Commission Regulation (EC) No 735/2006 of 16 May 2006 amending Regulation (EC) No 2659/94 on detailed rules for the granting of private storage aid for Grana padano, Parmigiano-Reggiano and Provolone cheeses
Règlement (CE) no 735/2006 de la Commissiondu 16 mai 2006modifiant le règlement (CE) no 2659/94 relatif aux modalités d'octroi d'aides pour le stockage privé des fromages grana padano, parmigiano reggiano et provoloneLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiersJO L 160 du 26.6.1999, p. 48. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1913/2005 (JO L 307 du 25.11.2005, p. 2)., et notamment son article 10, point b),considérant ce qui suit:(1)L'article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2659/94 de la CommissionJO L 284 du 1.11.1994, p. 26. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 826/2005 (JO L 137 du 31.5.2005, p. 15). établit le montant de l'aide au stockage privé pour les fromages grana padano, parmigiano reggiano et provolone. Eu égard aux ressources financières disponibles et compte tenu de l'évolution des coûts de stockage et de l'évolution prévisible des prix de marché, il y a lieu de modifier ces montants. En ce qui concerne les frais fixes, la mesure d'aide ne doit plus compenser de coûts autres que ceux du stockage journalier et les frais financiers, étant donné que le stockage n'entraîne pas de frais fixes supplémentaires puisqu'il fait partie du processus normal de fabrication de ces fromages.(2)Il convient de modifier le règlement (CE) no 2659/94 en conséquence.(3)Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premierLe texte de l'article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2659/94 est remplacé par le texte suivant:"1.Le montant de l'aide au stockage privé de fromages est fixé comme suit:a)0,10 EUR par tonne et par jour de stockage contractuel pour les frais d'entreposage;b)pour les frais financiers, par jour de stockage contractuel:0,38 EUR par tonne pour le fromage grana padano,0,46 EUR par tonne pour le fromage parmigiano reggiano,0,30 EUR par tonne pour le fromage provolone."Article 2Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 16 mai 2006.Par la CommissionMariann Fischer BoelMembre de la Commission