Commission Regulation (EC) No 832/2006 of 2 June 2006 on the division between deliveries and direct sales of national reference quantities fixed for 2005/2006 in Annex I to Council Regulation (EC) No 1788/2003
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Règlement (CE) no 1611/2006 de la Commissiondu 27 octobre 2006modifiant le règlement (CE) no 832/2006 concernant la répartition entre les livraisons et les ventes directes des quantités de référence nationales fixées pour 2005/2006 à l'annexe I du règlement (CE) no 1788/2003 du Conseil, 306R1611, 28 octobre 2006
Règlement (CE) no 832/2006 de la Commissiondu 2 juin 2006concernant la répartition entre les livraisons et les ventes directes des quantités de référence nationales fixées pour 2005/2006 dans l'annexe I du règlement (CE) no 1788/2003 du ConseilLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) no 1788/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant un prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiersJO L 270 du 21.10.2003, p. 123. Règlement modifié par le règlement (CE) no 2217/2004 (JO L 375 du 23.12.2004, p. 1)., et notamment son article 6, paragraphe 4, et son article 8,considérant ce qui suit:(1)L'article 6 du règlement (CE) no 1788/2003 prévoit que les États membres établissent les quantités de référence individuelles des producteurs. Un producteur peut disposer d'une ou de deux quantités de référence individuelles, respectivement pour la livraison et la vente directe. La conversion entre les quantités de référence d'un producteur peut être réalisée sur demande dûment justifiée de celui-ci.(2)Le règlement (CE) no 490/2005 de la Commission du 29 mars 2005 concernant la répartition entre les "livraisons" et les "ventes directes" des quantités de référence nationales fixées pour 2004/2005 dans l’annexe I du règlement (CE) no 1788/2003 du ConseilJO L 81 du 30.3.2005, p. 38. fixe la répartition entre "livraisons" et "ventes directes" pour la période allant du 1er avril 2004 au 31 mars 2005 en ce qui concerne la Belgique, la République tchèque, le Danemark, l’Allemagne, l’Estonie, la Grèce, l’Espagne, la France, l’Irlande, l’Italie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, la Hongrie, Malte, les Pays-Bas, l’Autriche, le Portugal, la Slovaquie, la Finlande, la Suède et le Royaume-Uni.(3)En ce qui concerne la Pologne et la Slovénie, la base pour les quantités de référence individuelles a été fixée dans le tableau f) de l'annexe I du règlement (CE) no 1788/2003.(4)Conformément à l'article 25, paragraphe 2, du règlement (CE) no 595/2004 de la Commission du 30 mars 2004 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1788/2003 du Conseil établissant un prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiersJO L 94 du 31.3.2004, p. 22., la Belgique, la République tchèque, le Danemark, l'Allemagne, l’Estonie, la Grèce, l'Espagne, la France, l'Irlande, l'Italie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, les Pays-Bas, l'Autriche, la Pologne, le Portugal, la Slovénie, la Slovaquie, la Finlande et le Royaume-Uni ont notifié les quantités définitivement converties à la demande des producteurs entre quantités de référence individuelles pour les livraisons et pour les ventes directes.(5)L'article 6, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1788/2003 prévoit que la partie de la quantité de référence nationale finlandaise affectée aux livraisons visées à l'article 1er dudit règlement peut être augmentée pour compenser les producteurs "SLOM", jusqu'à concurrence de 200000 tonnes. Conformément à l'article 6 du règlement (CE) no 671/95 de la Commission du 29 mars 1995 attribuant une quantité de référence spécifique à certains producteurs de lait et de produits laitiers en Autriche et en FinlandeJO L 70 du 30.3.1995, p. 2. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1390/95 (JO L 135 du 21.6.1995, p. 4)., la Finlande a notifié les quantités concernées pour la campagne de commercialisation 2005/2006.(6)Il convient donc d'établir la répartition entre les "livraisons" et les "ventes directes" des quantités de référence nationales applicables pour la période allant du 1er avril 2005 au 31 mars 2006 fixées dans l'annexe I du règlement (CE) no 1788/2003.(7)Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premierLa répartition entre les "livraisons" et les "ventes directes" des quantités de référence nationales applicables pour la période allant du 1er avril 2005 au 31 mars 2006 fixées dans l'annexe I du règlement (CE) no 1788/2003 est établie à l'annexe du présent règlement.Article 2Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.ANNEXE