Commission Regulation (EC) No 1206/2006 of 9 August 2006 setting, for the 2005/2006 marketing year, the storage aid for unprocessed dried grapes and unprocessed dried figs
Règlement (CE) no 1206/2006 de la Commissiondu 9 août 2006fixant, pour la campagne de commercialisation 2005/2006, le montant de l’aide au stockage pour les raisins secs et les figues sèches non transformésLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) no 2201/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumesJO L 297 du 21.11.1996, p. 29. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 386/2004 de la Commission (JO L 64 du 2.3.2004, p. 25)., et notamment son article 9, paragraphe 8,considérant ce qui suit:(1)L’article 9, paragraphe 4, du règlement (CE) no 2201/96 prévoit qu’une aide au stockage est octroyée aux organismes stockeurs pour les quantités de sultanines, de raisins secs de Corinthe et de figues sèches qu’ils ont achetées et pour la durée effective de stockage.(2)Il convient de fixer l’aide au stockage pour les raisins secs et les figues sèches non transformés de la campagne de commercialisation 2005/2006 conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 1622/1999 de la Commission du 23 juillet 1999 portant modalités d’application du règlement (CE) no 2201/96 du Conseil en ce qui concerne le régime de stockage applicable aux raisins secs et aux figues sèches non transformésJO L 192 du 24.7.1999, p. 33. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1051/2005 (JO L 173 du 6.7.2005, p. 5)..(3)Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premierPour les produits de la campagne de commercialisation 2005/2006, le montant de l’aide au stockage visée à l’article 9, paragraphe 4, du règlement (CE) no 2201/96 est de:a)pour les raisins secs:i)0,1108 EUR par jour et par tonne de poids net jusqu’au 28 février 2007;ii)0,0848 EUR par jour et par tonne de poids net à partir du 1er mars 2007;b)pour les figues sèches, 0,0934 EUR par jour et par tonne de poids net.Article 2Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 9 août 2006.Par la CommissionMariann Fischer BoelMembre de la Commission