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Commission Regulation (EC) No 1065/2006 of 12 July 2006 setting the allocation coefficient for issuing licences to import sugar products under tariff quotas and preferential agreements

Règlement (CE) no 1065/2006 de la Commissiondu 12 juillet 2006fixant le coefficient d'attribution concernant la délivrance de certificats d'importation pour des produits du secteur du sucre dans le cadre des contingents tarifaires et accords préférentiels LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) no 318/2006 du Conseil du 20 février 2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucreJO L 58 du 28.2.2006, p. 1.,vu le règlement (CE) no 950/2006 de la Commission du 28 juin 2006 établissant, pour les campagnes de commercialisation 2006/2007, 2007/2008 et 2008/2009, les modalités d'application pour l'importation et le raffinage des produits du secteur du sucre dans le cadre de certains contingents tarifaires et accords préférentielsJO L 178 du 1.7.2006, p. 1., et notamment son article 5, paragraphe 3,vu la décision 2005/914/CE du Conseil du 21 novembre 2005 concernant la conclusion du protocole modifiant l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’ancienne République yougoslave de Macédoine, d’autre part, sur un contingent tarifaire à l’importation dans la Communauté de sucre et de produits à base de sucre originaires de l’ancienne République yougoslave de MacédoineJO L 333 du 20.12.2005, p. 44.,vu le règlement (CE) no 2151/2005 de la Commission du 23 décembre 2005 établissant les modalités d'ouverture et du mode de gestion du contingent tarifaire pour les produits du secteur du sucre originaires de l’ancienne République yougoslave de Macédoine prévu par l’accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre partJO L 342 du 24.12.2005, p. 26., et notamment son article 6, paragraphe 3,considérant ce qui suit:(1)Des demandes de certificats d’importation ont été présentées auprès des autorités compétentes au cours de la semaine du 3 au 7 juillet 2006, conformément au règlement (CE) no 950/2006, pour une quantité totale égale à ou dépassant la quantité disponible pour les numéros d'ordre 09.4318, 09.4320 et 09.4325.(2)Dans ces circonstances, la Commission doit fixer un coefficient d'attribution permettant la délivrance des certificats au prorata de la quantité disponible et informer les Etats membres, le cas échéant, que la limite concernée est atteinte,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premierPour les demandes de certificats d’importation présentées du 3 au 7 juillet 2006, au titre de l’article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 950/2006, les certificats sont délivrés dans les limites des quantités indiquées à l’annexe du présent règlement.

Article 2Le présent règlement entre en vigueur le 13 juillet 2006.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 12 juillet 2006.Par la CommissionJean-Luc DemartyDirecteur général de l'agriculture et du développement ruralANNEXE

Sucre préférentiel ACP-INDETitre II du règlement (CE) no 950/2006Campagne 2006/2007

Numéro d'ordre	Pays concerné	% à délivrer des quantités demandées pour la semaine du 3 au 7 juillet 2006	Limite
09.4331	Barbade	100
09.4332	Belize	0	Atteinte
09.4333	Côte d’Ivoire	100
09.4334	République du Congo	100
09.4335	Fidji	0	Atteinte
09.4336	Guyana	0	Atteinte
09.4337	Inde	0	Atteinte
09.4338	Jamaïque	0	Atteinte
09.4339	Kenya	0	Atteinte
09.4340	Madagascar	100
09.4341	Malawi	100
09.4342	Maurice	0	Atteinte
09.4343	Mozambique	0	Atteinte
09.4344	Saint-Christophe-et-Nevis	0	Atteinte
09.4345	Suriname	—
09.4346	Swaziland	0	Atteinte
09.4347	Tanzanie	100
09.4348	Trinidad-et-Tobago	100
09.4349	Ouganda	—
09.4350	Zambie	0	Atteinte
09.4351	Zimbabwe	0	Atteinte

Sucre complémentaireTitre III du règlement (CE) no 950/2006Campagne 2006/2007

Numéro d'ordre	Pays concerné	% à délivrer des quantités demandées pour la semaine du 3 au 7 juillet 2006
09.4331	Barbade	100
09.4332	Belize	100
09.4333	Côte d’Ivoire	100
09.4334	République du Congo	100
09.4335	Fidji	100
09.4336	Guyana	100
09.4337	Inde	100
09.4338	Jamaïque	100
09.4339	Kenya	100
09.4340	Madagascar	100
09.4341	Malawi	100
09.4342	Maurice	100
09.4343	Mozambique	100
09.4344	Saint-Christophe-et-Nevis	100
09.4345	Suriname	100
09.4346	Swaziland	100
09.4347	Tanzanie	100
09.4348	Trinidad-et-Tobago	100
09.4349	Ouganda	100
09.4350	Zambie	100
09.4351	Zimbabwe	100

Sucre concessions CXLTitre IV du règlement (CE) no 950/2006Campagne 2006/2007

Numéro d'ordre	Pays concerné	% à délivrer des quantités demandées pour la semaine du 3 au 7 juillet 2006	Limite
09.4317	Australie	100
09.4318	Brésil	50	Atteinte
09.4319	Cuba	100
09.4320	Autres pays tiers	100	Atteinte

Sucre BalkansTitre V du règlement (CE) no 950/2006

Campagne 2006/2007

Numéro d'ordre	Pays concerné	% à délivrer des quantités demandées pour la semaine du 3 au 7 juillet 2006	Limite
09.4324	Albanie	100
09.4325	Bosnie et Herzégovine	100	Atteinte
09.4326	Serbie, Monténégro et Kosovo	100

Campagne 2006

Numéro d'ordre	Pays concerné	% à délivrer des quantités demandées pour la semaine du 3 au 7 juillet 2006	Limite
09.4327	Ancienne République yougoslave de Macédoine	100