Commission Regulation (EC) No 671/2006 of 28 April 2006 correcting Regulation (EC) No 299/2006 on the issue of import licences for rice originating in the ACP States and the overseas countries and territories against applications submitted in the first five working days of February 2006 pursuant to Regulation (EC) No 638/2003
Règlement (CE) no 671/2006 de la Commissiondu 28 avril 2006rectifiant le règlement (CE) no 299/2006 relatif à la délivrance des certificats d'importation de riz originaire des États ACP et des pays et territoires d'outre-mer pour les demandes déposées au cours des cinq premiers jours ouvrables du mois de février 2006 en application du règlement (CE) no 638/2003 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) no 2286/2002 du Conseil du 10 décembre 2002 fixant le régime applicable aux produits agricoles et aux marchandises résultant de leur transformation, originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (États ACP) et abrogeant le règlement (CE) no 1706/98JO L 348 du 21.12.2002, p. 5.,vu la décision 2001/822/CE du Conseil du 27 novembre 2001 relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté européenne ("décision d'association outre-mer")JO L 314 du 30.11.2001, p. 1.,vu le règlement (CE) no 638/2003 de la Commission du 9 avril 2003 portant modalités d'application du règlement (CE) no 2286/2002 du Conseil et de la décision 2001/822/CE du Conseil en ce qui concerne le régime applicable à l'importation de riz originaire des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) et des pays et territoires d'outre-mer (PTOM)JO L 93 du 10.4.2003, p. 3. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2120/2005 (JO L 340 du 23.12.2005, p. 22)., et notamment son article 17, paragraphe 2,considérant ce qui suit:(1)Le règlement (CE) no 299/2006 de la CommissionJO L 48 du 18.2.2006, p. 14. a fixé les quantités reportées à la tranche de mai 2006 en indiquant exclusivement le contingent ACP.(2)L’article 13, premier alinéa, du règlement (CE) no 638/2003 prévoit que les quantités reportées au titre de l’article 3, paragraphe 2, dudit règlement peuvent faire l’objet de demandes de certificats d’importation pour du riz originaire des États ACP relevant des codes NC 10061021, 10061023, 10061025, 10061027, 10061092, 10061094, 10061096, 10061098, 100620 et 100630 et pour du riz originaire des PTOM relevant du code NC 1006.(3)L’attribution des quantités reportées au profit exclusif du contingent ACP a donc été effectuée à tort. Il convient par conséquent de rectifier l’annexe du règlement (CE) no 299/2006 afin de préciser les conditions de mise à la disposition des opérateurs des quantités disponibles,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article 1L’annexe du règlement (CE) no 299/2006 est remplacée par le texte figurant à l’annexe du présent règlement.
Article 2Le présent règlement entre en vigueur le 29 avril 2006.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 28 avril 2006.Par la CommissionJ. L. DemartyDirecteur général de l'agriculture et du développement ruralANNEXE"ANNEXEPourcentages de réduction à appliquer aux quantités demandées au titre de la tranche du mois de février 2006 et quantités reportées à la tranche suivanteDélivrance pour la quantité figurant dans la demande.Quantité reportée à la tranche du mois de mai 2006 selon les modalités prévues à l’article 13, premier alinéa, du règlement (CE) no 638/2003."
Origine/ProduitPourcentage de réductionQuantité reportée à la tranche du mois de mai 2006(en t)Quantités totales disponibles pour la tranche du mois de mai 2006(en t)
Antilles néerlandaises et ArubaPTOM moins développésAntilles néerlandaises et ArubaPTOM moins développésAntilles néerlandaises et ArubaPTOM moins développés
PTOM [article 10, paragraphe 1, points a) et b), du règlement (CE) no 638/2003]code NC 1006005839,936333414172,9366667
Origine/ProduitPourcentage de réductionQuantité reportée à la tranche du mois de mai 2006(en t)Quantités totales disponibles pour la tranche du mois de mai 2006(en t)
ACP [article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 638/2003]codes NC 10061021 à 10061098, 100620 et 10063004767,11541666
ACP [article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 638/2003]code NC 100640000916419164
ACP/PTOM [article 13, premier alinéa, du règlement (CE) no 638/2003]code NC 1006 (PTOM)code NC 10061021, 10061023, 10061025, 10061027, 10061092, 10061094, 10061096, 10061098, 100620 et 1006304767,115