Pays | Société | Droit définitif (%) | Code additionnel TARIC |
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Inde | Autres |
Council Regulation (EC) No 367/2006 of 27 February 2006 imposing a definitive countervailing duty on imports of polyethylene terephthalate (PET) film originating in India following an expiry review pursuant to Article 18 of Regulation (EC) No 2026/97
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- Règlement (CE) no 1288/2006 du Conseildu 25 août 2006modifiant le règlement (CE) no 367/2006 instituant un droit compensateur définitif sur les importations de feuilles en polyéthylène téréphtalate (PET) originaires de l'Inde, à l'issue d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures mené conformément à l'article 18 du règlement (CE) no 2026/97 et modifiant le règlement (CE) no 1676/2001 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de polyéthylène téréphtalate (PET) originaires, entre autres, de l'Inde, 306R1288, 31 août 2006
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a) Producteurs communautaires -
DuPont Teijin Films, Luxembourg et Middlesbrough, Royaume-Uni Mitsubishi Polyester Film GmbH, Wiesbaden, Allemagne Nuroll SpA, Pignataro Maggiore, Italie Toray Plastics Europe, Miribel, France
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b) Pouvoirs publics indiens -
ministère du commerce, New Delhi
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c) Producteurs-exportateurs indiens -
Ester Industries Limited, New Delhi Flex Industries Limited, New Delhi Garware Polyester Limited, Aurangabad Jindal Poly Films Limited, New Delhi
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d) Importateur/utilisateur -
Coveme SpA, San Lazzaro di Savena, Italie
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e) Fournisseur en amont -
Oxxynova GmbH, Marl, Allemagne.
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a) Licences préalables b) Crédit de droits à l'importation c) Zones économiques spéciales/unités axées sur l'exportation d) Droits préférentiels à l'importation des biens d'équipement e) Certificat de réapprovisionnement en franchise de droits f) Exonération de l'impôt sur les bénéfices g) Crédit à l'exportation -
accordé préalablement à l'exportation accordé postérieurement à l'exportation
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h) Injections de capital.
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a) État d'Uttar Pradesh -
Les régimes reposent sur la loi sur l'impôt commercial de 1948 de l'État d'Uttar Pradesh.
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b) État du Maharashtra -
Régime d'incitations des pouvoirs publics du Maharashtra de 1993. Ce régime repose sur des résolutions du ministère de l'industrie, de l'énergie et du travail de l'État du Maharashtra.
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i) Exportations physiques : il s'agit du sous-régime principal. Il permet l'importation en franchise de droits d'intrants nécessaires à la production d'un produit d'exportation spécifique. Dans ce contexte, le terme "physique" signifie que le produit d'exportation doit quitter le territoire indien. Les importations autorisées et les exportations obligatoires, notamment l'indication du produit d'exportation, figurent sur la licence. ii) Besoins annuels : cette licence n'est pas liée à un produit d'exportation spécifique, mais à un groupe de produits plus large (par exemple, les produits chimiques et connexes). Dans les limites d'un plafond déterminé par ses résultats à l'exportation antérieurs, le titulaire de la licence peut importer en franchise de droits tout intrant destiné à la fabrication d'un produit, quel qu'il soit, appartenant au groupe de produits couvert par la licence. Il peut exporter n'importe quel produit appartenant au groupe de produits visé dans lequel les intrants exonérés de droits ont été incorporés.iii) Fournitures intermédiaires : ce sous-régime couvre les cas dans lesquels deux fabricants décident de produire un seul et même produit d'exportation en se répartissant le processus de production. Le fabricant-exportateur fabrique le produit intermédiaire. Il peut importer des intrants en franchise de droits sous le couvert d'une licence préalable "fournitures intermédiaires". L'exportateur final termine le produit et est tenu de l'exporter.iv) Exportations prévues : ce sous-régime permet à un entrepreneur principal d'importer en franchise de droits des intrants nécessaires à la fabrication de produits destinés à être vendus en tant qu'"exportations prévues"aux catégories de clients visées au paragraphe 8.2, points b) à f), g), i) et j), du document de politique d'importation et d'exportation 2002-2007. Selon les pouvoirs publics indiens, ces exportations prévues concernent des transactions pour lesquelles les produits fournis ne quittent pas le pays. Un certain nombre de transactions d'approvisionnement sont considérées comme des exportations prévues à condition que les produits soient fabriqués en Inde. C'est le cas, par exemple, pour l'approvisionnement des unités axées sur l'exportation ou des sociétés implantées dans une zone économique spéciale.v) Bons d'approvisionnement par anticipation (Advance Release Orders, "ARO") : le titulaire de la licence préalable qui a l'intention de s'approvisionner en intrants sur le marché local plutôt que de les importer directement a la possibilité de s'en procurer contre des ARO. Dans ce cas, les licences préalables sont validées en tant qu'ARO et endossées au profit du fournisseur local au moment de la livraison des intrants qui y sont mentionnés. L'endossement de ces ARO permet au fournisseur local de bénéficier des avantages liés aux "exportations prévues", définis au paragraphe 8.3 du document de politique d'importation et d'exportation 2002-2007 (licences préalables pour fournitures intermédiaires/exportations prévues, ristourne et remboursement du droit d'accise final sur les exportations prévues). Le mécanisme ARO consiste à rembourser les impôts et les droits au fournisseur plutôt qu'à l'exportateur final sous la forme de ristournes/remboursements de droits. Le remboursement des impôts/droits est valable tant pour les intrants nationaux que pour ceux importés.vi) Lettre de crédit adossé domestique ("Back to back inland letter of credit") : ce sous-régime couvre lui aussi les livraisons nationales à un titulaire de licence préalable. Le titulaire d'une licence préalable peut demander à une banque d'ouvrir une lettre de crédit domestique au profit d'un fournisseur local. La banque n'impute sur la licence pour les importations directes que le montant correspondant à la valeur et au volume des intrants obtenus dans le pays plutôt qu'importés. Le fournisseur local pourra prétendre aux avantages liés aux "exportations prévues", définis au paragraphe 8.3 du document de politique d'importation et d'exportation 2002-2007 (licences préalables pour fournitures intermédiaires/exportations prévues, ristourne et remboursement du droit d'accise final sur les exportations prévues).
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i) exonération des droits à l'importation sur tous les types de produits (notamment les biens d'équipement, les matières premières et les fournitures consommables) nécessaires à la fabrication, à la production, à la transformation ou utilisés dans le cadre de ces processus; ii) exonération des droits d'accise sur les marchandises achetées sur le marché intérieur; iii) remboursement de l'impôt central sur les ventes acquitté sur les marchandises achetées sur le marché intérieur; iv) possibilité de vendre une partie de la production sur le marché intérieur contre paiement des droits applicables au produit fini, à titre d'exception à l'obligation d'exporter la totalité de la production; v) exonération de l'impôt normalement dû sur les bénéfices réalisés à l'exportation en vertu de la section 10A ou 10B de la loi relative à l'impôt sur les bénéfices pour une période de dix ans à compter du démarrage de leurs activités, jusqu'en 2010 au plus tard; vi) possibilité de participation étrangère de 100 %.
ALS | DEPB | EOU | EPCG | ECS | PSI Maharashtra | ||
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% | % | % | % | % | % | % | |
Ester Industries Ltd | 0 | 11,0 | 0 | 1,3 | 0,5 | 0 | |
Flex Industries Ltd | 0 | 9,0 | 0 | 2,7 | négl. | 0 | |
Garware Polyester Ltd | 0 | 10,5 | 0 | 1,5 | 1,3 | 1,6 | |
Jindal Poly Films Ltd | 6,0 | 0 | 5,0 | 2,2 | 0,4 | 1,6 |
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DuPont Teijin Films, Mitsubishi Polyester Film GmbH, Nuroll SpA, Toray Plastics Europe.
2001 | 2002 | 2003 | PE | |
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Consommation communautaire totale (t) | ||||
2001 | 2002 | 2003 | PE | |
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Volume des importations en provenance du pays concerné (t) | ||||
Part de marché des importations en provenance du pays concerné | 2,3 % | 2,8 % | 4,5 % | 5,0 % |
Prix des importations en provenance du pays concerné (EUR/t) | ||||
2001 | 2002 | 2003 | PE | |
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Volume des importations en provenance du Brésil (t) | ||||
Part de marché des importations en provenance du Brésil | ||||
Prix des importations en provenance du Brésil (EUR/t) | 776 | |||
Volume des importations en provenance d'Israël (t) | ||||
Part de marché des importations en provenance d'Israël | ||||
Prix des importations en provenance d'Israël (EUR/t) | ||||
2001 | 2002 | 2003 | PE | |
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Volume des importations en provenance de Corée du Sud (t) | ||||
Part de marché des importations en provenance de Corée du Sud | ||||
Prix des importations en provenance de Corée du Sud (EUR/t) | ||||
2001 | 2002 | 2003 | PE | |
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Volume des importations en provenance d'autres pays tiers (t) | ||||
Part de marché des importations en provenance d'autres pays tiers | ||||
Prix des importations en provenance d'autres pays tiers (EUR/t) | ||||
2001 | 2002 | 2003 | PE | |
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Production (t) | ||||
2001 | 2002 | 2003 | PE | |
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Capacités de production (t) | ||||
Utilisation des capacités | 86 % | 93 % | 90 % | 87 % |
2001 | 2002 | 2003 | PE | |
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Stocks de fin d'exercice (t) | ||||
2001 | 2002 | 2003 | PE | |
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Volume des ventes communautaires à des clients indépendants (t) | ||||
2001 | 2002 | 2003 | PE | |
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Part de marché de l'industrie communautaire | 61,6 % | 65,3 % | 60,6 % | 59,5 % |
2001 | 2002 | 2003 | PE | |
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Emplois liés au produit concerné | ||||
2001 | 2002 | 2003 | PE | |
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Productivité (t par personne occupée) | 74 | 81 | 77 | 79 |
2001 | 2002 | 2003 | PE | |
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Prix de vente unitaire sur le marché de la Communauté (EUR/t) | ||||
2001 | 2002 | 2003 | PE | |
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Coût annuel de la main d'œuvre (en millers EUR) | 56 | 60 | 62 | 63 |
2001 | 2002 | 2003 | PE | |
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Investissements nets (en milliers EUR) | ||||
2001 | 2002 | 2003 | PE | |
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Rentabilité des ventes dans l'UE à des clients indépendants (% des ventes nettes) | ||||
Rendement des investissements (% de leur valeur nette comptable) |
2001 | 2002 | 2003 | PE | |
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Flux de trésorerie (en milliers EUR) | ||||