Commission Regulation (EC) No 1822/2006 of 12 December 2006 amending Regulation (EC) No 1555/96 as regards the trigger levels for additional duties on pears, lemons, apples and courgettes
Règlement (CE) no 1822/2006 de la Commissiondu 12 décembre 2006modifiant le règlement (CE) no 1555/96 en ce qui concerne le volume de déclenchement des droits additionnels pour les poires, les citrons, les pommes et les courgettes LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) no 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumesJO L 297 du 21.11.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 47/2003 de la Commission (JO L 7 du 11.1.2003, p. 64)., et notamment son article 33, paragraphe 4,considérant ce qui suit:(1)Le règlement (CE) no 1555/96 de la Commission du 30 juillet 1996 portant modalités d’application du régime relatif à l’application des droits additionnels à l’importation dans le secteur des fruits et légumesJO L 193 du 3.8.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1619/2006 (JO L 300 du 31.10.2006, p. 11). prévoit une surveillance de l'importation des produits figurant à son annexe. Cette surveillance s'effectue selon les modalités prévues à l'article 308 quinquies du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaireJO L 253 du 11.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 402/2006 (JO L 70 du 9.3.2006, p. 35)..(2)Pour l'application de l'article 5, paragraphe 4, de l'accord sur l'agricultureJO L 336 du 23.12.1994, p. 22. conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, et sur la base des dernières données disponibles pour 2003, 2004 et 2005, il convient de modifier les volumes de déclenchement des droits additionnels pour les poires, les citrons, les pommes et les courgettes.(3)Il y a lieu de modifier le règlement (CE) no 1555/96 en conséquence.(4)Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes frais,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premierL'annexe du règlement (CE) no 1555/96 est remplacée par le texte figurant à l'annexe du présent règlement.
Article 2Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.Il est applicable à partir du 1er janvier 2007.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 12 décembre 2006.Par la CommissionMariann Fischer BoelMembre de la CommissionANNEXE"ANNEXESans préjudice des règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative. Le champ d'application des droits additionnels est déterminé, dans le cadre de cette annexe, par la portée des codes NC tels qu'ils existent au moment de l'adoption du présent règlement.
Numéro d'ordreCode NCDésignation des marchandisesPériode d'applicationVolumes de déclenchement(en tonnes)
78.001507020000Tomates—du 1er octobre au 31 mai260852
78.0020—du 1er juin au 30 septembre18281
78.006507070005Concombres—du 1er mai au 31 octobre9278
78.0075—du 1er novembre au 30 avril16490
78.008507091000Artichauts—du 1er novembre au 30 juin5770
78.010007099070Courgettes—du 1er janvier au 31 décembre37250
78.011008051020Oranges—du 1er décembre au 31 mai271744
78.012008052010Clémentines—du 1er novembre à fin février116637
78.013008052030080520500805207008052090Mandarines (y compris les tangerines et satsumas); wilkings et hybrides similaires d'agrumes—du 1er novembre à fin février91359
78.015508055010Citrons—du 1er juin au 31 décembre324362
78.0160—du 1er janvier au 31 mai35247
78.017008061010Raisins de table—du 21 juillet au 20 novembre189604
78.017508081080Pommes—du 1er janvier au 31 août1026501
78.0180—du 1er septembre au 31 décembre51941
78.022008082050Poires—du 1er janvier au 30 avril309624
78.0235—du 1er juillet au 31 décembre45069
78.025008091000Abricots—du 1er juin au 31 juillet4569
78.026508092095Cerises, autres que les cerises acides—du 21 mai au 10 août46088
78.0270080930Pêches, y compris les brugnons et nectarines—du 11 juin au 30 septembre17411
78.028008094005Prunes—du 11 juin au 30 septembre11155"