Commission Regulation (EC) No 1611/2006 of 27 October 2006 amending Regulation (EC) No 832/2006 on the division between deliveries and direct sales of national reference quantities fixed for 2005/2006 in Annex I to Council Regulation (EC) No 1788/2003
Règlement (CE) no 1611/2006 de la Commissiondu 27 octobre 2006modifiant le règlement (CE) no 832/2006 concernant la répartition entre les livraisons et les ventes directes des quantités de référence nationales fixées pour 2005/2006 à l'annexe I du règlement (CE) no 1788/2003 du ConseilLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) no 1788/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant un prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiersJO L 270 du 21.10.2003, p. 123. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1406/2006 (JO L 265 du 26.9.2006, p. 8)., notamment son article 8, paragraphe 1,considérant ce qui suit:(1)Le règlement (CE) no 832/2006 de la CommissionJO L 150 du 3.6.2006, p. 6. fixe la répartition entre les "livraisons" et les "ventes directes" des quantités de référence nationales pour la période du 1er avril 2005 au 31 mars 2006.(2)L'article 8, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1788/2003, ajouté par le règlement (CE) no 1406/2006 du Conseil prévoit que pour la période 2005/2006, et pour la République tchèque, l'Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie, la Commission peut adapter la répartition entre les "livraisons" et les "ventes directes" des quantités de référence nationales, sur demande de l'État membre concerné. Cette demande devait être présentée à la Commission avant le 10 octobre 2006.(3)Chypre, la Hongrie, la Pologne et la Slovénie ont soumis en temps voulu une demande indiquant les quantités de référence nationales pour lesquelles les livraisons doivent être converties en ventes directes.(4)Il convient donc d'établir une nouvelle répartition entre les "livraisons" et les "ventes directes" des quantités de référence nationales pour la période du 1er avril 2005 au 31 mars 2006 pour Chypre, la Hongrie, la Pologne et la Slovénie.(5)Il est par conséquent nécessaire de modifier le règlement (CE) no 832/2006.(6)Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premierL'annexe du règlement (CE) no 832/2006 est remplacée par le texte figurant en annexe du présent règlement.Article 2Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 27 octobre 2006.Par la CommissionMariann Fischer BoelMembre de la Commission"ANNEXE