d'audit, le montant des dépenses auditées et le pourcentage de dépenses auditées sur le total des dépenses éligibles déclarées à la Commission (tant pour la dernière année calendrier que cumulativement). Les informations relatives à l'échantillon aléatoire devraient être séparées de celles portant sur d'autres échantillons. Décrire les principaux résultats des audits, en indiquant notamment le montant des dépenses présentant des irrégularités ainsi que le taux d’erreur lié à l’échantillon aléatoire audité. Indiquer les conclusions tirées des résultats des audits en ce qui concerne l'efficacité du système de gestion et de contrôle. Donner des informations sur le suivi des irrégularités, y compris la révision des taux d'erreur rapportés précédemment. Indiquer si les problèmes éventuels présentaient un caractère systémique, mentionner les mesures prises en quantifiant les dépenses irrégulières et le montant des corrections financières éventuellement opérées.
Décrire, le cas échéant, la procédure de coordination entre les différents organismes d'audit nationaux et l'autorité d'audit elle-même. Décrire, le cas échéant, la procédure de supervision appliquée par l'autorité d'audit aux autres organismes d'audit.
Indiquer les suites données aux recommandations en cours en matière d’audit et aux résultats des audits des systèmes et des contrôles des opérations des années précédentes.
| Fonds | Programme | Dépenses déclarées dans l'année de référence | Dépenses, dans l'année de référence, auditées pour l'échantillon aléatoire | Montant et pourcentage (taux d'erreur) des dépenses irrégulières dans l'échantillon aléatoire | Autres dépenses auditées | Montant des dépenses irrégulières dans les autres échantillons de dépenses | Total des dépenses déclarées cumulativement | Total des dépenses auditées cumulativement en % du total des dépenses déclarées cumulativement | |||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Montant | % | ||||||||||
a) … b) … c) etc.
| Date | Signature |
| … | … |
Indiquer l’autorité d’audit responsable et les autres organismes ayant pris part à l'élaboration du rapport. Indiquer la dernière période de référence dont provient l'échantillon aléatoire. Identifier le(s) programme(s) opérationnel(s) couvert(s) par le rapport et ses/leurs autorités de gestion et de certification, le cas échéant, ventilé(s) par fonds et par programme. Décrire les dispositions prises pour la préparation du rapport.
Indiquer toutes les modifications significatives des systèmes de gestion et de contrôle par rapport à la description fournie en vertu de l’article 71, paragraphe 1, du règlement (CE) n o 1083/2006, notifiées à l’autorité d’audit, en mentionnant les dates à partir desquelles elles s’appliquent.Indiquer les modifications apportées à la stratégie d'audit en les justifiant.
Indiquer les organismes qui ont effectué les audits des systèmes, y compris l’autorité d’audit elle-même. Joindre une liste récapitulative des audits effectués: organismes audités et année de l’audit. Décrire la base de sélection des audits dans le contexte de la stratégie d'audit Audits non couverts dans des rapports de contrôle annuels antérieurs. Décrire les principales constatations et conclusions tirées des audits portant sur les systèmes de gestion et de contrôle et sur leur fonctionnement, y compris en ce qui concerne l'adéquation des contrôles de la gestion, des procédures de certification et de la piste d'audit, la séparation adéquate des fonctions et la conformité avec les prescriptions et les politiques communautaires Audits non couverts dans des rapports de contrôle annuels antérieurs. Indiquer si les problèmes éventuels présentaient un caractère systémique, mentionner les mesures prises en quantifiant les dépenses irrégulières et le montant des corrections financières éventuellement opérées Audits non couverts dans des rapports de contrôle annuels antérieurs.
Indiquer les organismes qui ont effectué les contrôles des échantillons, y compris l’autorité d’audit elle-même. Décrire la base de sélection du (des) échantillon(s). Préciser le seuil d’importance significative et, en cas d'échantillonnage statistique, le niveau de confiance appliqué ainsi que l’intervalle de confiance, le cas échéant. Décrire les principaux résultats des contrôles, en indiquant notamment le montant des dépenses présentant des irrégularités ainsi que le taux d’erreur lié à l’échantillon aléatoire audité Audits non couverts dans des rapports de contrôle annuels antérieurs. Indiquer les conclusions tirées des résultats des contrôles en ce qui concerne l'efficacité du système de gestion et de contrôle. Donner des informations sur le suivi des irrégularités, y compris la révision des taux d'erreur rapportés précédemment. Indiquer si les problèmes éventuels présentaient un caractère systémique, mentionner les mesures prises en quantifiant les dépenses irrégulières et le montant des corrections financières éventuellement opérées Audits non couverts dans des rapports de contrôle annuels antérieurs.
Informations sur le suivi des résultats des audits des systèmes et des contrôles des opérations.
Résumé des audits de la procédure de clôture des autorités de gestion et de certification et des organismes intermédiaires. Résumé des résultats de l'examen du grand livre des débiteurs tenu à jour en vertu de l'article 61, point f), du règlement (CE) n o 1083/2006.Résumé des résultats de la répétition des contrôles de l'exactitude des montants déclarés sur la base des pièces justificatives. Résumé des résultats de l'examen des rapports d’autres organismes d’audit nationaux ou communautaires (préciser, par catégorie, quels rapports ont été reçus et examinés). Résumé des résultats de l'examen des informations liées au suivi des résultats d'audit et des irrégularités signalées. Résumé des résultats de l'examen des travaux supplémentaires réalisés par les autorités de gestion et de certification pour rendre possible un avis sans réserve. Autres.
Il y a lieu de décrire en détail tout élément ayant limité la portée de l’examen effectué par l’autorité d’audit Ces éléments peuvent être, par exemple, des problèmes systémiques, des faiblesses des systèmes de gestion et de contrôle, le manque de pièces justificatives ou encore les dossiers faisant l'objet de procédures judiciaires. Il y a lieu d’indiquer les montants estimés des dépenses et la participation communautaire concernés.
Confirmation que la procédure de notification et de suivi des irrégularités, dont le traitement des problèmes systémiques, a été suivie conformément aux exigences de la réglementation. Confirmation de l'exactitude des informations fournies dans le rapport final d'exécution sur les irrégularités signalées conformément à l'article 70, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) n o 1083/2006.Une liste des cas d’irrégularité considérés comme systémiques et des montants des dépenses concernées.
| Fonds | Programme | Dépenses déclarées dans l'année de référence | Dépenses, dans l'année de référence, auditées pour l'échantillon aléatoire | Montant et pourcentage (taux d'erreur) des dépenses irrégulières dans l'échantillon aléatoire | Autres dépenses auditées | Montant des dépenses irrégulières dans les autres échantillons de dépenses | Total des dépenses déclarées cumulativement | Total des dépenses auditées cumulativement en % du total des dépenses déclarées cumulativement | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Montant | % | |||||||||||
a) … b) … c) etc.
| Date | Signature |
| … | … |
| Date | Signature |
| … | … |
| A) Montants retirés | B) Montants recouvrés | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| A | b | c | d | e | f | g | h | i |
| Axe prioritaire | Montant total retiré des dépenses payées par les bénéficiaires | Participation publique correspondante retirée | Montant total retiré des dépenses lié à des irrégularités notifiées au titre de l’article 28 paragraphe 1, du règlement (CE) n | Montant retiré de la participation publique correspondante lié à des irrégularités notifiées au titre de l’article 28, paragraphe 1, du règlement (CE) n | Participation publique recouvrée | Montant total des dépenses payées par les bénéficiaires | Montant recouvré de la participation publique lié à des irrégularités notifiées au titre de l’article 28, paragraphe 1, du règlement (CE) n | Montant total des dépenses lié à des irrégularités notifiées au titre de l’article 28, paragraphe 1, du règlement (CE) n |
| 1 | ||||||||
| 2 | ||||||||
| 3 | ||||||||
| 4 | ||||||||
| … | ||||||||
| A | b | c | d | e | f |
|---|---|---|---|---|---|
| Axe prioritaire | Année de lancement de la procédure de recouvrement | Montant de la participation publique à recouvrer | Montant total des dépenses éligibles payées par les bénéficiaires | Montant total des dépenses lié à des irrégularités notifiées au titre de l’art. 28, paragraphe 1, du règlement (CE) n | Montant à recouvrer de la participation publique lié à des irrégularités notifiées au titre de l’art. 28, paragraphe 1, du règlement (CE) n |
| 1 | 2007 | ||||
| 2008 | |||||
| … | |||||
| 2 | 2007 | ||||
| 2008 | |||||
| … | |||||
| 3 | 2007 | ||||
| 2008 | |||||
| A | b | c | d | e | F | g | h | i | j | k |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nom de l'opération | Axe prioritaire | Numéro d’identification de l’irrégularité, le cas échéant | Année de lancement de la procédure de recouvrement | Participation publique déclarée non recouvrable | Dépenses totales payées par les bénéficiaires déclarées non recouvrables | Date du dernier paiement de la participation publique au bénéficiaire | Date à laquelle les montants ont été déclarés non recouvrables | Motif du caractère non recouvrable | Mesures de recouvrement prises, y compris la date de l’ordre de recouvrement | Indiquer si la part communautaire doit être supportée par le budget de l’UE (Oui/Non) |
| X | 20.. | |||||||||
| Y | 20.. | |||||||||
| Z | 20.. | |||||||||
Nom de l'État membre: Intitulé du programme et n o de code CCI:Nom, courriel et télécopieur du point de contact principal (organe de coordination des descriptions)
Description des procédures de vérification Organismes procédant à ces vérifications Procédures écrites (référence aux manuels) établies pour cette tâche
Description des procédures relatives à la réception, à la vérification et à la validation des demandes de remboursement, et de celles relatives à l’ordonnancement, à l’exécution et à la comptabilisation des paiements aux bénéficiaires (y compris un diagramme indiquant tous les organismes participants) Organismes participant à chaque étape du traitement des états des dépenses Procédures écrites établies pour cette tâche (référence aux manuels)
Indication de la durée de conservation Format dans lequel les documents doivent être conservés
Modalités de transmission des données agrégées à l’autorité de certification en cas de système décentralisé Lien à mettre en place entre le système de comptabilité et le système informatique (point 6) Identification des opérations des Fonds structurels en cas de système commun avec d’autres fonds
Total des dépenses par priorité et pour chaque fonds
| Date | Signature |
| … | … |
| Convergence | Participation communautaire | ||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| PO | Fonds | Total | 2007 | 2008 | 2009 | 2010 | 2011 | 2012 | 2013 |
| PO1 | FEDER | ||||||||
| PO2 | FEDER + FC | ||||||||
| PO3 | FEDER + FC | ||||||||
| PO … | … | ||||||||
| PO4 | FSE | ||||||||
| PO5 | FSE | ||||||||
| PO6 | FSE | ||||||||
| PO … | FSE | ||||||||
| Total FEDER | |||||||||
| Total FC | |||||||||
| Total FSE | |||||||||
| Feader | |||||||||
| FEP | |||||||||
| Compétitivité/Emploi | Participation communautaire | ||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| PO | Fonds | Total | 2007 | 2008 | 2009 | 2010 | 2011 | 2012 | 2013 |
| PO1 | FEDER | ||||||||
| PO2 | FEDER | ||||||||
| PO3 | FEDER | ||||||||
| PO … | … | ||||||||
| PO4 | FSE | ||||||||
| PO5 | FSE | ||||||||
| PO6 | FSE | ||||||||
| PO … | FSE | ||||||||
| Total FEDER | |||||||||
| Total FSE | |||||||||
| Régions avec soutien transitoire | |||
| Régions avec soutien transitoire | |||
| Régions avec soutien transitoire | |||
| Régions avec soutien transitoire | |||
| Régions avec soutien transitoire | |||
| Régions avec soutien transitoire | |||
| Régions avec soutien transitoire | |||
| Financement communautaire | Contrepartie nationale | Ventilation indicative de la contrepartie nationale | Financement total | Taux de cofinancement | Pour information | |||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| (a) | (b) [= (c) + (d)] | (e) = (a) + (b) | (f) | Participation BEI | Autres sources de financement | |||
| Cofinancement communautaire | ||
|---|---|---|
| Année en cours | Année suivante | |
| Total programme opérationnel 1 (n | ||
| FEDER | ||
| FSE | ||
| Fonds de cohésion | ||
| Total programme opérationnel 2 (n | ||
| FEDER | ||
| FSE | ||
| Fonds de cohésion | ||
| PROGRAMME OPÉRATIONNEL | Objectif concerné |
| Zone éligible concernée | |
| Période de programmation | |
| Référence du programme (numéro de code CCI) | |
| Intitulé du programme | |
| RAPPORT ANNUEL D’EXÉCUTION | Année faisant l’objet du rapport |
| Date d’approbation du rapport annuel par le comité de suivi |
| Indicateurs | 2007 | 2008 | 2009 | 2010 | 2011 | 2012 | 2013 | 2014 | 2015 | Total | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Indicateur 1: | Réalisations | ||||||||||
| Objectif | |||||||||||
| Situation de référence | |||||||||||
| … | … | ||||||||||
| Indicateur n: | Réalisations | ||||||||||
| Objectif | |||||||||||
| Situation de référence | |||||||||||
| Montant total des dépenses éligibles certifiées payées par les bénéficiaires | Participation publique correspondante | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| a | b | c | d | e = c/a si T ou e = d/a si P | |
| Sans objet | Sans objet | |||
| Sans objet | Sans objet | |||
| Sans objet | Sans objet | |||
Informations fournies conformément aux dispositions de la partie C de l’annexe II.
Pour les programmes opérationnels cofinancés par le FSE: informations par groupes cibles conformément à l’annexe XXIII. Pour les programmes opérationnels cofinancés par le FEDER: s’il y a lieu, informations pertinentes concernant tout groupe, secteur ou zone cible.
Informations sur l’utilisation faite de la participation remboursée ou réutilisée à la suite de l’annulation d’une participation en application de l’article 57 et de l’article 98, paragraphe 2, du règlement (CE) n o 1083/2006.
Analyse des réalisations mesurées par des indicateurs physiques et financiers, y compris une analyse qualitative des progrès accomplis au regard des objectifs définis initialement. Une attention particulière est portée à la contribution du programme opérationnel au processus de Lisbonne, y compris pour ce qui concerne la réalisation des objectifs visés à l’article 9, paragraphe 3, du règlement (CE) n o 1083/2006.Démonstration, le cas échéant, des effets de l’exécution du programme opérationnel sur la promotion de l’égalité des chances entre hommes et femmes et description des accords de partenariat. Pour les programmes opérationnels cofinancés par le FSE: informations requises en application de l’article 10 du règlement (CE) n o 1081/2006.
Problèmes importants rencontrés dans la mise en œuvre du programme opérationnel, y compris, le cas échéant, une synthèse des problèmes graves relevés en application de la procédure prévue à l’article 62, paragraphe 1, point d) i), du règlement (CE) n o 1083/2006, ainsi que les mesures prises par l’autorité de gestion ou le comité de suivi pour les résoudre.Pour les programmes financés par le FSE: problèmes importants rencontrés dans la mise en œuvre des actions et activités prévues à l’article 10 du règlement (CE) n o 1081/2006.
| Indicateurs | 2007 | 2008 | 2009 | 2010 | 2011 | 2012 | 2013 | 2014 | 2015 | total | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Indicateur 1: | Réalisations | ||||||||||
| Objectif | |||||||||||
| Situation de référence | |||||||||||
| … | … | ||||||||||
| Indicateur n: | Réalisations | ||||||||||
| Objectif | |||||||||||
| Situation de référence | |||||||||||
Pour les programmes opérationnels cofinancés par le FSE: informations par groupes cibles conformément à l’annexe XXIII.
Analyse des réalisations à l’aide de l’information financière (point 2.1.2) et des indicateurs physiques (point 3.1.1) ainsi que des autres informations pertinentes. Démonstration, le cas échéant, des effets de la promotion de l’égalité des chances entre hommes et femmes. Analyse de l’utilisation des Fonds conformément à l’article 34, paragraphe 2, du règlement (CE) n o 1083/2006. Pour les programmes du FSE, informations requises à l’article 10 du règlement (CE) no 1081/2006.Indication des actions inachevées et du calendrier de leur achèvement (dans le rapport final uniquement).
une description de la manière dont les actions soutenues par le FSE se conforment et contribuent aux actions entreprises en vertu de la stratégie européenne pour l’emploi dans le cadre des programmes nationaux de réforme et des plans d’actions nationaux pour l’inclusion sociale; une description de la façon dont les actions FSE contribuent à la mise en œuvre des recommandations en matière d’emploi et des objectifs liés à l’emploi fixés par la Communauté en matière d’inclusion sociale, d’éducation et de formation [article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) n o 1081/2006].
état d’avancement des différentes phases des grands projets telles que définies dans le calendrier visé au point D.1 des annexes XXI et XXII, état d’avancement du financement des grands projets sur la base des informations fournies au point H.2.2 des annexes XXI et XXII (les informations doivent être fournies de manière cumulée).
liste des grands projets terminés, y compris la date d’achèvement, le coût d’investissement total final établi à l’aide du tableau du point H.2.2 des annexes XXI et XXII, les principaux indicateurs de réalisation et de résultat, accompagnés s’il y a lieu des indicateurs clés, définis dans la décision de la Commission relative au grand projet, problèmes importants rencontrés dans la mise en œuvre des grands projets et mesures prises pour y faire face, toute modification de la liste indicative des grands projets figurant dans le programme opérationnel.
état d’avancement des différentes phases des projets, état d’avancement du financement des projets.
liste des projets terminés, y compris la date d’achèvement; le coût d’investissement total final, y compris les sources de financement; et les principaux indicateurs de réalisation et de résultat, accompagnés s’il y a lieu des indicateurs clés.
Explications relatives à l’utilisation de l’assistance technique. Pourcentage du montant de la participation financière des Fonds structurels allouée au programme opérationnel dépensé au titre de l’assistance technique.
Informations requises à l’article 4, paragraphe 2, y compris les réalisations, les exemples de bonnes pratiques et les manifestations importantes.
| Prévision moyenne annuelle du CRSN 2007-2013 (ex ante) | Moyenne annuelle réelle 2000-2005 | |||||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Total | Dont entreprises publiques | Hors du CRSN | Total | Total | Dont entreprises publiques | Cadre communautaire d'appui (CCA)/Document unique de programmation (DOCUP) | Hors CCA/DOCUP | Total | ||||
| Nat. + UE | Nat. + UE | UE | Nat. | Nat. | Nat. | Nat. + UE | Nat. + UE | UE | Nat | Nat. | Nat. | |
| 1 | 2 = 4 + 5 + 6 | 3 | 4 | 5 | 6 | 7 = 5 + 6 = 2 - 4 | 8 = 10 + 11 + 12 | 9 | 10 | 11 | 12 | 13 = 11 + 12 = 8 - 10 |
| Transports | ||||||||||||
| Télécommunications et société de l'information | ||||||||||||
| Énergie | ||||||||||||
| Environnement et eau | ||||||||||||
| Santé | ||||||||||||
| Éducation | ||||||||||||
| Formation | ||||||||||||
| RDT | ||||||||||||
| Industrie | ||||||||||||
| Services | ||||||||||||
| Tourisme | ||||||||||||
| Informations clés sur le grand projet | Formulaire infrastructure | Formulaire investissement productif | Type de données | |
|---|---|---|---|---|
| Nom du projet | B.1.1 | B.1.1 | Texte | |
| Nom de la société | n.d. | B.1.2 | Texte | |
| PME | n.d. | B.1.3 | Oui/Non | |
| Dimension thèmes prioritaires | B.2.1 | B.2.1 | Code(s) | |
| Dimension forme de financement | B.2.2 | B.2.2 | Code | |
| Dimension territoriale | B.2.3 | B.2.3 | Code | |
| Dimension activité économique | B.2.4 | B.2.4 | Code(s) | |
| Code NACE | B.2.4.1 | B.2.4.1 | Code(s) | |
| Nature de l’investissement | n.d. | B.2.4.2 | Code | |
| Dimension(s) localisation | B.2.5 | B.2.5 | Code(s) | |
| Fonds | B.3.4 | B.3.3 | FEDER/FC | |
| Axe(s) prioritaire(s) | B.3.4 | B.3.4 | Texte | |
| PPP | B.4.2.d | n.d. | Oui/Non | |
| Phase de construction – date de début | D.1.8A | D.1.5A | Date | |
| Phase de construction – date d’achèvement | D.1.8B | D.1.5B | Date | |
| Période de référence | E.1.2.1 | E.1.2.1 | Années | |
| Taux d’actualisation financier | E.1.2.2 | E.1.2.2 | % | |
| Coût total de l’investissement | E.1.2.3 | E.1.2.3 | EUR | |
| Coût total de l’investissement (valeur actuelle) | E.1.2.4 | n.d. | EUR | |
| Valeur résiduelle | E.1.2.5 | n.d. | EUR | |
| Valeur résiduelle (valeur actuelle) | E.1.2.6 | n.d. | EUR | |
| Recettes (valeur actuelle) | E.1.2.7 | n.d. | EUR | |
| Coûts d’exploitation (valeur actuelle) | E.1.2.8 | n.d. | EUR | |
| Recettes nettes (valeur actuelle) | E.1.2.9 | n.d. | EUR | |
| Dépenses éligibles (valeur actuelle) | E.1.2.10 | n.d. | EUR | |
| Augmentation estimée du chiffre d’affaires annuel | n.d. | E.1.2.4 | EUR | |
| % de variation du chiffre d’affaires par personne employée | n.d. | E.1.2.5 | % | |
| Taux de rendement financier (sans subvention de l’Union européenne) | E.1.3.1A | E.1.3.1A | % | |
| Taux de rendement financier (avec subvention de l’Union) | E.1.3.1B | E.1.3.1B | % | |
| Valeur actuelle nette financière (sans subvention de l’Union européenne) | E.1.3.2A | E.1.3.2A | EUR | |
| Valeur actuelle nette financière (avec subvention de l’Union e) | E.1.3.2B | E.1.3.2B | EUR | |
| Coût éligible | H.1.12C | H.1.10C | EUR | |
| Montant visé par la décision | H.2.1.3 | H.2.1.1 | EUR | |
| Subvention de l’Union | H.2.1.5 | H.2.1.3 | EUR | |
| Dépenses déjà certifiées | H.2.3 | H.2.3 | EUR | |
| Coûts et avantages économiques | E.2.2 | E.2.2 | Texte/EUR | |
| Taux d’actualisation social | E.2.3.1 | E.2.3.1 | % | |
| Taux de rendement économique | E.2.3.2 | E.2.3.2 | % | |
| Valeur actuelle nette économique | E.2.3.3 | E.2.3.3 | EUR | |
| Rapport avantages/coût | E.2.3.4 | E.2.3.4 | Nombre | |
| Nombre d’emplois créés directement pendant la phase de mise en œuvre | E.2.4.1A | E.2.4 a) 1A | Nombre | |
| Durée moyenne des emplois créés directement pendant la phase de mise en œuvre | E.2.4.1B | E.2.4 a) 1B | Mois/Emplois permanents | |
| Nombre d’emplois créés directement pendant la phase opérationnelle | E.2.4.2A | E.2.4 a) 2A | Nombre | |
| Durée moyenne des emplois créés directement pendant la phase opérationnelle | E.2.4.2B | E.2.4 a) 2B | Mois/Emplois permanents | |
| Nombre d’emplois créés indirectement pendant la phase opérationnelle | n.d. | E.2.4 a) 4A | Nombre | |
| Impact interrégional sur l’emploi | n.d. | E.2.4 c) | Nég/Neut/Pos | |
| Classe de développement EIE | F.3.2.1 | F.3.2.1 | I/II/non couverte | |
| EIE effectuée si classe II | F.3.2.3 | F.3.2.3 | Oui/Non | |
| % du coût destiné à compenser les retombées négatives sur l’environnement | F.6 | F.6 | % | |
| Autres sources de l'Union (BEI/FEI) | I.1.3 | I.1.3 | Oui/Non | |
| Participation de JASPERS | I.4.1 | I.4.1 | Oui/Non | |
| Indicateurs clés (veuillez choisir l’indicateur clé pertinent dans la liste déroulante disponible dans le système électronique): | B.4.2B | n.d. | Nombre | |
Actifs (total des participants actifs, comprenant les indépendants) Indépendants Chômeurs (total des chômeurs, comprenant les chômeurs de longue durée) Chômeurs de longue durée Inactifs (total des inactifs, comprenant les personnes en formation, les retraités, les personnes en cessation d’activité, les personnes souffrant d’un handicap permanent, les personnes au foyer ou autres) Inactifs en formation
Jeunes (15 à 24 ans) Travailleurs âgés (55 à 64 ans)
Minorités Migrants Handicapés Autres personnes défavorisées
Enseignement primaire ou enseignement secondaire inférieur (niveaux CITE 1 et 2) Enseignement secondaire supérieur (niveau CITE 3) Enseignement postsecondaire (hors enseignement supérieur) (niveau CITE 4) Enseignement supérieur (niveaux CITE 5 et 6)