Commission Regulation (EC) No 591/2006 of 12 April 2006 amending Regulation (EC) No 2535/2001 laying down detailed rules for applying Council Regulation (EC) No 1255/1999 as regards the import arrangements for milk and milk products and opening tariff quotas
Règlement (CE) no 591/2006 de la Commissiondu 12 avril 2006modifiant le règlement (CE) no 2535/2001 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne le régime d’importation du lait et des produits laitiers et l’ouverture de contingents tarifaires LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiersJO L 160 du 26.6.1999, p. 48. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1913/2005 (JO L 307 du 25.11.2005, p. 2)., et notamment son article 29, paragraphe 1,considérant ce qui suit:(1)L’annexe III.A du règlement (CE) no 2535/2001 de la CommissionJO L 341 du 22.12.2001, p. 29. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 316/2006 (JO L 52 du 23.2.2006, p. 22). fixe les quantités maximales de fromage cheddar originaire d’Australie à importer par période contingentaire.(2)Le règlement (CE) no 267/2006 du Conseil du 30 janvier 2006 concernant la mise en œuvre des accords conclus par la Communauté européenne à l’issue des négociations dans le cadre de l’article XXIV, paragraphe 6, de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994, modifiant l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier communJO L 47 du 17.2.2006, p. 1., prévoit l’allocation d’un contingent supplémentaire de 461 tonnes de cheddar originaire d’Australie au titre du contingent tarifaire annuel d’importation. Il convient dès lors d’adapter la quantité de fromage du contingent no 09.4521 visé à l’annexe III.A du règlement (CE) no 2535/2001.(3)Il convient donc de modifier le règlement (CE) no 2535/2001 en conséquence.(4)Le contingent tarifaire concerné étant ouvert le 1er janvier, le présent règlement doit s’appliquer à compter du 1er janvier 2006 et entrer en vigueur le plus tôt possible.(5)Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premierÀ l’annexe III.A du règlement (CE) no 2535/2001, la partie concernant le numéro de contingent 09.4521 est remplacée par le texte figurant à l’annexe du présent règlement.
Article 2Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.Il s’applique à compter du 1er janvier 2006.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 12 avril 2006.Par la CommissionMariann Fischer BoelMembre de la CommissionANNEXE
Numéro du contingentCode NCDésignation des marchandisesPays d’origineContingent annuel du 1er janvier au 31 décembre(quantités en tonnes)Taux du droit à l’importation (en euros par 100 kg poids net)Règles pour l’établissement des certificats
"09.4521ex04069021Cheddar en formes entières standard (meules ayant un poids net de 33 kg inclus à 44 kg inclus et les blocs de forme cubique ou parallélépipédique ayant un poids net égal ou supérieur à 10 kg), d’une teneur minimale en matières grasses de 50 % en poids de la matière sèche, d’une maturation d’au moins trois moisAustralie371117,06Voir annexe XI, point B"