Commission Regulation (EC) No 328/2006 of 23 February 2006 altering the export refunds on white sugar and raw sugar exported in the natural state fixed by Regulation (EC) No 278/2006
Règlement (CE) no 328/2006 de la Commissiondu 23 février 2006modifiant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état, fixées par le règlement (CE) no 278/2006 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) no 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucreJO L 178 du 30.6.2001, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 39/2004 de la Commission (JO L 6 du 10.1.2004, p. 16)., et notamment son article 27, paragraphe 5, troisième alinéa,considérant ce qui suit:(1)Les restitutions applicables à l'exportation pour le sucre blanc et le sucre brut en l’état ont été fixées par le règlement (CE) no 278/2006 de la CommissionJO L 47 du 17.2.2006, p. 32..(2)Les données dont la Commission dispose actuellement étant différentes de celles existant au moment de l’adoption du règlement (CE) no 278/2006, il convient de modifier ces restitutions,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premierLes restitutions à l'exportation des produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1260/2001, en l'état et non dénaturés, fixées par le règlement (CE) no 278/2006, sont modifiées et figurent à l’annexe du présent règlement.
Article 2Le présent règlement entre en vigueur le 24 février 2006.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 23 février 2006.Par la CommissionMariann Fischer BoelMembre de la CommissionANNEXE
MONTANTS MODIFIÉS DES RESTITUTIONS À L'EXPORTATION DU SUCRE BLANC ET DU SUCRE BRUT EN L'ÉTAT APPLICABLES À PARTIR DU 24 FÉVRIER 2006NB: Les codes des produits ainsi que les codes de destination série "A" sont définis au règlement (CEE) no 3846/87 de la Commission (JO L 366 du 24.12.1987, p. 1), modifié.Les codes des destinations numériques sont définis au règlement (CE) no 2081/2003 de la Commission (JO L 313 du 28.11.2003, p. 11).Les autres destinations sont définies comme suit:S00toutes destinations (pays tiers, autres territoires, avitaillement et destinations assimilées à une exportation hors de la Communauté) à l'exception de l'Albanie, de la Croatie, de la Bosnie-et-Herzégovine, de la Serbie-et-Monténégro (y compris le Kosovo, tel qu'il est défini par la résolution no 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies du 10 juin 1999), et de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, sauf pour le sucre incorporé dans les produits visés à l'article 1er, paragraphe 2, point b), du règlement (CE) no 2201/96 du Conseil (JO L 297 du 21.11.1996, p. 29).Les taux fixés dans la présente annexe ne sont pas applicables à partir du 1er février 2005 conformément à la décision 2005/45/CE du Conseil du 22 décembre 2004 concernant la conclusion et l'application provisoire de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse du 22 juillet 1972 pour ce qui concerne les dispositions applicables aux produits agricoles transformés (JO L 23 du 26.1.2005, p. 17).Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92 %. Si le rendement du sucre brut exporté s'écarte de 92 %, le montant de la restitution applicable est calculé conformément aux dispositions de l'article 28, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1260/2001.
Code des produitsDestinationUnité de mesureMontant des restitutions
1701 11 90 9100S00EUR/100 kg24,99
1701 11 90 9910S00EUR/100 kg23,53
1701 12 90 9100S00EUR/100 kg24,99
1701 12 90 9910S00EUR/100 kg23,53
1701 91 00 9000S00EUR/1 % de saccharose × 100 kg produit net0,2717
1701 99 10 9100S00EUR/100 kg27,17
1701 99 10 9910S00EUR/100 kg25,59
1701 99 10 9950S00EUR/100 kg25,59
1701 99 90 9100S00EUR/1 % de saccharose × 100 kg produit net0,2717