Commission Regulation (EC) No 496/2006 of 27 March 2006 determining the extent to which applications lodged in March 2006 for import licences for certain poultrymeat products under the regime provided for in Council Regulation (EC) No 774/94 opening and providing for the administration of certain Community tariff quotas for poultrymeat and certain other agricultural products can be accepted
Règlement (CE) no 496/2006 de la Commissiondu 27 mars 2006déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites en mars 2006 pour certains produits à base de viande de volaille peuvent être acceptées dans le cadre du régime prévu par le règlement (CE) no 774/94 du Conseil portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires communautaires pour la viande de volaille et certains autres produits agricolesLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) no 1431/94 de la Commission du 22 juin 1994 établissant les modalités d'application dans le secteur de la viande de volaille du régime d'importation prévu par le règlement (CE) no 774/94 du Conseil portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires communautaires pour la viande de volaille et certains autres produits agricolesJO L 156 du 23.6.1994, p. 9. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1043/2001 (JO L 145 du 31.5.2001, p. 24)., et notamment son article 4, paragraphe 4,considérant ce qui suit:Les demandes de certificats d'importation introduites pour la période du 1er avril au 30 juin 2006 sont supérieures aux quantités disponibles et doivent donc être diminuées d'un pourcentage fixe pour garantir une répartition équitable,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier1.Il est donné suite, dans la mesure visée à l'annexe du présent règlement, aux demandes de certificats d'importation introduites pour la période allant du 1er avril au 30 juin 2006 en vertu du règlement (CE) no 1431/94.2.Les demandes de certificats d'importation pour la période allant du 1er juillet au 30 septembre 2006 peuvent être introduites pour la quantité totale visée à l'annexe du présent règlement, conformément aux dispositions du règlement (CE) no 1431/94.Article 2Le présent règlement entre en vigueur le 1er avril 2006.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 27 mars 2006.Par la CommissionJ. L. DemartyDirecteur général de l'agriculture et du développement ruralANNEXE
Groupe
Pourcentage d'acceptation des demandes de certificats d'importation introduites pour la période du 1er avril au 30 juin 2006
Quantité totale disponible pour la période du 1er juillet au 30 septembre 2006(en t)