Commission Regulation (EC) No 1675/2006 of 13 November 2006 establishing a prohibition of fishing for blue whiting in ICES zone Vb (Faroese waters) by vessels flying the flag of France
Règlement (CE) no 1675/2006 de la Commissiondu 13 novembre 2006relatif à l’arrêt de la pêche du merlan bleu dans la zone CIEM V b (eaux des îles Féroé) par les navires battant pavillon de la France LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l’exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêcheJO L 358 du 31.12.2002, p. 59., et notamment son article 26, paragraphe 4,vu le règlement (CEE) no 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêcheJO L 261 du 20.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 768/2005 (JO L 128 du 21.5.2005, p. 1)., et notamment son article 21, paragraphe 3,considérant ce qui suit:(1)Le règlement (CE) no 51/2006 du Conseil du 22 décembre 2005 établissant, pour 2006, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de captureJO L 16 du 20.1.2006, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1591/2006 (JO L 296 du 26.10.2006, p. 1)., prévoit des quotas pour 2006.(2)D’après les informations dont dispose la Commission, les captures dans le stock visé à l’annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l’État membre concerné ou enregistrés dans celui-ci ont épuisé le quota alloué pour 2006.(3)Il convient, par conséquent, d’interdire la pêche dans ce stock, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de captures issues de ce stock,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premierÉpuisement du quotaLe quota de pêche attribué, pour 2006, à l’État membre visé à l’annexe du présent règlement pour le stock concerné est considéré comme épuisé à compter de la date fixée dans cette annexe.
Article 2InterdictionsLa pêche dans le stock visé à l’annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l’État membre concerné ou enregistrés dans celui-ci est interdite à compter de la date fixée dans cette annexe. Il est interdit de conserver à bord, de transborder et de débarquer des captures prélevées dans ce stock par ces navires après cette date.
Article 3Entrée en vigueurLe présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 13 novembre 2006.Par la CommissionJörgen HolmquistDirecteur général de la pêche et des affaires maritimesANNEXE
No51
État membreFrance
StockWHB/05B-F.
EspèceMerlan bleu (Micromesistius poutassou)
ZoneV b (eaux des îles Féroé)
Date24 octobre 2006