Commission Regulation (EC) No 323/2006 of 23 February 2006 derogating from Regulation (EC) No 174/1999 as regards the term of validity of export licences with advance fixing of the refund in the milk and milk products sector
Modified by
Règlement (CE) no 784/2006 de la Commissiondu 24 mai 2006modifiant le règlement (CE) no 323/2006 dérogeant au règlement (CE) no 174/1999 en ce qui concerne la durée de validité des certificats d'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers, 306R0784, 25 mai 2006
Règlement (CE) no 323/2006 de la Commissiondu 23 février 2006dérogeant au règlement (CE) no 174/1999 en ce qui concerne la durée de validité des certificats d'exportation comportant fixation à l'avance de la restitution dans le secteur du lait et des produits laitiersLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiersJO L 160 du 26.6.1999, p. 48. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1913/2005 (JO L 307 du 25.11.2005, p. 2)., et notamment son article 31, paragraphe 14,considérant ce qui suit:(1)L'article 6 du règlement (CE) no 174/1999 de la Commission du 26 janvier 1999 établissant les modalités particulières d'application du règlement (CEE) no 804/68 du Conseil en ce qui concerne les certificats d'exportation et des restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiersJO L 20 du 27.1.1999, p. 8. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2107/2005 (JO L 337 du 22.12.2005, p. 20). fixe la durée de validité des certificats d'exportation.(2)La réduction des prix d’intervention du beurre et du lait écrémé en poudre à partir du 1er juillet 2006 aura vraisemblablement des conséquences en termes de différence entre lesdits prix et ceux du marché mondial.(3)Par mesure de précaution, en vue de prévenir des dépenses inutiles pour le budget communautaire et d'éviter une utilisation du régime des restitutions à l'exportation dans le secteur laitier à des fins spéculatives, il convient de limiter au 30 juin 2006 la durée de validité des certificats d'exportation comportant fixation à l'avance de la restitution.(4)Le comité de gestion du lait et des produits laitiers n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premierPar dérogation à l'article 6 du règlement (CE) no 174/1999, la durée de validité des certificats d'exportation comportant une fixation à l'avance de la restitution qui sont demandés au cours de la période comprise entre le 25 mai 2006 et le 15 juin 2006 pour les produits visés au point c) dudit article expire le 30 juin 2006.Article 2Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.