Commission Regulation (EC) No 1415/2006 of 26 September 2006 opening a standing invitation to tender for the resale on the Community market of maize held by the Slovak intervention agency
Règlement (CE) no 1415/2006 de la Commissiondu 26 septembre 2006relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour la revente sur le marché communautaire de maïs détenu par l'organisme d'intervention slovaqueLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) no 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréalesJO L 270 du 21.10.2003, p. 78. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1154/2005 de la Commission (JO L 187 du 19.7.2005, p. 11)., et notamment son article 6,considérant ce qui suit:(1)Le règlement (CEE) no 2131/93 de la Commission du 28 juillet 1993 fixant les procédures et conditions de la mise en vente des céréales détenues par les organismes d’interventionJO L 191 du 31.7.1993, p. 76. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 749/2005 (JO L 126 du 19.5.2005, p. 10). prévoit notamment que la mise en vente de céréales détenues par l'organisme d'intervention s'effectue par voie d'adjudication et sur la base de conditions de prix permettant d'éviter des perturbations du marché.(2)La Slovaquie dispose de stocks d'intervention pour le maïs, qu’il convient de résorber.(3)Il convient par conséquent de rendre disponible sur le marché intérieur des céréales les stocks de maïs détenus par l’organisme d’intervention slovaque.(4)Afin de tenir compte de la situation du marché communautaire, il est opportun de prévoir la gestion de l’adjudication par la Commission. De plus, un coefficient d’attribution des offres doit être prévu pour celles situées au niveau du prix de vente minimal.(5)Il est important, par ailleurs, que la communication, qui sera faite à la Commission par l’organisme d’intervention slovaque, préserve l’anonymat des soumissionnaires.(6)En vue d’une modernisation de la gestion, il y a lieu de prévoir la transmission des informations requises par la Commission par voie électronique.(7)Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premierL'organisme d'intervention slovaque procède à la mise en vente, par voie d'adjudication permanente sur le marché intérieur de la Communauté, de 100000 tonnes de maïs détenues par lui.Article 2La vente prévue à l'article 1er est régie par le règlement (CEE) no 2131/93.Toutefois, par dérogation audit règlement:a)les offres sont établies par référence à la qualité réelle du lot sur lequel porte l'offre;b)le prix de vente minimal est fixé à un niveau tel qu'il ne perturbe pas les marchés des céréales; il ne peut pas en tout cas être inférieur au prix d’intervention en vigueur pour le mois en question, majorations mensuelles incluses.Article 3Par dérogation à l’article 13, paragraphe 4, du règlement (CEE) no 2131/93, la garantie de l’offre est fixée à 10 EUR par tonne.Article 41.Le délai de présentation des offres pour la première adjudication partielle expire le 27 septembre 2006, à 15 heures (heure de Bruxelles).Le délai de présentation des offres pour les adjudications partielles suivantes expire chaque mercredi à 15 heures (heure de Bruxelles).Le délai de présentation des offres pour la dernière adjudication partielle expire le 18 octobre 2006, à 15 heures (heure de Bruxelles).2.Les offres doivent être déposées auprès de l'organisme d'intervention slovaque, dont les coordonnées sont les suivantes:Pôdohospodárska platobná agentúraoddelenie obilnín a škrobuDobrovičova 12SK-815 26 BratislavaTél. (421-2) 58 24 32 71fax (421-2) 53 41 26 65e-mail: jvargova@apa.skArticle 5L’organisme d’intervention slovaque communique à la Commission, au plus tard deux heures après l’expiration du délai pour le dépôt des offres, les soumissions reçues. Cette communication est effectuée par voie électronique, conformément au formulaire figurant à l’annexe.Article 6Conformément à la procédure visée à l’article 25, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1784/2003, la Commission fixe le prix de vente minimal ou décide de ne pas donner suite aux offres reçues. Dans le cas où des offres portent sur le même lot et sur une quantité totale supérieure à la quantité disponible, la fixation peut se faire séparément pour chaque lot.Pour les offres situées au niveau du prix de vente minimal, la fixation peut être assortie de la fixation d’un coefficient d’attribution des quantités offertes.Article 7Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 26 septembre 2006.Par la CommissionMariann Fischer BoelMembre de la CommissionANNEXE
Adjudication permanente pour remise en vente de 100000 tonnes de maïs détenues par l’organisme d’intervention slovaqueFormulaire[Règlement (CE) no 1415/2006]À transmettre à la DG AGRI (D2).