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Commission Regulation (EC) No 315/2006 of 22 February 2006 implementing Regulation (EC) No 1177/2003 of the European Parliament and of the Council concerning Community statistics on income and living conditions (EU-SILC) as regards the list of target secondary variables relating to housing conditions

Règlement (CE) no 315/2006 de la Commissiondu 22 février 2006mettant en œuvre le règlement (CE) no 1177/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires sur le revenu et les conditions de vie (EU-SILC) en ce qui concerne la liste des variables cibles secondaires relatives aux conditions de logement LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) no 1177/2003 du Parlement européen et du Conseil du 16 juin 2003 relatif aux statistiques communautaires sur le revenu et les conditions de vie (EU-SILC)JO L 165 du 3.7.2003, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1553/2005 (JO L 255 du 30.9.2005, p. 6)., et notamment son article 15, paragraphe 2, point f,considérant ce qui suit:(1)Le règlement (CE) no 1177/2003 a établi un cadre commun pour la production systématique de statistiques communautaires sur le revenu et les conditions de vie, englobant des données transversales et longitudinales comparables et actuelles sur le revenu ainsi que sur le nombre de pauvres et d’exclus et sur la composition de ce groupe social au niveau national et au niveau de l’Union européenne.(2)En vertu de l’article 15, paragraphe 2, point f, du règlement (CE) no 1177/2003, des mesures de mise en œuvre sont nécessaires pour la liste des domaines et des variables cibles secondaires à inclure chaque année dans la composante transversale des EU-SILC. Pour l’année 2007, la liste des variables cibles secondaires incluses dans le module "conditions de logement" doit être définie et doit être accompagnée des codes des variables et des définitions.(3)Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité du programme statistique,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premierLa liste des variables cibles secondaires, les codes des variables et les définitions pour le module 2007 relatif aux "conditions de logement" à inclure dans la composante transversale des statistiques communautaires sur le revenu et les conditions de vie (EU-SILC) sont définis à l’annexe du présent règlement.

Article 2Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 22 février 2006.Par la CommissionJoaquín AlmuniaMembre de la CommissionANNEXEAux fins du présent règlement, les unités, modes de collecte des données, périodes de référence et définitions suivantes s’appliqueront.1.UnitésLes variables cibles concernent deux types d’unités:le ménage (toutes les variables, à l’exception du changement de logement),le répondant pour le ménage (changement de logement).2.Modes de collecte des donnéesPour toutes les variables cibles, les modes de collecte des données autorisés sont l’enquête en face à face et l’exploitation de registres.3.Périodes de référenceLes variables cibles se rapportent à trois périodes de référence différentes:période ordinaire: un hiver/été ordinaire dans la région dans laquelle le logement est situé (logement confortablement chauffé en hiver et rafraîchi en été),deux dernières années (changement de logement),période courante (toutes les autres variables).4.Définitions1)Manque d’espace dans le logementa)Manque d’espace: opinion/sentiment du déclarant à propos du manque d’espace dans le logement.2)Équipements et commodités du logementa)Installations électriques: fils, interrupteurs, prises et autres installations électriques permanentes.b)Installations/canalisations d’eau: tuyauterie, robinets, système d’écoulement et d’évacuation des eaux.c)Chauffage central ou similaire: est considérée comme étant équipée d’un chauffage central toute unité de logement dont le chauffage est assuré soit par un système commun, soit par un appareil installé dans le bâtiment ou dans l’unité de logement, quelle que soit la source d’énergie utilisée. Les radiateurs électriques fixes, les appareils de chauffage au gaz fixes et tout dispositif similaire sont inclus. Le chauffage ainsi produit doit être disponible dans la plupart des pièces.d)Autre chauffage fixe: est considéré comme chauffé par un "autre chauffage fixe" tout logement dont le système de chauffage n’est pas considéré comme étant un "chauffage central ou similaire". Il s’agit des poêles, des cuisinières chauffantes, des cheminées, etc.e)Aucun chauffage fixe: aucun système ou appareil de chauffage fixe. Appareils de chauffage mobiles.f)Système d’air conditionné: système destiné à réguler, plus particulièrement à abaisser, la température et le taux d’humidité dans un espace fermé; système de rafraîchissement et d’assèchement de l’air. Les simples ventilateurs sont exclus.g)Adéquats: suffisants pour satisfaire les exigences/besoins normaux du ménage. Une installation en permanence hors service doit être considérée comme inexistante. Sont considérées comme inadéquates les installations en mauvais état, dangereuses, régulièrement hors service, n’offrant pas d’eau potable, n’offrant pas suffisamment de puissance électrique/de pression d’eau ou en quantité limitée. Un problème temporaire mineur, par exemple d’évacuation des eaux, ne signifie pas qu’une installation soit inadéquate.3)Accessibilité des services de basea)Accessibilité: concerne les services utilisés par les ménages en considérant les aspects financiers, physiques, techniques et sanitaires. L’accessibilité doit être appréciée en termes d’accès physique et technique, et en terme d’heures d’ouverture, mais pas en termes de qualité, de prix ou considérations similaires.b)Épicerie: couverture de la plupart des besoins quotidiens.c)Services bancaires: retraits en espèce, virements et paiement des factures.d)Services postaux: envoi et réception de lettres et de colis.e)Transports publics: bus, métro, tram et moyens de transport similaires.f)Soins de santé primaires: médecin généraliste, établissement dispensant des soins primaires ou similaires.g)École obligatoire: si plus d’un enfant du ménage fréquente l’enseignement obligatoire, le déclarant doit répondre pour celui qui connaît le plus de difficultés.4)Degré de satisfaction globale concernant le logementa)Degré de satisfaction globale concernant le logement: opinion/sentiment du déclarant à l’égard du logement conformément aux besoins/à l’avis du ménage en ce qui concerne le prix, l’espace disponible, le voisinage, la distance par rapport au lieu de travail, la qualité et autres aspects.5)Changement de logementa)Raisons familiales: changement de statut matrimonial/de conjoint, création d’un ménage propre, rapprochement de la famille, meilleure école ou meilleur établissement de garde pour les enfants ou les autres personnes à charge.b)Raisons professionnelles: nouvel emploi, mutation, recherche d’un emploi, perte d’un emploi, rapprochement du lieu de travail, meilleur accès au lieu de travail, retraite.c)Raisons liées au logement: souhait de changer de logement ou de statut d’occupation du logement, souhait de disposer d’une maison/d’un appartement neuf ou de meilleure qualité, recherche d’un meilleur voisinage ou d’une criminalité moindre.d)Expulsion/saisie: obligation de quitter le logement pour des raisons juridiques.e)Non-renouvellement du bail par le propriétaire: non prolongation du contrat, contrat de courte durée.f)Raisons financières: problèmes pour payer le loyer/rembourser les prêts.g)Autres motifs: admission/départ d’un établissement d’enseignement supérieur/d’une université, raisons de santé, autres.h)La période de référence porte sur "les deux dernières années". S’il y eu plusieurs changements de logement, il convient de déclarer le motif principal du changement le plus récent.5.Transmission des données à EurostatLes variables cibles secondaires relatives aux conditions de logement seront transmises à Eurostat dans le fichier des données du ménage (H), après les variables cibles primaires.

DOMAINES ET LISTE DES VARIABLES CIBLESModule 2007 Conditions de logementManque d’espace dans le logementÉquipements et commodités du logementDegré de satisfaction globale concernant le logementAccessibilité des services de baseAccessibilité des services de baseChangement de logement

Variable	Code	Variable cible
MH010		Manque d’espace dans le logement
	1	Oui
	2	No
MH010_F	1	Le champ de la variable est rempli
MH010_F	-1	Valeur manquante
MH020		Installations électriques adéquates
	1	Oui
	2	Non
MH020_F	1	Le champ de la variable est rempli
	-1	Valeur manquante
	-2	Sans objet (pas d’électricité/d’installations électriques)
MH030		Installations/canalisations d’eau adéquates
	1	Oui
	2	Non
MH030_F	1	Le champ de la variable est rempli
	-1	Valeur manquante
	-2	Sans objet (aucune installation/canalisations d’eau courante)
MH040		Logement équipé d’un chauffage
	1	Oui — chauffage central ou similaire
	2	Oui — autre chauffage fixe
	3	Non — aucun chauffage fixe
MH040_F	1	Le champ de la variable est rempli
MH040_F	-1	Valeur manquante
MH050		Logement confortablement chauffé en hiver
	1	Oui
	2	Non
MH050_F	1	Le champ de la variable est rempli
MH050_F	-1	Valeur manquante
MH060		Logement équipé d’un système d’air conditionné
	1	Oui
	2	Non
MH060_F	1	Le champ de la variable est rempli
MH060_F	-1	Valeur manquante
MH070		Logement confortablement rafraîchi en été
	1	Oui
	2	Non
MH070_F	1	Le champ de la variable est rempli
MH070_F	-1	Valeur manquante
MH080		Degré de satisfaction globale concernant le logement
	1	Très insatisfait
	2	Assez insatisfait
	3	Satisfait
	4	Très satisfait
MH080_F	1	Le champ de la variable est rempli
MH080_F	-1	Valeur manquante
MH090		Épicerie
	1	Avec beaucoup de difficultés
	2	Avec quelques difficultés
	3	Facilement
	4	Très facilement
MH090_F	1	Le champ de la variable est rempli
	-1	Valeur manquante
	-2	Sans objet (service non utilisé par le ménage)
MH100		Services bancaires
	1	Avec beaucoup de difficultés
	2	Avec quelques difficultés
	3	Facilement
	4	Très facilement
MH100_F	1	Le champ de la variable est rempli
	-1	Valeur manquante
	-2	Sans objet (service non utilisé par le ménage
MH110		Services postaux
	1	Avec beaucoup de difficultés
	2	Avec quelques difficultés
	3	Facilement
	4	Très facilement
MH110_F	1	Le champ de la variable est rempli
	-1	Valeur manquante
	-2	Sans objet (service non utilisé par le ménage)
MH120		Transports publics
	1	Avec beaucoup de difficultés
	2	Avec quelques difficultés
	3	Facilement
	4	Très facilement
MH120_F	1	Le champ de la variable est rempli
	-1	Valeur manquante
	-2	Sans objet (service non utilisé par le ménage)
MH130		Soins de santé primaires
	1	Avec beaucoup de difficultés
	2	Avec quelques difficultés
	3	Facilement
	4	Très facilement
MH130_F	1	Le champ de la variable est rempli
	-1	Valeur manquante
	-2	Sans objet (service non utilisé par le ménage)
MH140		École dont dépend normalement votre enfant
	1	Avec beaucoup de difficultés
	2	Avec quelques difficultés
	3	Facilement
	4	Très facilement
MH140_F	1	Le champ de la variable est rempli
	-1	Valeur manquante
	-2	Sans objet (aucun enfant scolarisé)
MH150		Changement de logement
	1	Oui
	2	Non
MH150_F	1	Le champ de la variable est rempli
MH150_F	-1	Valeur manquante
MH160		Principal motif pour changer de logement
	1	Raisons familiales
	2	Raisons professionnelles
	3	Raisons liées au logement
	4	Expulsion/saisie
	5	Non-renouvellement du bail par le propriétaire
	6	Raisons financières
	7	Autres
MH160_F	1	Le champ de la variable est rempli
	-1	Valeur manquante
	-2	Hors champ (ne souhaite pas changer de logement MH150 ≠ 1)