Commission Regulation (EC) No 1140/2006 of 26 July 2006 setting the allocation coefficient for issuing licences to import sugar products under tariff quotas and preferential agreements
Règlement (CE) no 1140/2006 de la Commissiondu 26 juillet 2006fixant le coefficient d'attribution concernant la délivrance de certificats d'importation pour des produits du secteur du sucre dans le cadre des contingents tarifaires et accords préférentiels LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) no 318/2006 du Conseil du 20 février 2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucreJO L 58 du 28.2.2006, p. 1.,vu le règlement (CE) no 950/2006 de la Commission du 28 juin 2006 établissant, pour les campagnes de commercialisation 2006/2007, 2007/2008 et 2008/2009, les modalités d'application pour l'importation et le raffinage des produits du secteur du sucre dans le cadre de certains contingents tarifaires et accords préférentielsJO L 178 du 1.7.2006, p. 1., et notamment son article 5, paragraphe 3,vu la décision 2005/914/CE du Conseil du 21 novembre 2005 concernant la conclusion du protocole modifiant l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’ancienne République yougoslave de Macédoine, d’autre part, sur un contingent tarifaire à l’importation dans la Communauté de sucre et de produits à base de sucre originaires de l’ancienne République yougoslave de MacédoineJO L 333 du 20.12.2005, p. 44.,vu le règlement (CE) no 2151/2005 de la Commission du 23 décembre 2005 établissant les modalités d'ouverture et du mode de gestion du contingent tarifaire pour les produits du secteur du sucre originaires de l’ancienne République yougoslave de Macédoine prévu par l’accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre partJO L 342 du 24.12.2005, p. 26., et notamment son article 6, paragraphe 3,considérant ce qui suit:(1)Des demandes de certificats d’importation ont été présentées auprès des autorités compétentes au cours de la semaine du 17 au 21 juillet 2006, conformément au règlement (CE) no 950/2006, pour une quantité totale égale à ou dépassant la quantité disponible pour le numéro d'ordre 09.4351.(2)Dans ces circonstances, la Commission doit fixer un coefficient d'attribution permettant la délivrance des certificats au prorata de la quantité disponible et informer les États membres, le cas échéant, que la limite concernée est atteinte,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premierPour les demandes de certificats d’importation présentées du 17 au 21 juillet 2006, au titre de l’article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 950/2006, les certificats sont délivrés dans les limites des quantités indiquées à l’annexe du présent règlement.
Article 2Le présent règlement entre en vigueur le 27 juillet 2006.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 26 juillet 2006.Par la CommissionJean-Luc DemartyDirecteur général de l'agriculture et du développement ruralANNEXE
Sucre préférentiel ACP-INDETitre IV du règlement (CE) no 950/2006Campagne 2005/2006
Numéro d'ordrePays concerné% à délivrer des quantités demandées pour la semaine du 17 au 21 juillet 2006Limite
09.4331Barbade100
09.4332Belize0Atteinte
09.4333Côte d’Ivoire100
09.4334République du Congo100
09.4335Fidji0Atteinte
09.4336Guyana0Atteinte
09.4337Inde0Atteinte
09.4338Jamaïque0Atteinte
09.4339Kenya0Atteinte
09.4340Madagascar100
09.4341Malawi0Atteinte
09.4342Maurice0Atteinte
09.4343Mozambique0Atteinte
09.4344Saint-Christophe-et-Nevis0Atteinte
09.4345Suriname—
09.4346Swaziland0Atteinte
09.4347Tanzanie100
09.4348Trinidad-et-Tobago100
09.4349Ouganda—
09.4350Zambie0Atteinte
09.4351Zimbabwe0Atteinte
Sucre préférentiel ACP-INDETitre IV du règlement (CE) no 950/2006Campagne 2006/2007
Numéro d'ordrePays concerné% à délivrer des quantités demandées pour la semaine du 17 au 21 juillet 2006Limite
09.4331Barbade100
09.4332Belize100
09.4333Côte d’Ivoire100
09.4334République du Congo100
09.4335Fidji100
09.4336Guyana100
09.4337Inde100
09.4338Jamaïque100
09.4339Kenya100
09.4340Madagascar100
09.4341Malawi100
09.4342Maurice100
09.4343Mozambique100
09.4344Saint-Christophe-et-Nevis100
09.4345Suriname100
09.4346Swaziland100
09.4347Tanzanie100
09.4348Trinidad-et-Tobago100
09.4349Ouganda100
09.4350Zambie100
09.4351Zimbabwe88,7114Atteinte
Sucre concessions CXLTitre VI du règlement (CE) no 950/2006Campagne 2006/2007
Numéro d'ordrePays concerné% à délivrer des quantités demandées pour la semaine du 17 au 21 juillet 2006Limite
09.4317Australie0Atteinte
09.4318Brésil0Atteinte
09.4319Cuba0Atteinte
09.4320Autres pays tiers0Atteinte
Sucre BalkansTitre VII du règlement (CE) no 950/2006
Campagne 2006/2007
Numéro d'ordrePays concerné% à délivrer des quantités demandées pour la semaine du 17 au 21 juillet 2006Limite
09.4324Albanie100
09.4325Bosnie et Herzégovine0Atteinte
09.4326Serbie, Monténégro et Kosovo100
Campagne 2006
Numéro d'ordrePays concerné% à délivrer des quantités demandées pour la semaine du 17 au 21 juillet 2006Limite
09.4327Ancienne République yougoslave de Macédoine100