Commission Regulation (EC) No 299/2006 of 17 February 2006 on the issue of import licences for rice originating in the ACP States and the overseas countries and territories against applications submitted in the first five working days of February 2006 pursuant to Regulation (EC) No 638/2003
Règlement (CE) no 299/2006 de la Commissiondu 17 février 2006relatif à la délivrance des certificats d'importation de riz originaire des États ACP et des pays et territoires d'outre-mer pour les demandes déposées au cours des cinq premiers jours ouvrables du mois de février 2006 en application du règlement (CE) no 638/2003 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) no 2286/2002 du Conseil du 10 décembre 2002 fixant le régime applicable aux produits agricoles et aux marchandises résultant de leur transformation, originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (États ACP) et abrogeant le règlement (CE) no 1706/98JO L 348 du 21.12.2002, p. 5.,vu la décision 2001/822/CE du Conseil du 27 novembre 2001 relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté européenne ("décision d'association outre-mer")JO L 314 du 30.11.2001, p. 1.,vu le règlement (CE) no 638/2003 de la Commission du 9 avril 2003 portant modalités d'application du règlement (CE) no 2286/2002 du Conseil et de la décision 2001/822/CE du Conseil en ce qui concerne le régime applicable à l'importation de riz originaire des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) et des pays et territoires d'outre-mer (PTOM)JO L 93 du 10.4.2003, p. 3. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2120/2005 de la Commission (JO L 340 du 23.12.2005, p. 22)., et notamment son article 17, paragraphe 2,considérant ce qui suit:L'examen des quantités pour lesquelles des demandes ont été déposées au titre de la tranche de février 2006 conduit à prévoir la délivrance des certificats pour les quantités figurant dans les demandes affectées, le cas échéant d'une pourcentage de réduction, et à fixer les quantités reportées à la tranche suivante,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier1.Pour les demandes de certificats d'importation de riz présentées au cours des cinq premiers jours ouvrables du mois de février 2006 en application du règlement (CE) no 638/2003 et communiquées à la Commission, les certificats sont délivrés pour les quantités figurant dans les demandes affectées, le cas échéant, des pourcentages de réduction fixés à l'annexe du présent règlement.2.Les quantités reportées à la tranche suivante sont fixées à l'annexe.
Article 2Le présent règlement entre en vigueur le 18 février 2006.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 17 février 2006.Par la CommissionJ. L. DemartyDirecteur général de l'agriculture et du développement ruralANNEXEPourcentages de réduction à appliquer aux quantités demandées au titre de la tranche du mois de février 2006 et quantités reportées à la tranche suivante
Délivrance pour la quantité figurant dans la demande.
Origine/ProduitPourcentage de réductionQuantité reportée à la tranche du mois de mai 2006 (en t)
Antilles néerlandaises et ArubaPTOM moins développésAntilles néerlandaises et ArubaPTOM moins développés
PTOM [article 10, paragraphe 1, points a) et b), du règlement (CE) no 638/2003]—code NC 1006005839,9363334
Délivrance pour la quantité figurant dans la demande.
Origine/ProduitPourcentage de réductionQuantité reportée à la tranche du mois de mai 2006 (en t)
ACP [article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 638/2003]—codes NC 10061021 à 10061098, 100620 et 10063004767,115
ACP [article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 638/2003]—code NC 1006400009164