Commission Regulation (EC) No 502/2006 of 28 March 2006 providing for a further allocation of import rights under Regulation (EC) No 1081/1999 for bulls, cows and heifers other than for slaughter of certain Alpine and mountain breeds
Règlement (CE) no 502/2006 de la Commissiondu 28 mars 2006prévoyant une nouvelle attribution de droits d'importation au titre du règlement (CE) no 1081/1999 pour les taureaux, vaches et génisses, autres que ceux destinés à la boucherie, de certaines races alpines et de montagneLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) no 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovineJO L 160 du 26.6.1999, p. 21. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1913/2005 (JO L 307 du 25.11.2005, p. 2).,vu le règlement (CE) no 1081/1999 de la Commission du 26 mai 1999 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires d'importation pour des taureaux, vaches et génisses, autres que ceux destinés à la boucherie, de certaines races alpines et de montagne, abrogeant le règlement (CE) no 1012/98 et modifiant le règlement (CE) no 1143/98JO L 131 du 27.5.1999, p. 15. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1096/2001 (JO L 150 du 6.6.2001, p. 33)., et notamment son article 9, paragraphe 3,considérant ce qui suit:Le règlement (CE) no 1081/1999 prévoit à l'article 1er, pour la période du 1er juillet 2005 au 30 juin 2006, l'ouverture de deux contingents tarifaires de 5000 têtes chacun pour les taureaux, vaches et génisses, autres que ceux destinés à la boucherie, de certaines races alpines et de montagne. Ledit règlement prévoit à l'article 9 pour chacun des deux contingents une nouvelle attribution des quantités, qui n'ont pas fait l'objet d'une demande de certificat d'importation au 15 mars 2006,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premierLes quantités visées à l'article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1081/1999 s'élèvent à:4163 têtes pour le numéro d'ordre 09.0001,3458 têtes pour le numéro d'ordre 09.0003.Article 2Le présent règlement entre en vigueur le 29 mars 2006.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 28 mars 2006.Par la CommissionJ. L. DemartyDirecteur général de l'agriculture et du développement rural