Commission Regulation (EC) No 1242/2006 of 17 August 2006 amending Regulation (EC) No 1555/96 on rules of application for additional import duties on fruit and vegetables
Règlement (CE) no 1242/2006 de la Commissiondu 17 août 2006modifiant le règlement (CE) no 1555/96 portant modalités d'application du régime relatif à l'application des droits additionnels à l'importation dans le secteur des fruits et légumes LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) no 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumesJO L 297 du 21.11.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 47/2003 de la Commission (JO L 7 du 11.1.2003, p. 64)., et notamment son article 33, paragraphe 1,considérant ce qui suit:(1)Le règlement (CE) no 2200/96, et notamment son article 33, paragraphe 1, énonce clairement les conditions qui doivent être remplies pour que la Commission impose des droits à l'importation additionnels. Dans un souci de clarté et de sécurité juridique, il convient aussi d'utiliser le même libellé à l'article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1555/96 de la Commission du 30 juillet 1996 portant modalités d’application du régime relatif à l’application des droits additionnels à l’importation dans le secteur des fruits et légumesJO L 193 du 3.8.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 808/2006 (JO L 147 du 31.5.2006, p. 9)..(2)Le règlement (CE) no 1555/96 prévoit une surveillance de l'importation des produits figurant à son annexe. Cette surveillance s'effectue selon les modalités prévues à l'article 308 quinquies du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaireJO L 253 du 11.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 402/2006 (JO L 70 du 9.3.2006, p. 35)..(3)Pour l'application de l'article 5, paragraphe 4, de l'accord sur l'agricultureJO L 336 du 23.12.1994, p. 22. conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle de l'Uruguay, et sur la base des dernières données disponibles pour 2003, 2004 et 2005, il convient d'adapter les volumes de déclenchement des droits additionnels pour les pommes.(4)Il y a donc lieu de modifier le règlement (CE) no 1555/96 en conséquence.(5)Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes frais,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premierL'article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1555/96 est remplacé par le texte suivant:"1.Dès que, pour un des produits et pour une des périodes visés à l'annexe, il est constaté que les quantités mises en libre pratique dépassent le volume de déclenchement correspondant, un droit additionnel est imposé par la Commission, sauf lorsque les importations ne risquent pas de perturber le marché communautaire ou que les effets seraient disproportionnés par rapport à l'objectif recherché."
Article 2L'annexe du règlement (CE) no 1555/96 est remplacée par le texte figurant à l'annexe du présent règlement.
Article 3Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.Il est applicable à partir du 1er septembre 2006.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 17 août 2006.Par la CommissionMariann Fischer BoelMembre de la CommissionANNEXE"ANNEXESans préjudice des règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative. Le champ d'application des droits additionnels est déterminé, dans le cadre de cette annexe, par la portée des codes NC tels qu'ils existent au moment de l'adoption du présent règlement.
Numéro d'ordreCode NCDésignation des marchandisesPériode d'applicationVolumes de déclenchement(en tonnes)
78.001507020000Tomates—du 1er octobre au 31 mai260534
78.0020—du 1er juin au 30 septembre18280
78.006507070005Concombres—du 1er mai au 31 octobre9278
78.0075—du 1er novembre au 30 avril11060
78.008507091000Artichauts—du 1er novembre au 30 juin90600
78.010007099070Courgettes—du 1er janvier au 31 décembre68401
78.011008051020Oranges—du 1er décembre au 31 mai271073
78.012008052010Clémentines—du 1er novembre à fin février150169
78.013008052030080520500805207008052090Mandarines (y compris les tangerines et satsumas); wilkings et hybrides similaires d'agrumes—du 1er novembre à fin février94492
78.015508055010Citrons—du 1er juin au 31 décembre301899
78.0160—du 1er janvier au 31 mai34287
78.017008061010Raisins de table—du 21 juillet au 20 novembre189604
78.017508081080Pommes—du 1er janvier au 31 août922228
78.0180—du 1er septembre au 31 décembre51920
78.022008082050Poires—du 1er janvier au 30 avril263711
78.0235—du 1er juillet au 31 décembre33052
78.025008091000Abricots—du 1er juin au 31 juillet4569
78.026508092095Cerises, autres que les cerises acides—du 21 mai au 10 août46088
78.0270080930Pêches, y compris les brugnons et nectarines—du 11 juin au 30 septembre17411
78.028008094005Prunes—du 11 juin au 30 septembre11155"