Commission Regulation (EC) No 119/2006 of 24 January 2006 fixing the definitive rate of refund and the percentage of system B export licences to be issued in the fruit and vegetables sector (tomatoes, oranges, lemons, table grapes and apples)
Règlement (CE) no 119/2006 de la Commissiondu 24 janvier 2006fixant le taux de restitution définitif et le pourcentage de délivrance de certificats d'exportation du système B dans le secteur des fruits et légumes (tomates, oranges, citrons, raisins de table et pommes)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) no 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumesJO L 297 du 21.11.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 47/2003 de la Commission (JO L 7 du 11.1.2003, p. 64).,vu le règlement (CE) no 1961/2001 de la Commission du 8 octobre 2001 portant modalités d'application du règlement (CE) no 2200/96 du Conseil en ce qui concerne les restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumesJO L 268 du 9.10.2001, p. 8. Règlement modifié par le règlement (CE) no 386/2005 (JO L 62 du 9.3.2005, p. 3)., et notamment son article 6, paragraphe 7,considérant ce qui suit:(1)Le règlement (CE) no 1702/2005 de la CommissionJO L 273 du 19.10.2005, p. 9. a fixé les quantités indicatives pour lesquelles des certificats d'exportation du système B peuvent être délivrés.(2)Il convient, pour les certificats du système B demandés du 16 novembre 2005 au 16 janvier 2006, pour les tomates, les oranges, les citrons, les raisins de table et les pommes, de fixer le taux de restitution définitif au niveau du taux indicatif et de fixer le pourcentage de délivrance pour les quantités demandées,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premierPour les demandes de certificats d'exportation du système B déposées au titre de l'article 1er du règlement (CE) no 1702/2005 entre le 16 novembre 2005 et le 16 janvier 2006, les pourcentages de délivrance et les taux de restitution applicables sont fixés à l'annexe du présent règlement.Article 2Le présent règlement entre en vigueur le 26 janvier 2006.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 24 janvier 2006.Par la CommissionJ. L. DemartyDirecteur général de l'agriculture et du développement ruralANNEXE
Pourcentages de délivrance des quantités demandées et taux de restitution applicables aux certificats du système B demandés du 16 novembre 2005 au 16 janvier 2006 (tomates, oranges, citrons, raisins de table et pommes)