1) à l'article 5, le paragraphe suivant est ajouté: "8. Il est interdit aux navires communautaires de pêcher, de conserver à bord, de transborder et de débarquer les espèces suivantes dans toutes les eaux communautaires et non communautaires: requin pèlerin ( Cetorhinus maximus ),requin blanc ( Carcharodon carcharias ).";
2) à l'article 7, paragraphe 1, le deuxième tiret est remplacé par le texte suivant: "– l'annexe II B s'applique à la gestion des stocks de merlu et de langoustine dans les divisions CIEM VIII c et IX a, à l'exclusion du golfe de Cadix.";
3) à l'article 7, paragraphe 1, le quatrième tiret est remplacé par le texte suivant: "– l'annexe II D s'applique à la gestion des stocks de lançon dans les divisions CIEM II a (eaux communautaires) et III a et dans la sous-zone IV.";
4) à l'article 10, l'alinéa suivant est ajouté: "Les activités de pêche des navires de la Communauté dans les eaux relevant de la juridiction de l'Islande sont limitées à la zone définie par des lignes droites joignant successivement les coordonnées suivantes: Sud-Ouest 1. 63° 12' N et 23° 05' O à 62° 00' N et 26° 00' O 2. 62° 58' N et 22° 25' O 3. 63° 06' N et 21° 30' O 4. 63° 03' N et 21° 00' O et, à partir de là, 180° 00' S;
Sud-Est 1. 63° 14' N et 10° 40' O 2. 63° 14' N et 11° 23' O 3. 63° 35' N et 12° 21' O 4. 64° 00' N et 12° 30' O 5. 63° 53' N et 13° 30' O 6. 63° 36' N et 14° 30' O 7. 63° 10' N et 17° 00' O et, à partir de là, 180° 00' S.";
5) l'article 13 est remplacé par le texte suivant: "Article 13 Autorisation 1. Les navires de pêche battant pavillon de la Barbade, de la Guyana, du Japon, de la Corée du Sud, de la Norvège, du Suriname, de Trinidad-et-Tobago et du Venezuela, ainsi que les navires de pêche immatriculés dans les îles Féroé, sont autorisés à effectuer des captures dans les eaux communautaires à concurrence des limites de capture indiquées à l'annexe I et selon les conditions prévues aux articles 14, 15 et 16 et 19 à 25. 2. Il est interdit aux navires de pays tiers de pêcher, de conserver à bord, de transborder et de débarquer les espèces suivantes dans toutes les eaux communautaires: requin pèlerin ( Cetorhinus maximus ),requin blanc ( Carcharodon carcharias ).";
6) les annexes I A, I B, II A, II B, II C et IV sont modifiées conformément au texte figurant à l'annexe I du présent règlement.
Council Regulation (EC) No 1782/2006 of 20 November 2006 amending Regulations (EC) No 51/2006 and (EC) No 2270/2004, as regards fishing opportunities and associated conditions for certain fish stocks
1) à l'annexe I A: a) la rubrique concernant le requin pèlerin dans les eaux communautaires dans les zones IV, VI et VII est supprimée; b) la rubrique concernant l'espèce "merlan" dans les zones II a (eaux communautaires) et IV est remplacée par la rubrique suivante: À l'exclusion d'environ 2000 tonnes de prises accessoires industrielles.Peut être capturé dans les eaux communautaires. Les captures relevant de ce quota sont à imputer sur la part norvégienne du TAC. Conditions spéciales: dans le cadre des quotas susmentionnés, les captures sont limitées aux quantités portées ci-dessous dans les zones spécifiées: Eaux norvégiennes (WHG/*04N-) CE 14512 ""Espèce: merlan Merlangius merlangus Zone: II a (eaux communautaires), IV WHG/2AC4 Belgique 594 Danemark 2568 TAC de précaution. L'article 3 du règlement (CE) n o 847/96 ne s'applique pas.L'article 4 du règlement (CE) n o 847/96 ne s'applique pas.L'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) n o 847/96 s'applique.Allemagne 668 France 3860 Pays-Bas 1484 Suède 3 Royaume-Uni 10243 CE 19420 Norvège 2380 TAC 23800 ----------------------À l'exclusion d'environ 2000 tonnes de prises accessoires industrielles.Peut être capturé dans les eaux communautaires. Les captures relevant de ce quota sont à imputer sur la part norvégienne du TAC.
2) à l'annexe I B: a) la rubrique concernant le capelan dans les zones V, XIV (eaux du Groenland) est remplacée par la rubrique suivante: Dont 16170 tonnes sont attribuées à l'Islande.À pêcher avant le 30 avril 2006 .""Espèce: Capelan Mallotus villosus Zone: V, XIV (eaux du Groenland) CAP/514GRN Ensemble des États membres 0 CE 16170 TAC Non applicable ----------------------Dont 16170 tonnes sont attribuées à l'Islande.À pêcher avant le 30 avril 2006 ."b) la rubrique concernant le sébaste dans la zone V a (eaux islandaises) est remplacée par la rubrique suivante: Y compris les prises accessoires inévitables (à l'exclusion du cabillaud). À pêcher entre juillet et décembre." "Espèce: Sébaste Sebastes spp.Zone: V a (eaux islandaises) RED/05A-IS Belgique 100 Allemagne 1690 France 50 Royaume-Uni 1160 CE 3000 TAC Non applicable ----------------------Y compris les prises accessoires inévitables (à l'exclusion du cabillaud). À pêcher entre juillet et décembre."
3) à l'annexe II A: a) le point 3 est remplacé par le texte suivant: "3. Définition des jours de présence dans une zone Aux fins de la présente annexe, un jour de présence dans une zone est une période continue de vingt-quatre heures (ou moins), au cours de laquelle un navire est présent dans la zone géographique définie au point 2 et absent du port. Il appartient à l'État membre dont le navire concerné bat pavillon de fixer le moment à partir duquel cette période continue est mesurée."; b) le point 8.1.i est remplacé par le texte suivant: "i) Le navire a été présent dans la zone au cours des années 2003, 2004 ou 2005, en ayant à bord des engins de pêche mentionnés au point 4.b. En 2006, les quantités de cabillaud conservées à bord représentent moins de 5 % des débarquements totaux de toutes les espèces effectués par le navire, d'après les débarquements en poids vif consignés dans le journal de bord communautaire. Au cours de la période de gestion pendant laquelle un navire a recours à cette disposition, le navire en question ne peut à aucun moment détenir à bord un engin de pêche autre que ceux spécifiés aux points 4.b.iii ou 4.b.iv."; c) au point 13, le tableau I est remplacé par le texte suivant: "TABLEAU I Nombre maximal de jours pendant lesquels un navire peut être présent dans une zone, en 2006, par engin de pêche Seules les dénominations figurant aux points 4 et 8 sont utilisées. Application du règlement (CE) n o 850/98 en cas de restrictions.Par n.a., on entend "non applicable"." Zones définies au point: Catégorie d'engins – point 4 Condition spéciale – point 8 Dénomination 2.1.a Kattegat 2.1.b 1 – Skagerrak 2 – II, IV a, b, c, 3 – VII d 2.1.c VII a 2.1.d VI a 1 2 3 4.a.i Chaluts ou sennes danoises d'un maillage ≥ 16 et < 32 mm 228 228 228 228 4.a.ii Chaluts ou sennes danoises d'un maillage ≥ 70 et < 90 mm n.a. n.a. 227 227 227 4.a.iii Chaluts ou sennes danoises d'un maillage ≥ 90 et < 100 mm 103 103 227 227 227 4.a.iv Chaluts ou sennes danoises d'un maillage ≥ 100 et < 120 mm 103 103 114 91 4.a.v Chaluts ou sennes danoises d'un maillage ≥ 120 mm 103 103 114 91 4.a.iii 8.1.a) Chaluts ou sennes danoises d'un maillage ≥ 90 et < 100 mm avec une fenêtre à mailles carrées de 120 mm 137 137 227 227 227 4.a.iv 8.1.a) Chaluts ou sennes danoises d'un maillage ≥ 100 et < 120 mm avec une fenêtre à mailles carrées de 120 mm 137 137 103 114 91 4.a.v 8.1.a) Chaluts ou sennes danoises d'un maillage ≥ 120 mm avec une fenêtre à mailles carrées de 120 mm 137 137 103 114 91 4.a.v 8.1.j) Chaluts ou sennes danoises d'un maillage ≥ 120 mm avec une fenêtre à mailles carrées de 140 mm 149 149 115 126 103 4.a.ii 8.1.b) Chaluts ou sennes danoises d'un maillage ≥ 70 et < 90 mm respectant les conditions fixées à l'appendice 2 Indéfini Indéfini Indéfini Indéfini 4.a.iii 8.1.b) Chaluts ou sennes danoises d'un maillage ≥ 90 et < 100 mm respectant les conditions fixées à l'appendice 2 Indéfini Indéfini Indéfini Indéfini 4.a.iv 8.1.c) Chaluts ou sennes danoises d'un maillage ≥ 100 mm et < 120 mm; l'historique des captures représente moins de 5 % de cabillaud 148 148 148 148 4.a.v 8.1.c) Chaluts ou sennes danoises d'un maillage ≥ 120 mm; l'historique des captures représente moins de 5 % de cabillaud 160 160 160 160 4.a.iv 8.1.k) Chaluts ou sennes danoises d'un maillage ≥ 100 mm et < 120 mm; l'historique des captures représente moins de 5 % de cabillaud et plus de 60 % de plie n.a. n.a. 166 n.a. 4.a.v 8.1.k) Chaluts ou sennes danoises d'un maillage ≥ 120 mm; l'historique des captures représente moins de 5 % de cabillaud et plus de 60 % de plie n.a. n.a. 178 n.a. 4.a.v 8.1.h) Chaluts ou sennes danoises d'un maillage ≥ 120 mm exerçant des activités dans le cadre d'un système de suspension automatique des licences de pêche 115 115 126 103 4.a.ii 8.1.d) Chaluts ou sennes danoises d'un maillage ≥ 70 mm et < 90 mm; l'historique des captures représente moins de 5 % de cabillaud, de sole et de plie 280 280 280 280 4.a.iii 8.1.d) Chaluts ou sennes danoises d'un maillage ≥ 90 mm et < 100 mm; l'historique des captures représente moins de 5 % de cabillaud, de sole et de plie Indéfini Ind. 280 280 280 4.a.iv 8.1.d) Chaluts ou sennes danoises d'un maillage ≥ 100 mm et < 120 mm; l'historique des captures représente moins de 5 % de cabillaud, de sole et de plie Indéfini Indéfini Indéfini Indéfini 4.a.v 8.1.d) Chaluts ou sennes danoises d'un maillage ≥ 120 mm; l'historique des captures représente moins de 5 % de cabillaud, de sole et de plie Indéfini Indéfini Indéfini Indéfini 4.a.v 8.1.h) 8.1.j) Chaluts ou sennes danoises d'un maillage ≥ 120 mm avec une fenêtre à mailles carrées de 140 mm exerçant des activités dans le cadre d'un système de suspension automatique des licences de pêche n.a. n.a. 127 138 115 4.b.i Chaluts à perche d'un maillage ≥ 80 mm et < 90 mm n.a. 143 Indéfini 143 143 4.b.ii Chaluts à perche d'un maillage ≥ 90 mm et < 100 mm n.a. 143 Indéfini 143 143 4.b.iii Chaluts à perche d'un maillage ≥ 100 mm et < 120 mm n.a. 143 Indéfini 143 143 4.b.iv Chaluts à perche d'un maillage ≥ 120 mm n.a. 143 Indéfini 143 143 4.b.iii 8.1.c) Chaluts à perche d'un maillage ≥ 100 mm et < 120 mm; l'historique des captures représente moins de 5 % de cabillaud n.a. 155 Indéfini 155 155 4.b.iii 8.1.i) Chaluts à perche d'un maillage ≥ 100 mm et < 120 mm pour des navires ayant utilisé des chaluts à perche en 2003, en 2004 ou en 2005 n.a. 155 Indéfini 155 155 4.b.iv 8.1.c) Chaluts à perche d'un maillage ≥ 120 mm; l'historique des captures représente moins de 5 % de cabillaud n.a. 155 Indéfini 155 155 4.b.iv 8.1.i) Chaluts à perche d'un maillage ≥ 120 mm pour des navires ayant utilisé des chaluts à perche en 2003, en 2004 ou en 2005 n.a. 155 Indéfini 155 155 4.b.iv 8.1.e) Chaluts à perche d'un maillage ≥ 120 mm; l'historique des captures représente moins de 5 % de cabillaud et plus de 60 % de plie n.a. 155 Indéfini 155 155 4.c.i 4.c.ii 4.c.iii 4.d) Filets maillants et filets emmêlants d'un maillage: < 110 mm ≥ 110 mm et < 220 mm ≥ 220 mm
et trémails 140 140 140 140 4.c.iii 8.1.f) Filets maillants et filets emmêlants d'un maillage ≥ 220 mm; l'historique des captures représente moins de 5 % de cabillaud et plus de 5 % de turbot et de lompe 162 140 162 140 140 140 4.d) 8.1.g) Trémails d'un maillage < 110 mm; le navire n'est pas absent du port plus de 24 heures 140 140 205 140 140 4.e) Palangres 173 173 173 173 ----------------------Seules les dénominations figurant aux points 4 et 8 sont utilisées. Application du règlement (CE) n o 850/98 en cas de restrictions.d) le point 14.3 est remplacé par le texte suivant: "14.3. Aux fins de la présente annexe, et s'agissant des zones définies au point 2 et des catégories d'engins de pêche définies au point 4, les groupes de transfert suivants sont définis: a) catégories d'engins de pêche définies au point 4.a.i. dans n'importe quelle zone; b) catégories d'engins de pêche définies aux points 4.a.ii dans n'importe quelle zone, et 4.a.iii dans la zone IV, divisions II a (eaux communautaires), VI a, VII a et VII d; c) catégories d'engins de pêche définies aux points 4.a.iii, dans le Kattegat et le Skagerrak, 4.a.iv et 4.a.v dans n'importe quelle zone; d) catégories d'engins de pêche définies aux points 4.b.i, 4.b.ii, 4.b.iii et 4.b.iv, dans n'importe quelle zone; e) catégories d'engins de pêche définies aux points 4.c.i, 4.c.ii, 4.c.iii et 4.d, dans n'importe quelle zone; f) catégories d'engins de pêche définies au point 4.e dans n'importe quelle zone.";
e) le point 14.6 est remplacé par le texte suivant: "14.6. À la demande de la Commission, les États membres lui fournissent des informations sur les transferts effectués. Afin de mettre cette information à la disposition de la Commission, une feuille de calcul détaillée peut être adoptée conformément à la procédure prévue à l'article 30, paragraphe 2, du règlement (CE) n o 2371/2002.";f) le point 17, paragraphe 2, est remplacé par le texte suivant: "17.2. Lorsque le capitaine d'un navire, ou son représentant, notifie l'utilisation de plus d'une catégorie d'engins de pêche définie au point 4, le nombre total de jours disponibles pendant l'année ne doit pas être supérieur à la moyenne arithmétique du nombre de jours correspondant à chaque catégorie d'engins conformément au tableau I, arrondie au nombre entier de jours inférieur le plus proche."; g) les points suivants sont insérés: "17.2 bis Si l'une des catégories d'engins notifiées n'est pas soumise à une limitation du nombre de jours, le nombre total de jours disponibles pendant l'année pour cette catégorie en particulier reste indéfini." "17.2 ter À tout moment, un navire peut utiliser l'une des catégories d'engins notifiées, soumises à une limitation du nombre de jours, sous réserve que le nombre total de jours consacrés à la pêche au moyen de quelque catégorie d'engins que ce soit depuis le début de l'année ne soit pas: a) supérieur au nombre de jours disponibles visés au point 17.2; ni b) supérieur au nombre de jours qui serait attribué si cet engin était utilisé séparément, conformément au tableau I."
"17.2 quater Lorsqu'un État membre choisit de diviser les jours en périodes de gestion conformément au point 9, les conditions visées aux points 17.2, 17.2 bis et 17.2ter s'appliquent mutatis mutandis à chaque future période de gestion. Si un État membre a choisi une période de gestion d'une durée d'un an, les conditions visées aux points 17.2bis et 17.2ter ne s'appliquent pas.";h) le point 17, paragraphe 4, est remplacé par le texte suivant: "17.4. Les autorités compétentes assurent l'inspection et la surveillance en mer et dans le port afin de vérifier le respect des exigences visées au point 17.3. Tout navire qui ne s'y conforme pas perd immédiatement le bénéfice de l'autorisation d'utiliser plus d'une catégorie d'engins de pêche."; i) le point 25 est remplacé par le texte suivant: "25. Communication de données pertinentes 25.1. À la demande de la Commission, les États membres fournissent à cette dernière une feuille de calcul comprenant les données visées au point 24, au format indiqué dans les tableaux II et III, qu'ils envoient à l'adresse électronique appropriée que la Commission leur indique. 25.2. Pour la communication des données visées au point 24, un nouveau format de feuille de calcul peut être adopté conformément à la procédure visée à l'article 30, paragraphe 2, du règlement (CE) n o 2371/2002.";
4) à l'annexe II B: a) le point 2 est remplacé par le texte suivant: "2. Définition des jours de présence dans une zone Aux fins de la présente annexe, un jour de présence dans une zone est une période continue de vingt-quatre heures (ou moins), au cours de laquelle un navire est présent dans la zone géographique définie au point 1 et absent du port. Il appartient à l'État membre dont le navire concerné bat pavillon de fixer le moment à partir duquel cette période continue est mesurée."; b) le point 12, paragraphe 4, est remplacé par le texte suivant: "12.4. Les navires bénéficiant de l'allocation visée au point 7.1 ne sont pas autorisés à procéder à un transfert de jours."; c) le point 12, paragraphe 5, est remplacé par le texte suivant: "12.5. À la demande de la Commission, les États membres lui fournissent des informations sur les transferts effectués. Les formats des feuilles de calcul utilisées pour la collecte et la communication de ces informations peuvent être adoptés conformément à la procédure prévue à l'article 30, paragraphe 2, du règlement (CE) n o 2371/2002.";d) le point 20 est remplacé par le texte suivant: "20. Communication des données appropriées 20.1. À la demande de la Commission, les États membres lui fournissent une feuille de calcul comprenant les données visées au point 19, au format indiqué dans les tableaux II et III, qu'ils envoient à l'adresse électronique appropriée que la Commission leur indique. 20.2. Pour la communication des données visées au point 19, un nouveau format de feuille de calcul peut être adopté conformément à la procédure visée à l'article 30, paragraphe 2, du règlement (CE) n o 2371/2002.";
5) à l'annexe II C: a) le point 1 est remplacé par le texte suivant: "1. Champ d'application 1.1. Les conditions fixées dans la présente annexe s'appliquent aux navires communautaires d'une longueur hors tout égale ou supérieure à 10 mètres, détenant à bord l'un des engins définis au point 3 et présents dans la division VII e. Aux fins de la présente annexe, on entend par 2006 la période du 1 auer février 200631 janvier 2007 .1.2. Les navires pêchant au moyen de filets fixes d'un maillage de plus de 120 mm et ayant, en 2004, d'après le journal de bord communautaire, un historique de capture de moins de 300 kg de poids vif de sole sont exemptés des dispositions de la présente annexe, à condition que: a) ces navires pêchent moins de 300 kg de poids vif de sole en 2006; b) ces navires ne transbordent aucun poisson en mer sur un autre navire; et c) chaque État membre concerné soumette un rapport à la Commission, avant le 31 juillet 2006 et le31 janvier 2007 , sur l'historique des captures de sole de ces navires en 2004 et sur leurs captures de sole en 2006.
Si l'une de ces conditions n'est pas remplie, les navires concernés perdent immédiatement le bénéfice d'être exemptés des dispositions de la présente annexe."; b) le point 2 est remplacé par le texte suivant: "2. Définition des jours de présence dans une zone Aux fins de la présente annexe, un jour de présence dans une zone est une période continue de vingt-quatre heures (ou moins), au cours de laquelle un navire est présent dans la division VII e et absent du port. Il appartient à l'État membre dont le navire concerné bat pavillon de fixer le moment à partir duquel cette période continue est mesurée."; c) le point 7 est remplacé par le texte suivant: "7. Nombre maximal de jours 7.1. Le nombre maximal de jours par année pendant lesquels un navire peut être présent dans la zone tout en transportant à bord et en utilisant l'un des engins de pêche définis au point 3 est présenté dans le tableau I. 7.2. Le nombre de jours par année pendant lesquels un navire est présent dans la totalité de la zone couverte par la présente annexe et l'annexe II A ne dépasse pas le nombre indiqué au tableau I de la présente annexe. Toutefois, le nombre de jours pendant lesquels le navire est présent dans les zones couvertes par l'annexe II A correspond au nombre maximal de jours fixé conformément à l'annexe II A."; d) le point 11 est supprimé; e) le tableau I est remplacé par le tableau suivant: "TABLEAU I Nombre maximal de jours pendant lesquels un navire peut être présent dans la zone, par engin de pêche et par année Seules les dénominations figurant au point 3." Catégorie d'engins – point 3 Dénomination Manche occidentale 3.a. Chaluts à perche d'un maillage ≥ 80 mm 216 3.b. Filets fixes d'un maillage < 220 mm 216 ----------------------Seules les dénominations figurant au point 3." f) le point 12.4 est remplacé par le texte suivant: "12.4. À la demande de la Commission, les États membres lui présentent des rapports sur les transferts effectués. À cet effet, une feuille de calcul détaillée peut être adoptée conformément à la procédure prévue à l'article 30, paragraphe 2, du règlement (CE) n o 2371/2002.";g) le point 17 est remplacé par le texte suivant: "17. Messages relatifs à l'effort de pêche Les articles 19 ter , 19quater , 19quinquies , 19sexies et 19duodecies du règlement (CEE) no 2847/93 s'appliquent aux navires déployant les engins de pêche définis au point 3 et opérant dans les zones définies au point 1. Les navires équipés de systèmes de surveillance des navires conformément aux articles 5 et 6 du règlement (CE) no 2244/2003 sont exclus de ces exigences d'appel radio.";h) le point 28 est remplacé par le texte suivant: "28. Communication de données pertinentes 28.1. À la demande de la Commission, les États membres lui fournissent une feuille de calcul comprenant les données visées au point 27, au format indiqué dans les tableaux II et III, qu'ils envoient à l'adresse électronique appropriée que la Commission leur indique. 28.2. Pour la communication des données visées au point 27, un nouveau format de feuille de calcul peut être adopté conformément à la procédure prévue à l'article 30, paragraphe 2, du règlement (CE) n o 2371/2002.";
6) à l'annexe IV, la partie I est remplacée par le texte suivant: "PARTIE I Limitation quantitative des licences et des permis de pêche pour les navires communautaires pêchant dans les eaux des pays tiers Cette répartition est valable pour la pêche à la senne coulissante et la pêche au chalut. À choisir à partir de onze licences pour la pêche à la senne coulissante, pour le maquereau, au sud de 62° 00' N. Conformément au procès-verbal agréé de 1999, les chiffres pour la pêche dirigée du cabillaud et de l'églefin sont inclus dans les chiffres relatifs à "toutes pêches au chalut avec des navires ne dépassant pas 180 pieds dans la zone située entre 12 et 21 milles à partir des lignes de base des îles Féroé". Ces chiffres se réfèrent au nombre maximal de navires présents à tout moment. Ces chiffres sont inclus dans les chiffres concernant le "chalutage au-delà de 21 milles à partir des lignes de base des îles Féroé". S'applique uniquement aux navires battant pavillon letton." Zone de pêche Pêche Nombre de licences Répartition des licences entre États membres Nombre maximal de navires présents à tout moment Eaux norvégiennes et zone de pêche située autour de Jan Mayen Hareng, au nord de 62° 00' N 77 DK: 26, DE: 5, FR: 1, IRL: 7, NL: 9, SE: 10, UK: 17, PL: 1 55 Espèces démersales, au nord de 62° 00' N, 80 FR: 18, PT: 9, DE: 16, ES: 20, UK: 14, IRL: 1 50 Maquereau, au sud de 62° 00' N, pêche à la senne coulissante 11 DE: 1 , DK: 26 , FR: 2 , NL: 1 n.a. Maquereau, au sud de 62° 00' N, pêche au chalut 19 n.a. Maquereau, au nord de 62° 00' N, pêche à la senne coulissante 11 DK: 11 n.a. Espèces industrielles, au sud de 62° 00' N 480 DK: 450, UK: 30 150 Eaux des îles Féroé Toutes pêches au chalut avec des navires ne dépassant pas 180 pieds dans la zone située entre 12 et 21 milles à partir des lignes de base des îles Féroé. 26 BE: 0, DE: 4, FR: 4, UK: 18 13 Pêche dirigée du cabillaud et de l'églefin avec un maillage minimal de 135 mm, restreinte à la zone située au sud de 62° 28' N et à l'est de 6° 30' O. 8 4 Chalutage au-delà de 21 milles à partir des lignes de base des îles Féroé. Au cours des périodes allant du 1 er mars au 31 mai et du 1er octobre au 31 décembre, ces navires peuvent opérer dans la zone située entre 61° 20' N et 62° 00' N et entre 12 et 21 milles à partir des lignes de base.70 BE: 0, DE: 10, FR: 40, UK: 20 26 Pêches au chalut de la lingue bleue avec un maillage minimal de 100 mm dans la zone située au sud de 61° 30' N et à l'ouest de 9° 00' O et dans la zone située entre 7° 00' O et 9° 00' O au sud de 60° 30' N et dans la zone située au sud-ouest d'une ligne reliant 60° 30' N, 7° 00' O et 60° 00' N, 6° 00' O. 70 DE: 8 , FR: 12 , UK: 0 20 Pêche au chalut dirigée du lieu noir avec un maillage minimal de 120 mm et la possibilité d'utiliser des erses circulaires autour du cul de chalut 70 22 Pêches du merlan bleu. Le nombre total de licences peut être augmenté de quatre navires pour la pêche en bœuf si les autorités des îles Féroé introduisent des règles spéciales d'accès à une zone appelée "zone principale de pêche du merlan bleu". 34 DE: 3, DK: 19, FR: 2, UK: 5, NL: 5 20 Pêche à la ligne 10 UK: 10 6 Pêche du maquereau 12 DK: 12 12 Pêche du hareng au nord de 62° N 21 DE: 1, DK: 7, FR: 0, UK: 5, IRL: 2, NL: 3, SE: 3 21 Eaux de la Fédération de Russie Toutes pêches p.m. p.m. Pêches du cabillaud 7 p.m. Pêches du sprat p.m. p.m. ----------------------Cette répartition est valable pour la pêche à la senne coulissante et la pêche au chalut. À choisir à partir de onze licences pour la pêche à la senne coulissante, pour le maquereau, au sud de 62° 00' N. Conformément au procès-verbal agréé de 1999, les chiffres pour la pêche dirigée du cabillaud et de l'églefin sont inclus dans les chiffres relatifs à "toutes pêches au chalut avec des navires ne dépassant pas 180 pieds dans la zone située entre 12 et 21 milles à partir des lignes de base des îles Féroé". Ces chiffres se réfèrent au nombre maximal de navires présents à tout moment. Ces chiffres sont inclus dans les chiffres concernant le "chalutage au-delà de 21 milles à partir des lignes de base des îles Féroé". S'applique uniquement aux navires battant pavillon letton."
| "Espèce: | Zone: III | |
|---|---|---|
| Danemark | 2612 | |
| Allemagne | 15 | |
| Suède | 134 | |
| CE |