Commission Regulation (EC) No 1565/2006 of 19 October 2006 on the issue of import licences for rice originating in the ACP States and the overseas countries and territories against applications submitted in the first five working days of October 2006 pursuant to Regulation (EC) No 638/2003
Règlement (CE) no 1565/2006 de la Commissiondu 19 octobre 2006relatif à la délivrance des certificats d’importation de riz originaire des États ACP et des pays et territoires d’outre-mer pour les demandes déposées au cours des cinq premiers jours ouvrables du mois d’octobre 2006 en application du règlement (CE) no 638/2003 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) no 1785/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune du marché du rizJO L 270 du 21.10.2003, p. 96. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 797/2006 (JO L 144 du 31.5.2006, p. 1).,vu le règlement (CE) no 2286/2002 du Conseil du 10 décembre 2002 fixant le régime applicable aux produits agricoles et aux marchandises résultant de leur transformation, originaires des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (États ACP) et abrogeant le règlement (CE) no 1706/98JO L 348 du 21.12.2002, p. 5.,vu la décision 2001/822/CE du Conseil du 27 novembre 2001 relative à l’association des pays et territoires d’outre-mer à la Communauté européenne ("décision d’association outre-mer")JO L 314 du 30.11.2001, p. 1.,vu le règlement (CE) no 638/2003 de la Commission du 9 avril 2003 portant modalités d’application du règlement (CE) no 2286/2002 du Conseil et de la décision 2001/822/CE du Conseil en ce qui concerne le régime applicable à l’importation de riz originaire des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) et des pays et territoires d’outre-mer (PTOM)JO L 93 du 10.4.2003, p. 3. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2120/2005 (JO L 340 du 23.12.2005, p. 22)., et notamment son article 17, paragraphe 2,considérant ce qui suit:(1)Conformément à l’article 17, paragraphe 2, point a), du règlement (CE) no 638/2003, la Commission détermine dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de certificats d’importation.(2)L’examen des quantités pour lesquelles des demandes de certificats d’importation de riz ont été déposées au titre de la tranche d’octobre 2006 conduit à prévoir la délivrance des certificats pour les quantités figurant dans les demandes affectées, le cas échéant, d’un pourcentage de réduction, et à communiquer le pourcentage final d’utilisation de chaque contingent au cours de l’année 2006,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier1.Pour les demandes de certificats d’importation de riz présentées au cours des cinq premiers jours ouvrables du mois d’octobre 2006 en application du règlement (CE) no 638/2003 et communiquées à la Commission, les certificats sont délivrés pour les quantités figurant dans les demandes, affectées, le cas échéant, des pourcentages de réduction fixés à l’annexe du présent règlement.2.Le pourcentage final d’utilisation de chaque contingent concerné, pour l’année 2006, figure en annexe.
Article 2Le présent règlement entre en vigueur le 20 octobre 2006.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 19 octobre 2006.Par la CommissionJean-Luc DemartyDirecteur général de l’agriculture et du développement ruralANNEXE
Pourcentages de réduction par contingent tarifaire de riz ouvert par le règlement (CE) no 638/2003, à appliquer aux quantités demandées au titre de la tranche du mois d’octobre 2006 et pourcentage final d’utilisation pour l’année 2006Délivrance pour la quantité figurant dans la demande.PTOM [article 10, paragraphe 1, points a) et b), du règlement (CE) no 638/2003]code NC 1006
Origine/ProduitNo d’ordrePourcentage de réductionPourcentage final d’utilisation du contingent pour l’année 2006
ACP [article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 638/2003]codes NC 10061021 à 10061098, 100620 et 10063009.4187080,35
ACP [article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 638/2003]code NC 1006400009.4188022,76
a)Antilles néerlandaises et Aruba:09.4189040,32
b)PTOM moins développés:09.419000
ACP/PTOM [article 13 du règlement (CE) no 638/2003]code NC 1006 (PTOM)code NC 10061021, 10061023, 10061025, 10061027, 10061092, 10061094, 10061096, 10061098, 100620 et 10063009.4191026,72