Commission Regulation (EC) No 550/2006 of 4 April 2006 on granting import licences for cane sugar for the purposes of certain tariff quotas and preferential agreements
Règlement (CE) no 550/2006 de la Commissiondu 4 avril 2006concernant la délivrance de certificats d'importation pour le sucre de canne dans le cadre de certains contingents tarifaires et accords préférentielsLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) no 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucreJO L 178 du 30.6.2001, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 987/2005 de la Commission (JO L 167 du 29.6.2005, p. 12).,vu le règlement (CE) no 1095/96 du Conseil du 18 juin 1996 concernant la mise en œuvre des concessions figurant sur la liste CXL établie à la suite de la conclusion des négociations au titre de l'article XXIV:6 du GATTJO L 146 du 20.6.1996, p. 1.,vu le règlement (CE) no 1159/2003 de la Commission du 30 juin 2003 établissant, pour les campagnes de commercialisation 2003/2004, 2004/2005 et 2005/2006, les modalités d'application pour l'importation de sucre de canne dans le cadre de certains contingents tarifaires et accords préférentiels et modifiant les règlements (CE) no 1464/95 et (CE) no 779/96JO L 162 du 1.7.2003, p. 25. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 568/2005 (JO L 97 du 15.4.2005, p. 9)., et notamment son article 5, paragraphe 4,considérant ce qui suit:(1)L’article 9 du règlement (CE) no 1159/2003 prévoit les modalités relatives à la détermination des obligations de livraison à droit nul, des produits du code NC 1701, exprimés en équivalent de sucre blanc, pour les importations originaires des pays signataires du protocole ACP et de l'accord Inde.(2)La comptabilisation visée à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1159/2003, a fait apparaître que des quantités de sucre sont encore disponibles pour les obligations de livraison de sucre préférentiel en provenance de Malawi pour la période de livraison 2005/2006 pour lesquelles les limites sont déjà atteintes.(3)Dans ces circonstances la Commission doit indiquer que les limites concernées ne sont plus atteintes,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premierLes limites des obligations de livraison de sucre préférentiel en provenance de Malawi pour la période de livraison 2005/2006 ne sont plus atteintes.Article 2Le présent règlement entre en vigueur le 5 avril 2006.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 4 avril 2006.Par la CommissionJ. L. DemartyDirecteur général de l’agriculture et du développement rural