Commission Regulation (EC) No 1226/2006 of 14 August 2006 amending Regulations (EC) No 2771/1999 and (EC) No 1898/2005 as regards the entry into storage of intervention butter put on sale
Règlement (CE) no 1226/2006 de la Commissiondu 14 août 2006modifiant les règlements (CE) no 2771/1999 et (CE) no 1898/2005 en ce qui concerne l’entrée en stock du beurre d’intervention mis en venteLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiersJO L 160 du 26.6.1999, p. 48. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1913/2005 (JO L 307 du 25.11.2005, p. 2)., et notamment son article 10,considérant ce qui suit:(1)L’article 21 du règlement (CE) no 2771/1999 de la Commission du 16 décembre 1999 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne les mesures d’intervention sur le marché du beurre et de la crème de laitJO L 333 du 24.12.1999, p. 11. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2107/2005 (JO L 337 du 22.12.2005, p. 20). dispose que le beurre d’intervention mis en vente doit être entré en stock avant le 1er janvier 2004.(2)L’article 1er, point a), du règlement (CE) no 1898/2005 de la Commission du 9 novembre 2005 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne les mesures d’écoulement sur le marché communautaire pour la crème, le beurre et le beurre concentréJO L 308 du 25.11.2005, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 2107/2005. prévoit que le beurre d’intervention acheté conformément à l’article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1255/1999 pour être vendu à prix réduit doit être entré en stock avant le 1er janvier 2004.(3)Eu égard à la situation du marché du beurre et aux quantités de beurre détenues dans les stocks d’intervention, il est opportun de mettre en vente le beurre entré en stock avant le 1er janvier 2005.(4)Il convient dès lors de modifier les règlements (CE) no 2771/1999 et (CE) no 1898/2005 en conséquence.(5)Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premierÀ l’article 21 du règlement (CE) no 2771/1999, la date du "1er janvier 2004" est remplacée par celle du "1er janvier 2005".Article 2À l’article 1er, point a), du règlement (CE) no 1898/2005, la date du "1er janvier 2004" est remplacée par celle du "1er janvier 2005".Article 3Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 14 août 2006.Par la CommissionJean-Luc DemartyDirecteur général de l’agriculture et du développement rural