Commission Regulation (EC) No 972/2006 of 29 June 2006 laying down special rules for imports of Basmati rice and a transitional control system for determining their origin

Règlement (CE) no 972/2006 de la Commissiondu 29 juin 2006fixant les règles spécifiques applicables à l'importation de riz Basmati et un système de contrôle transitoire pour la détermination de leur origine LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) no 1785/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune du marché du rizJO L 270 du 21.10.2003, p. 96. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 797/2006 (JO L 144 du 31.5.2006, p. 1)., et notamment son article 10, paragraphe 2, et son article 11 ter, considérant ce qui suit: (1)L’accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et l’Inde, conformément à l’article XXVIII du GATT 1994 relatif à la modification des concessions, en ce qui concerne le riz, prévues dans la liste communautaire CXL annexée au GATT 1994JO L 279 du 28.8.2004, p. 19., approuvé par la décision 2004/617/CE du ConseilJO L 279 du 28.8.2004, p. 17. Décision modifiée par la décision 2005/476/CE (JO L 170 du 1.7.2005, p. 67)., prévoit que le droit applicable aux importations de riz décortiqué de certaines variétés du type Basmati est fixé à zéro. (2)L’accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et le Pakistan, conformément à l’article XXVIII du GATT 1994 pour la modification des concessions, en ce qui concerne le riz, prévues dans la liste communautaire CXL annexée au GATT 1994JO L 279 du 28.8.2004, p. 25., approuvé par la décision 2004/618/CE du ConseilJO L 279 du 28.8.2004, p. 23. Décision modifiée par la décision 2005/476/CE. prévoit que le droit à applicable aux importations de riz décortiqué de certaines variétés du type Basmati est fixé à zéro. (3)Conformément à l’article 2, paragraphe 1, de la décision 2004/617/CE et à l’article 2, paragraphe 1, de la décision 2004/618/CE, la Commission a adopté le règlement (CE) no 1549/2004JO L 280 du 31.8.2004, p. 13. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2152/2005 (JO L 342 du 24.12.2005, p. 30). qui, jusqu’à la modification du règlement (CE) no 1785/2003, déroge à celui-ci en ce qui concerne le régime d’importation du riz et fixe des règles spécifiques transitoires applicables à l’importation du riz Basmati. Étant donné que le règlement (CE) no 1785/2003 a été modifié dans le sens prévu, il y a lieu, dans un souci de clarté, de remplacer le règlement (CE) no 1549/2004 par un nouveau règlement. (4)Les accords approuvés par les décisions 2004/617/CE et 2004/618/CE prévoient la mise en place d’un système de contrôle communautaire basé sur l’analyse d’ADN à la frontière ainsi qu’un régime transitoire d’importation du riz Basmati jusqu’à la date d’entrée en vigueur dudit système de contrôle. Ledit système de contrôle définitif n’ayant pas encore été mis en place, il y a lieu de fixer des règles transitoires spécifiques. (5)Pour pouvoir bénéficier d’un droit à l’importation nul, le riz Basmati doit appartenir à une variété spécifiée dans les accords. Afin de s’assurer que le riz Basmati, importé à droit nul, correspond bien à ces caractéristiques, il y a lieu de le faire certifier au moyen d’un certificat d’authenticité établi par les autorités compétentes. (6)Afin d’éviter les fraudes, des mécanismes de vérification de la variété de riz Basmati déclarée doivent être prévus. À cette fin, il convient d’appliquer les dispositions relatives à l’échantillonnage prévues au règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code de douanes communautaireJO L 253 du 11.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 402/2006 (JO L 70 du 9.3.2006, p. 35).. (7)Le régime transitoire d’importation du riz Basmati prévoit une procédure de consultation avec le pays exportateur en cas de perturbation du marché et l’application éventuelle du droit plein si une solution satisfaisante n’est pas trouvée à l’issue des consultations. Il convient de définir à partir de quand le marché peut être considéré comme perturbé. (8)En vue d’assurer une bonne gestion administrative des importations de riz Basmati, des modalités particulières, complémentaires ou dérogatoires aux dispositions du règlement (CE) no 1291/2000 de la Commission du 9 juin 2000 portant modalités communes d’application du régime des certificats d’importation, d’exportation et de préfixation pour les produits agricolesJO L 152 du 24.6.2000, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 410/2006 (JO L 71 du 10.3.2006, p. 7). ainsi qu’à celles du règlement (CE) no 1342/2003 de la Commission du 28 juillet 2003 portant modalités particulières d’application du régime des certificats d’importation et d’exportation dans le secteur des céréales et du rizJO L 189 du 29.7.2003, p. 12. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 830/2006 (JO L 150 du 3.6.2006, p. 3). doivent être arrêtées en matière de dépôt des demandes, de délivrance des certificats ainsi que de leur utilisation. (9)Afin de ne pas perturber la continuité des importations de riz Basmati, il convient de prévoir que les certificats d’authenticité et les certificats d’importation émis avant le 1er juillet 2006 au titre du règlement (CE) no 1549/2004 restent valables pendant toute leur période de validité et que le droit zéro s’applique aux produits importés au moyen de ces certificats. (10)Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier Le présent règlement s’applique au "riz Basmati" décortiqué appartenant à une des variétés relevant des codes NC 10062017 et NC 10062098, spécifiées à l’annexe III bis du règlement (CE) no 1785/2003.

Article 2 1. La demande de certificat d'importation de riz Basmati visée à l’article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1785/2003 comporte: a)dans la case 8, l'indication du pays d'origine et la mention "oui" marquée d'une croix; b)dans la case 20, l'une des mentions figurant à l’annexe I. 2. La demande de certificat d'importation de riz Basmati est accompagnée: a)de la preuve que le demandeur est une personne physique ou morale ayant exercé depuis au moins douze mois une activité commerciale dans le secteur du riz et qu'il est enregistré dans l'État membre où la demande est présentée; b)d’un certificat d'authenticité du produit délivré par un organisme compétent du pays exportateur figurant à l’annexe II.

Article 3 1. Le certificat d'authenticité est établi sur un formulaire dont le modèle figure à l'annexe III. Le format de ce formulaire est d'environ 210 × 297 millimètres. L'original est établi sur papier rendant apparente toute falsification par moyens mécaniques ou chimiques. Les formulaires sont imprimés et remplis en langue anglaise. L'original et les copies sont remplis soit à la machine à écrire, soit à la main. Dans ce dernier cas, ils doivent être remplis à l'encre et en caractères d'imprimerie. Chaque certificat d'authenticité comporte dans la case supérieure droite un numéro de série. Les copies portent le même numéro que l'original. Le texte du formulaire dans les autres langues communautaires est publié dans la série C du Journal officiel de l’Union européenne. 2. L'organisme émetteur du certificat d'importation conserve l'original du certificat d'authenticité et en remet une copie au demandeur. Le certificat d'authenticité est valable quatre-vingt-dix jours à partir de la date de son émission. Il n'est valable que si les cases en sont dûment remplies et s'il est signé.

Article 4 1. Le certificat d'importation de riz Basmati comporte: a)dans la case 8, l'indication du pays d'origine et la mention "oui" marquée d'une croix; b)dans la case 20, l'une des mentions figurant à l’annexe IV. La copie du certificat d’authenticité, visée à l’article 3, paragraphe 2, est annexée au certificat d’importation. 2. Par dérogation à l'article 9 du règlement (CE) no 1291/2000, les droits découlant du certificat à l'importation de riz Basmati ne sont pas transmissibles. 3. Par dérogation à l'article 12 du règlement (CE) no 1342/2003, le montant de la garantie relative aux certificats d'importation de riz Basmati est de 70 EUR par tonne.

Article 5 Les États membres communiquent à la Commission, par voie électronique, les informations suivantes: a)au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant le refus, les quantités pour lesquelles des demandes de certificats d'importation de riz Basmati ont été refusées, avec indication de la date et des motifs du refus, du code NC, du pays d'origine, de l’organisme émetteur et du numéro du certificat d’authenticité, ainsi que du nom et de l'adresse du titulaire; b)au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant leur délivrance, les quantités pour lesquelles des certificats d'importation de riz Basmati ont été délivrés, avec indication de la date, du code NC, du pays d'origine, de l’organisme émetteur et du numéro du certificat d’authenticité, ainsi que du nom et de l'adresse du titulaire; c)en cas d'annulation de certificat, au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant l'annulation, les quantités pour lesquelles des certificats ont été annulés ainsi que les noms et adresses des titulaires des certificats annulés; d)le dernier jour ouvrable de chaque mois suivant le mois de la mise en libre pratique, les quantités qui ont été effectivement mises en libre pratique, avec indication du code NC, du pays d'origine, de l’organisme émetteur et du numéro du certificat d’authenticité. Les informations visées au premier alinéa sont communiquées séparément de celles relatives aux autres demandes de certificats d'importation dans le secteur du riz.

Article 6 1. Dans le cadre de contrôles aléatoires ou ciblés sur des opérations présentant un risque de fraude, les États membres prélèvent, dans les conditions fixées à l’article 242 du règlement (CEE) no 2454/93, des échantillons représentatifs de riz Basmati importé. Ils sont envoyés à l’organisme compétent du pays d’origine figurant à l’annexe V, pour exécution d’un test de variété basé sur l’ADN. Les États membres peuvent effectuer également des tests de variété sur le même échantillon, dans un laboratoire communautaire. 2. Si les résultats d’un des tests visés au paragraphe 1 démontrent que le produit analysé ne correspond pas à ce qui est indiqué dans le certificat d’authenticité y afférent, le droit à l’importation de riz décortiqué relevant du code NC 100620, prévu à l’article 11 bis du règlement (CE) no 1785/2003 s’applique. Toutefois, la présence de 5 % au maximum de riz décortiqué relevant du code NC 10062017 ou du code NC 10062098 ne correspondant à aucune des variétés figurant à l'annexe XVIII du règlement (CE) no 1234/2007 du ConseilJO L 299 du 16.11.2007, p. 1. est admise. 3. Dans le cas où les tests visés au paragraphe 1 ou d’autres informations dont la Commission dispose montrent l’existence d’un problème grave et durable en ce qui concerne les procédures de contrôle appliquées par un organisme compétent du pays d’origine, la Commission peut prendre contact avec les autorités compétentes du pays d’origine concerné. Si les contacts n’aboutissent pas à une solution satisfaisante, la Commission peut décider d’appliquer le droit à l’importation de riz décortiqué relevant du code NC 100620, prévu à l’article 11 bis du règlement (CE) no 1785/2003, aux importations contrôlées par ledit organisme, sur la base de l’article 11 ter dudit règlement et dans les conditions prévues audit article.

Article 7 1. Le marché du riz est considéré comme perturbé, notamment lorsqu’une augmentation importante, sans explication satisfaisante, des importations de riz Basmati d’un des quatre trimestres de l’année par rapport au trimestre précédent est constatée. 2. En cas de persistance d’une perturbation du marché du riz, et si les consultations des autorités des pays exportateurs concernés par la Commission ne permettaient pas d’y trouver une solution adaptée, le droit à l’importation de riz décortiqué relevant du code NC 100620, prévu à l’article 11 bis du règlement (CE) no 1785/2003, peut être également appliqué aux importations de riz Basmati, par décision de la Commission, sur la base de l'article 11 ter dudit règlement et dans les conditions prévues audit article.

Article 8 La Commission met à jour les annexes II et V.

Article 9 Les certificats d’authenticité et les certificats d’importation pour du riz Basmati émis avant le 1er juillet 2006 au titre du règlement (CE) no 1549/2004 restent valables, et les produits importés au moyen de ces certificats bénéficient du droit à l’importation prévu à l’article 11 ter du règlement (CE) no 1785/2003.

Article 10 Le règlement (CE) no 1549/2004 est abrogé. Toute référence faite aux articles 2 à 8 et aux annexes II à VI du règlement (CE) no 1549/2004 s’entend faite aux articles 2 à 8 et aux annexes I à V du présent règlement. Toute référence faite à l’annexe I du règlement (CE) no 1549/2004 s’entend faite à l’annexe III bis du règlement (CE) no 1785/2003.

Article 11 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il est applicable à partir du 1er juillet 2006.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. ANNEXE I Mentions visées à l'article 2, paragraphe 1, point b) En bulgare: Ориз Basmati с код по КН 10062017 или 10062098, внесен с нулева ставка на митото в съответствие с Регламент (ЕО) № 972/2006, придружен със сертификат за автентичност № … издаден от [име на компетентния орган] en espagnol: Arroz Basmati del código NC 10062017 o 10062098 importado con derecho cero en aplicación del Reglamento (CE) no 972/2006, acompañado del certificado de autenticidad no … expedido por [nombre de la autoridad competente] en tchèque: rýže Basmati kódu KN 10062017 nebo 10062098, která se dováží za nulové clo na základě nařízení (ES) č. 972/2006, a ke které se připojí osvědčení o pravosti č. … vydané [název příslušného subjektu] en danois: Basmati: ris henhørende under KN: kode 10062017 eller 10062098 importeres med nultold i henhold til forordning (EF) nr. 972/2006, ledsaget af ægthedscertifikat nr. … udstedt af [den kompetente myndigheds navn] en allemand: Basmati: Reis des KN: Codes 10062017 oder 10062098, eingeführt zum Zollsatz Null gemäß der Verordnung (EG) Nr. 972/2006 und begleitet von einem Echtheitszeugnis Nr. …, ausgestellt durch [Name der zuständigen Behörde] en estonien: basmati riis CN: koodiga 10062017 või 10062098, mis on imporditud tollimaksu nullmääraga vastavalt määrusele (EÜ) nr 972/2006 ning millega on kaasas [pädeva asutuse nimi] välja antud autentsussertifikaat nr … en grec: Ρύζι μπασμάτι του κωδικού 10062017 ή 10062098 εισαγόμενο με μηδενικό δασμό κατ' εφαρμογή του κανονισμού (ΕΚ) αριθ. 972/2006, συνοδευόμενο με το πιστοποιητικό γνησιότητας αριθ. … που εκδόθηκε από [ονομασία της αρμόδιας αρχής] en anglais: basmati rice falling within code of CN 10062017 or 10062098 and imported at a zero rate of duty under Regulation (EC) No 972/2006, accompanied by authenticity certificate No … drawn up by [name of the competent authority] en français: riz Basmati du code NC 10062017 ou 10062098 importé à droit nul en application du règlement (CE) no 972/2006, accompagné du certificat d'authenticité no … établi par [nom de l'autorité compétente] en italien: Riso Basmati di cui al codice NC 10062017 o 10062098 importato a dazio zero ai sensi del regolamento (CE) n. 972/2006, corredato del certificato di autenticità n. … rilasciato da [nome dell'autorità competente] en letton: Basmati rīsi ar KN kodu 10062017 vai 10062098, ko importē bez ievedmuitas nodokļa saskaņā ar Regulu (EK) Nr. 972/2006, kuriem pievienota autentiskuma apliecība Nr. …, ko izsniegusi [kompetentās iestādes nosaukums] en lituanien: Basmati ryžiai klasifikuojami KN kodu 10062017 arba 10062098, įvežti pagal nulinį muito mokestį pagal Reglamentas (EB) Nr. 972/2006, prie kurio pridėtas autentiškumo sertifikatas Nr. …, išduotas [kompetentingos institucijos pavadinimas] en hongrois: az 10062017 vagy az 10062098 KN: kód alá sorolt, a/az 972/2006/EK rendelet alkalmazásában nulla vámtétel mellett behozott basmati rizs, a/az [illetékes hatóság neve] által kiállított, … számú eredetiségigazolással együtt en néerlandais: Basmati: rijst van GN: code 10062017 of 10062098, ingevoerd met nulrecht overeenkomstig Verordening (EG) nr. 972/2006, vergezeld van het echtheidscertificaat nr. …, opgesteld door [naam van de bevoegde instantie] en polonais: Ryż Basmati objęty kodem CN 10062017 lub 10062098, do którego przywiezienia zastosowano zerową stawkę celną zgodnie z rozporządzeniem (WE) nr 972/2006, z załączonym do niego certyfikatem autentyczności nr … sporządzonym przez [nazwa właściwego organu] en portugais: Arroz Basmati do código NC 10062017 ou 10062098 importado com direito nulo em aplicação do Regulamento (CE) n.o 972/2006, acompanhado do certificado de autenticidade n.o … estabelecido por [nome da autoridade competente] en roumain: Orez Basmati având codul NC 10062017 sau 10062098 și importat cu taxe vamale zero, în baza Regulamentului (CE) nr. 972/2006, însoțit de certificatul de autenticitate nr. …. eliberat de (numele autorității competente) en slovaque: ryža Basmati s kódom KN 10062017 alebo 10062098 dovážaná s nulovou sadzbou cla v súlade s nariadením (ES) č. 972/2006, sprevádzaná osvedčením o pravosti č. … vystavenom [názov príslušného orgánu] en slovène: Riž basmati s kodo KN 10062017 ali 10062098, uvožen po stopnji nič ob uporabi Uredbe (ES) št. 972/2006, s priloženim potrdilom o pristnosti št. …, ki ga je izdal [naziv pristojnega organa] en finnois: Asetuksen (EY) N:o 972/2006 mukaisesti tullivapaasti tuotu CN: koodiin 10062017 tai 10062098 kuuluva Basmati: riisi, jonka mukana on …:n [toimivaltaisen viranomaisen nimi] myöntämän aitoustodistuksen N:o … en suédois: Basmatiris med KN: nummer 10062017 eller 10062098 som importeras tullfritt i enlighet med förordning (EG) nr 972/2006, åtföljt av äkthetsintyg nr … som utfärdats av [den behöriga myndighetens namn]. ANNEXE II

Pour les variétés Basmati 370, Basmati 386, Type-3 (Dhradun), Taraori Basmati (HBC-19), Basmati 217, Ranbir Basmati, Pusa Basmati et Super Basmati. Pour les variétés Kernel (Basmati), Basmati 370, Pusa Basmati et Super Basmati.

Organismes compétents pour la délivrance des certificats d'authenticité, visés à l'article 2, paragraphe 2, point b)
INDE	Export Inspection Council (Ministry of Commerce, Government of India)
PAKISTAN	Trading Corporation of Pakistan (Pvt) Ltd

ANNEXE III Modèle de certificat d’authenticité, visé à l’article 3, paragraphe 1 ANNEXE IV Mentions visées à l'article 4, paragraphe 1, point b) en bulgare: Ориз Basmati с код по КН 10062017 или 10062098, внесен с нулева ставка на митото в съответствие с Регламент (ЕО) № 972/2006, придружен с копие от сертификат за автентичност № … издаден от [име на компетентния орган] en espagnol: Arroz Basmati del código NC 10062017 o 10062098 importado con derecho cero en aplicación del Reglamento (CE) no 972/2006, acompañado de una copia del certificado de autenticidad no … expedido por [nombre de la autoridad competente] en tchèque: Rýže Basmati kódu KN 10062017 nebo 10062098, která se dováží za nulové clo na základě nařízení (ES) č. 972/2006, a ke které se připojí kopie osvědčení o pravosti č. … vydané [název příslušného subjektu] en danois: Basmati: ris henhørende under KN: kode 10062017 eller 10062098 importeres med nultold i henhold til forordning (EF) nr. 972/2006, ledsaget af en kopi af ægthedscertifikat nr. … udstedt af [den kompetente myndigheds navn] en allemand: Basmati: Reis des KN: Codes 10062017 oder 10062098, eingeführt zum Zollsatz Null gemäß der Verordnung (EG) Nr. 972/2006 und begleitet von einer Kopie des Echtheitszeugnisses Nr. …, ausgestellt durch [Name der zuständigen Behörde] en estonien: Basmati riis CN: koodiga 10062017 või 10062098, mis on imporditud tollimaksu nullmääraga vastavalt määrusele (EÜ) nr 972/2006 ning millega on kaasas [pädeva asutuse nimi] välja antud autentsussertifikaadi nr … koopia en grec: Ρύζι μπασμάτι του κωδικού 10062017 ή 10062098 εισαγόμενο με μηδενικό δασμό με εφαρμογή του κανονισμού (ΕΚ) αριθ. 972/2006, συνοδευόμενο με αντίγραφο του πιστοποιητικού γνησιότητας αριθ. … που εκδόθηκε από [ονομασία της αρμόδιας αρχής] en anglais: Basmati rice falling within code of CN 10062017 or 10062098 and imported at a zero rate of duty under Regulation (EC) No 972/2006, accompanied by a copy of authenticity certificate No … drawn up by [name of the competent authority] en français: Riz Basmati du code NC 10062017 ou 10062098 importé à droit nul en application du règlement (CE) no 972/2006, accompagné d'une copie du certificat d'authenticité no … établi par [nom de l'autorité compétente] en italien: Riso Basmati di cui al codice NC 10062017 o 10062098 importato a dazio zero ai sensi del regolamento (CE) n. 972/2006, corredato di una copia del certificato di autenticità n. … rilasciato da [nome dell'autorità competente] en letton: Basmati rīsi ar KN kodu 10062017 vai 10062098, ko importē bez ievedmuitas nodokļa saskaņā ar Regulu (EK) Nr. 972/2006, kuriem pievienota autentiskuma apliecības Nr. … kopija, ko izsniegusi [kompetentās iestādes nosaukums] en lituanien: Basmati ryžiai klasifikuojami KN kodu 10062017 arba 10062098, įvežti pagal nulinį muito mokestį pagal Reglament (EB) Nr. 972/2006, prie kurio pridėta autentiškumo sertifikato Nr. …, išduoto [kompetentingos institucijos pavadinimas], kopija en hongrois: Az 10062017 vagy az 10062098 KN: kód alá sorolt, a 972/2006/EK rendelet alkalmazásában nulla vámtétel mellett behozott basmati rizs, a/az [illetékes hatóság neve] által kiállított, … számú eredetiségigazolás másolatával együtt en néerlandais: Basmati: rijst van GN: code 10062017 of 10062098, ingevoerd met nulrecht overeenkomstig Verordening (EG) nr. 972/2006, vergezeld van een kopie van het echtheidscertificaat nr. …, opgesteld door [naam van de bevoegde instantie] en polonais: Ryż Basmati objęty kodem CN 10062017 lub 10062098, do którego przywiezienia zastosowano zerową stawkę celną zgodnie z rozporządzeniem (WE) nr 972/2006, z załączoną do niego kopią certyfikatu autentyczności nr … sporządzonego przez [nazwa właściwego organu] en portugais: Arroz Basmati do código NC 10062017 ou 10062098 importado com direito nulo em aplicação do Regulamento (CE) n.o 972/2006, acompanhado de uma cópia do certificado de autenticidade n.o … estabelecido por [nome da autoridade competente] en roumain: Orez Basmati având codul CN 10062017 sau 10062098 importat cu taxe vamale zero în baza Regulamentului (CE) nr. 972/2006, însoțit de certificatul de autenticitate nr. ….. eliberat de (numele autorității competente) en slovaque: Ryža Basmati s kódom KN 10062017 alebo 10062098 dovážaná s nulovou sadzbou cla v súlade s nariadením (ES) č. 972/2006, sprevádzaná kópiou osvedčenia o pravosti č. … vystavenom [názov príslušného orgánu] en slovène: Riž basmati s kodo KN 10062017 ali 10062098, uvožen po stopnji nič ob uporabi Uredbe (ES) št. 972/2006, s priloženo kopijo potrdila o pristnosti št. …, ki ga je izdal [naziv pristojnega organa] en finnois: Asetuksen (EY) N:o 972/2006 mukaisesti tullivapaasti tuotu CN: koodiin 10062017 tai 10062098 kuuluva Basmati: riisi, jonka mukana on ….:n [toimivaltaisen viranomaisen nimi] myöntämän aitoustodistuksen N:o … jäljennös en suédois: Basmatiris med KN: nummer 10062017 eller 10062098 som importeras tullfritt i enlighet med förordning (EG) nr 972/2006, åtföljt av en kopia av äkthetsintyg nr … som utfärdats av [den behöriga myndighetens namn] ANNEXE V Organismes compétents pour l’exécution des tests de variété visés à l’article 6 INDE Export Inspection CouncilDepartment of CommerceMinistry of Commerce and Industry3rd FloorNDYMCA Cultural Central Bulk1 Jaisingh RoadNew Delhi 110 001IndiaTél. +91-11/37 48 188/89, 336 55 40Fax: +91-11/37 48 024e-mail: eic@eicindia.org PAKISTAN Trading Corporation of Pakistan Limited4th and 5th FloorFinance & Trade CentreShahrah-e-FaisalKarachi 75530PakistanTél. +92-21/290 28 47Fax: +92-21/920 27 22 & 920 27 31.